Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F01833
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société AU PHIL DES SAVEURS SARLU
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [D], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Y], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Q], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société AU PHIL DES SAVEURS SARLU, [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 13 octobre 2026, tenue par :
Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Renaud PICOCHE, David BEGU ARMISEN, Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 11 septembre 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société AU PHIL DES SAVEURS SARLU pour l'audience du 13 octobre 2026, enrôlée sous le numéro 2026F01833.
A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société AU PHIL DES SAVEURS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société AU PHIL DES SAVEURS SARLU,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société AU PHIL DES SAVEURS SARLU,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société AU PHIL DES SAVEURS SARLU, enrôlée sous le numéro 2026F01833,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment