Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 07.07
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 07.07
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PS ctx protection soc 5
N° RG 22/00754 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWPJI
N° MINUTE :
26/00001
Requête du :
15 Mars 2022
JUGEMENT
rendu le 07 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : substitué par Me EDITH GENEVOIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire :
DÉFENDERESSE
[2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [W] [U] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame BYRON, Assesseur
Madame BOUDARD, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 05 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le 4 août 2016, la société [1] (ci-après la Société) a transmis à la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 2] une déclaration d’accident du travail concernant sa salariée, Madame [J] [C] en qualité d’employée de collecte, survenu le 3 août 2016.
Le certificat médical initial du 3 août 2016 mentionne une « contusion du genou gauche » et prévoit un arrêt de travail jusqu’au 18 août 2016.
Par décision du 10 octobre 2016, la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 2] (ci-après la Caisse) a informé la société de la prise en charge de l’accident du travail.
Par la suite, la salariée a transmis à la Caisse des arrêts de prolongation jusqu’au 20 juin 2017.
Contestant la durée des arrêts de travail, par courrier en date du 4 novembre 2021, la Société a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable ([3]) de la Caisse d’un recours aux fins d'inopposabilité à son égard des arrêts de travail prescrits au titre de l’accident du travail du 3 août 2016.
Par décision suivant séance du 29 mars 2022, la [3] a rejeté le recours de la Société employeur.
Par courrier adressé le 15 mars 2022, la Société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale afin de contester la durée des arrêts de travail imputables à cet accident de travail.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 7 janvier 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 11 mars 2025.
Par jugement rendu à cette date, le pôle social a sursis à statuer et a ordonné une mesure d’expertise confiée au Docteur [D].
Le 18 février 2026, le Docteur [D] a déposé son rapport.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 5 mai 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 7 juillet 2026.
Régulièrement représentée, la Société [1], oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, sollicite du Tribunal qu'il lui déclare inopposables les arrêts et soins pour la période postérieure au 30 août 2016.
Elle relève la longueur des arrêts de travail (182 jours) au regard de la description des circonstances de l’accident et de l’analyse de son médecin conseil qui met en avant un état interférent antérieur à l’accident.
Elle se fonde ainsi sur la note médicale de son médecin conseil, le docteur [N], en date du 17 décembre 2021 qui relève que la cinétique accidentelle n’est pas compatible avec une atteinte anatomique grave du genou.
Régulièrement représentée, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la [Localité 2] s’oppose à la demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail et fait valoir que la salariée bénéficie de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale que l’employeur n’a pas contesté la prise en charge initiale, qu’elle établit la concordance des lésions avec les certificats de prolongation, qu’il est justifié de la continuité des symptômes et des soins alors que l’employeur ne rapporte pas la preuve d’une cause étrangère au travail qui serait à l’origine exclusive des lésions constatées par le certificat médical initial ce qui a été confirmé par l’analyse de l’expert désigné.
MOTIFS
Il est constant que la Société n’a formulé aucune contestation quant à la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail du 3 août 2016, le présent recours portant uniquement sur l'imputabilité des soins et arrêts prescrits suite à cet accident.
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d'imputabilité, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.
Ainsi, et, contrairement à ce que soutient la Société, sans que la Caisse n'ait à justifier de la continuité de symptômes et de soins à compter de l'accident initial, l'incapacité et les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l'employeur à rapporter la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
En conséquence, l'employeur qui conteste le caractère professionnel de l'accident ou des arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident et pris en charge à ce titre, doit détruire la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue au temps et au lieu de travail, en apportant la preuve que cette lésion est totalement étrangère au travail.
Sauf à inverser la charge de la preuve, ce n'est donc pas à la Caisse de prouver que les soins et arrêts de travail pris en charge sont exclusivement imputables à l'accident du travail, mais à l'employeur de justifier que ceux-ci sont exclusivement imputables à une cause totalement étrangère au travail de l'assuré.
En l'espèce, le certificat médical initial étant assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité de l'accident du 3 août 2016 s'étend à l'ensemble des soins et arrêts de travail jusqu'à la date de consolidation de l'état de santé de la victime et l'employeur ne peut contester cette présomption qu'en justifiant que ces soins et arrêts ont une cause totalement étrangère au travail ou sont exclusivement imputables à un état pathologique antérieur qui a évolué pour son propre compte.
Au cas présent, pour renverser la présomption, la Société produit aux débats le rapport établi par son médecin conseil qui évoque un état interférent.
Le médecin conseil de la société, le docteur [N], explique que la fissure méniscale horizontale évoque davantage une lésion de type dégénératif/chronique qu’une lésion traumatique directe… et que … l’évolution ultérieure vers un syndrome rotulien avec affaissement du quadriceps, la prise de poids et la mention d’antécédents de gonalgie constituent des éléments forts expliquant la prolongation des arrêts au-delà des suites attendues d’une contusion… et propose une date de consolidation au 1er septembre 2016.
Aux termes de son rapport d'expertise, le docteur [D] retient des arrêts de travail imputables à l’accident jusqu’au 30 juin 2017 et explicite ses conclusions en notant que : « il s’agit d’une expertise sur pièces. De ce fait les différents bilans d’imagerie n’ont pu être consultés. L’IRM du 25 août 2016 ne note pas de chondropathie, mais la notion d’œdème, présent ou absent, n’apparaît pas. De plus, le scanner du 19 septembre 2016 montre l’absence de dysplasie rotulienne, de lésion osseuse et des rotules correctement centrées. Ces signes, s’ils sont positifs, sont source de douleur rotulienne. Il n’y a donc pas d’élément antérieur favorisant les douleurs rotuliennes. Les contusions rotuliennes peuvent être source de douleur rotulienne qui seront auto-entretenues par un dysfonctionnement musculaire, ce qui explique l’importance de la rééducation dans ce type de lésion. Le Docteur [N] indique que les pathologies méniscales et rotuliennes ne sont pas post-traumatiques. Le mécanisme accidentel ne peut expliquer, par un choc direct rotulien, une pathologie méniscale. Par contre ce type de lésion, source d’une chondromalacie est habituel dans les douleurs rotuliennes et aucun élément ne permet de modifier nos conclusions sachant que ces pathologies rotuliennes ont des évolutions prolongées. »
Aussi, le tribunal ne pourra suivre le médecin conseil de la société requérante dans son argumentation, dès lors qu’il analyse les arrêts de travail comme non imputables à l'accident par une application erronée de la présomption d'imputabilité, en ce qu'il considère que les arrêts doivent être exclusivement imputables à l'accident mais surtout sans démontrer médicalement l'existence d'un état antérieur évoluant pour son propre compte étant rappelé que le certificat de prolongation du 1er septembre 2016 qui mentionne une lésion méniscale n’avait pas été contesté par l’employeur, cette lésion étant mentionnée à nouveau dans des certificats de prolongation postérieurs, en particulier ceux des 26 septembre 2016 et 21 octobre 2016 ce qui est pointé par l’expert désigné. Or, quand bien même l'existence d'un état antérieur serait établie, la seule circonstance que cet état n'ait pas un lien exclusif avec l'accident du travail n'est pas de nature à faire échec à la présomption. En effet, l'existence d'un état pathologique antérieur suppose pour voir écarter la présomption d'imputabilité non pas que la persistance de l'état pathologie ne résulte pas exclusivement et uniquement de l'accident mais que cet état soit totalement étranger à l'accident, c'est-à-dire que l'accident n'influe en rien sur l'évolution de cet état antérieur. En d'autres termes, la présomption d'imputabilité ne saurait être écartée au motif que l'accident ne serait pas la cause seule et unique de l'aggravation de l'état antérieur.
Par ses productions, la Société n'établit pas ainsi de manière certaine l'existence d'un état pathologique antérieur symptomatique et encore moins que celui-ci serait la cause exclusive des prolongations d'arrêts de travail à compter du 1er septembre 2016, cette date étant insuffisamment explicitée.
Il résulte de ce qui précède que les pièces produites aux débats n'établissent que les prescriptions d'arrêts de travail dont a bénéficié Madame [J] [C] relèvent exclusivement d'une cause extérieure au travail.
L'employeur échoue à renverser la présomption de sorte que les décisions successives de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] de prendre en charge, au titre du risque professionnel, ces prescriptions sont opposables à la Société.
Les dépens sont supportés par la Société, perdante au procès.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe,
Rejette le recours de la Société [1] et lui déclare opposable l'ensemble des soins et arrêts prescrits à Madame [J] [C] au titre de l’accident du travail en date du 3 août 2016,
Dit que la Société [1] supporte les dépens comprenant les frais d’expertise.
Fait et jugé à [Localité 1] le 7 juillet 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 22/00754 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWPJI
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [1]
Défendeur : C.P.A.M. DE LA [Localité 2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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