Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 09/09/2025
Numéro de rôle : 2025 010563 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/09/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 09/09/2025
: Monsieur Pierre TOUFIC
: Monsieur Serge BEDO
Monsieur Franck BUONANNO
: Madame Faustine GUIDICELLI
En présence du ministère public, pris en la personne de madame Lottie JAVELAS, Vice-procureure
SOFA CENTER (SARL) [Adresse 1]
Comparant par madame [M] [O] assistée de Maître Olivier PAULET
En présence de : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [N] [F], ès qualités de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 01/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SOFA CENTER (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par requête déposée au greffe le 29 juillet 2025, Maître [F] sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
A l'appui de sa requête, le mandataire judiciaire indique que suite à un incendie survenu le 28 août 2024, l'intégralité du magasin et des stocks ont brûlé.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
SOFA CENTER (SARL), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu par son représentant.
A l'audience, Maître [F] rappelle les causes à l'origine du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. En effet, le mandataire judiciaire indique qu'en raison de la longévité des discussions avec la compagnie d'assurance pour le versement des indemnités suite à l'incendie, madame [O] a été dans l'obligation de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement.
Madame [O] confirme solliciter la conversion en liquidation judiciaire.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Lors de ses réquisitions orales, le ministère public se déclare également favorable à la conversion de redressement en liquidation judiciaire.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de SOFA CENTER (SARL).
Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce.
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 01/04/2025,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SOFA CENTER (SARL) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Hervé LEGOUPIL,
Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [N] [F] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 06/03/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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