Texte intégral
Tribunal judiciaire d’Alençon
POLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale
Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire Site Wilson - [Adresse 1]
Minute n°26/00245
N° RG 25/00279 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZSA
Objet du recours : Contestation taux IPP 3%
CMRA 09.09.2025
CM / SC
JUGEMENT RENDU LE 16 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [K]
né le 31 Mars 1971 à [Localité 1]
de nationalité FRANCAISE, demeurant [Adresse 2]
Mandataire : Me [W] [H] CENTRE [1] (Mandataire)
DÉFENDEUR :
CPAM 61 ORNE HD, dont le siège social est sis DEP. JURIDIQUE - [Adresse 3]
[Adresse 4] : Mme [F] [B], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Mme Claire MESLIN, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Alençon, assistée de M. Roger AURY et de M. OLIVIER GAUDRON, assesseurs.
Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN
DÉBATS :
L’affaire a été plaidée le 26 Juin 2026, et mise en délibéré au 16 Octobre 2026.
JUGEMENT :
Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.
DATE DE LA NOTIFICATION :
***
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [K] exerce des fonctions de chef d’équipe adjoint pour le compte de l’[2] de l’Orne depuis le 14 décembre 2020.
Le 10 janvier 2024, l’association a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne (ci-après désignée « la CPAM » ou « la caisse ») une déclaration d’accident du travail concernant son salarié.
Aux termes de cette déclaration, le 9 janvier 2024, alors que Monsieur [D] [K] « préparait l’envoi de cartons de matières fini », « en levant un carton pour le mettre sur un chariot il aurait ressenti une douleur ».
Le certificat médical initial établi le 5 février 2024 par le Docteur [R] [Q] [T] fait état d’une « douleur épaule et biceps droits ».
Par courrier du 2 mai 2024, la CPAM a informé Monsieur [D] [K] qu’elle reconnaissait le caractère professionnel de l’accident survenu à son préjudice le 9 janvier 2024.
Le 30 octobre 2024, le Docteur [R] [Q] [T] a établi un certificat médical final concluant à une consolidation à cette même date avec pour séquelles une « rupture élargie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite ».
Par courrier recommandé du 17 janvier 2025, la caisse a ensuite informé Monsieur [D] [K] de la fixation par le médecin conseil de la date de sa consolidation au 30 octobre 2024.
Puis, par décision notifiée à l’assuré le 30 avril 2025, la caisse a fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 3 % en réparation des séquelles d’un « AT ayant occasionné [une] tendinopathie de l’épaule droite déjà porteuse de séquelles importantes (ip = 12%) suite à un précédent AT chez un assuré droitier. Majoration clinique des séquelles suite à ce nouvel [Etablissement 1] ». Un droit d’option lui a été proposé, entre le versement d’une indemnité en capital d’un montant de 1.120,02 € et l’octroi d’une rente annuelle de 1.368,69 €.
Suivant courrier en date du 17 juin 2025, Monsieur [D] [K] a saisi la commission médicale de recours amiable (ci-après désignée « la [3] ») d’un recours à l’encontre de cette décision attributive d’un taux d’incapacité de 3%.
Au terme de sa séance du 9 septembre 2025, la [3] a confirmé le taux d’incapacité permanente attribué à Monsieur [D] [K].
Elle l’en a informé par courrier recommandé en date du 15 septembre 2025.
Par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 novembre 2025, Monsieur [D] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet rendue par la [3].
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 juin 2026.
A l’audience, Monsieur [D] [K], dûment représenté, soutient oralement ses conclusions en demande n°1 du 11 mars 2026 et demande au tribunal de :
Vu l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale, le barème indicatif d'invalidité annexé au Code de la sécurité sociale, l'article L141-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au présent litige,
A titre principal :
Déclarer le recours de Monsieur [K] recevable et bien fondé ;Fixer le taux d'incapacité permanente partielle à 18% en application de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale et du barème indicatif d'invalidité [4] ;Infirmer la décision de la [3] attribuant à Monsieur [K] un taux d'incapacité permanente de 3% relatif aux séquelles de l’accident du travail du 9 janvier 2024 ;Condamner la CPAM à payer à Monsieur [K] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;Débouter la CPAM de l'ensemble de ses prétentions, moyens et conclusions ;Condamner la CPAM aux entiers dépens de l'instance.A titre subsidiaire :
Vu l'article R142-16 et l'article L142-11 du Code de la sécurité sociale,
Ordonner une expertise médicale judiciaire en application de l'article R142-16 du Code de la sécurité sociale avec mission donnée au médecin expert d'évaluer le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [K] compte tenu des séquelles conservées de l’accident du travail du 9 janvier 2024 responsable d’une rupture transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite dominante ;Condamner la CPAM à la prise en charge intégrale des frais résultant de l'expertise médicale ordonnée par le Tribunal judiciaire ;Surseoir à statuer dans l'attente du rapport définitif de l'expert judiciaire ;Condamner la CPAM aux entiers dépens de l'instance. Au soutien de ses prétentions, Monsieur [D] [K] fait valoir qu’il présente une limitation fonctionnelle moyenne des mouvements de l’épaule dominante justifiant l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle global de 20%. Ainsi, selon le requérant, en tenant compte du taux de 12% dont il bénéficie déjà au titre d’un précédent accident du travail, son taux d’incapacité permanente partielle consécutif à l’accident du 9 janvier 2024 doit être fixé à hauteur de 8%. Il sollicite en outre l’ajout à ce taux de cinq points supplémentaires au titre d’une périarthrite douloureuse et de cinq points au titre du coefficient de synergie.
En défense, la CPAM de l’Orne, dûment représentée, développe oralement ses conclusions du 21 mai 2026 et sollicite du tribunal de :
Confirmer le bien-fondé du taux d’incapacité de 3% attribué à Monsieur [K] [D] suite à l’accident du travail dont il a été victime le 9 janvier 2024 ;Ne pas faire droit à la demande de majoration du taux de 5% en raison de la périarthrite en l’absence de preuve de son existence ; Rejeter la demande de majoration du taux de 5% dans la mesure où les conditions d’une telle demande ne sont pas réunies au titre d’une synergie ; Ne pas faire droit à la demande d’expertise judiciaire ou à défaut l’ordonnée mais uniquement sur la question du taux attribué au regard des séquelles préexistantes et de l’état pathologique intercurrent ; Ne pas faire droit à la demande de versement de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Débouter Monsieur [D] [K] de l’ensemble de ses demandes.A l’appui de son argumentaire, la caisse indique que Monsieur [D] [K] ne rapporte pas d’éléments de nature à justifier d’un taux supérieur à celui attribué par le médecin conseil et confirmé par la [3]. A ce titre, elle rappelle que l’assuré souffre d’un état pathologique antérieur, à savoir les séquelles de son accident de 2017, séquelles ne pouvant faire l’objet d’une double indemnisation. Elle estime par ailleurs qu’il convient de comparer les restrictions d’amplitude observées par le médecin conseil dans le cadre des deux sinistres afin de déterminer si un taux supérieur doit être envisagé. La CPAM regrette à cet égard que le requérant ne verse pas aux débats le premier rapport médical fixant son taux à 12%. Elle note également que l’ensemble des mouvements réalisés par Monsieur [D] [K] ne fait pas l’objet d’une limitation. En outre, la caisse relève que la commission a retenu une pathologie intercurrente, à savoir, une omarthrose. S’agissant de l’adjonction d’un taux de 5% au titre d’une périarthrite douloureuse, elle s’oppose à cette demande dans la mesure où ni le médecin traitant de l’assuré, ni le médecin conseil, ni les médecins siégeant à la [3] n’ont relevé la présence de cette pathologie. Sur la demande d’augmentation du taux pour tenir compte de la synergie, la caisse estime que cette demande aurait dû être faite au moment de la bilatéralisation des lésions, soit lors de la consolidation de son épaule gauche. Elle observe qu’un coefficient de synergie n'est pas nécessairement appliqué si deux membres homologues sont atteints – encore faut-il une gêne fonctionnelle médicalement constatée avec incapacité de compensation, ce qui n’est pas démontré en l’espèce. Elle s’oppose à la demande d’expertise, estimant que Monsieur [D] [K] ne rapporte aucun élément de preuve traduisant une sous-évaluation du taux.
Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se reporter aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la détermination du taux d’incapacité permanente partielle et la demande d’expertise judiciaireEn application de l’article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
Aux termes de l’article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation.
En revanche, une majoration du taux, dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribué, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, des difficultés de reclassement, des risques de déclassement professionnel, de retard à l’avancement, ou de perte de gain.
En cas de difficulté d’ordre médicale dans la détermination du taux d’incapacité permanente partielle, « la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée » (R. 142-16 du code de la sécurité sociale).
Toutefois, en application de l’article 146 du code de procédure civile, la mise en œuvre d'une expertise médicale n'est pas de droit. Si le juge dispose de la possibilité d'ordonner une mesure d'expertise, notamment pour vérifier le taux d’incapacité permanente partielle attribué à un assuré, une telle mesure, qui ne peut avoir pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne doit être ordonnée que lorsque l'employeur apporte un commencement de preuve.
En l’espèce, Monsieur [D] [K] s’est vu reconnaître un taux d’incapacité permanente partielle de 3% en réparation des séquelles issues de son accident du travail du 9 janvier 2024.
La fixation de ce taux était motivée par les conclusions médicales suivantes : « AT ayant occasionné [une] tendinopathie de l’épaule droite déjà porteuse de séquelles importantes (ip = 12%) suite à un précédent AT chez un assuré droitier. Majoration clinique des séquelles suite à ce nouvel [Etablissement 1] ».
Le requérant estime que ce taux est sous-évalué, faisant valoir qu’au regard des limitations fonctionnelles constatées par le médecin conseil, un taux global de 20% aurait dû lui être attribué.
Le barème indicatif en matière d’accidents du travail visé à l’annexe I de l'article R.434-32 sus cité, prévoit au point intitulé « 1.1.2 [Etablissement 2] DES FONCTIONS ARTICULAIRES », qu’une épaule saine présente les amplitudes suivantes :
Normalement, élévation latérale : 170° ;Adduction : 20° ;Antépulsion : 180° ;Rétropulsion : 40° ;Rotation interne : 80° ;Rotation externe : 60°.En l’espèce, les amplitudes de l’épaule droite mesurées à l’occasion de l’examen clinique mené sur la personne de [D] [K] en date du 15 janvier 2025 par le Docteur [G] [V] sont celles visées ci-dessous :
Antépulsion : 90° ;Rétropulsion : 5° ;Adduction : 15° ;Abduction : 90° ; Rotation externe OK ;Rotation interne limitée lombes. L’antépulsion et l’abduction sont donc limitées de moitié et la rétropulsion est très diminuée. L’adduction et la rotation externe apparaissent quant à elles relativement préservées. Concrètement, cela signifie que Monsieur [D] [K] ne peut pas porter son bras au-dessus du plan de l’épaule, ce qui caractérise un retentissement fonctionnel important.
Le barème indicatif d’invalidité prévoit un taux compris entre 10 et 15%, en présence d’une limitation légère de tous les mouvements du côté dominant et un taux de 20% en présence d’une limitation moyenne de tous les mouvements du côté dominant.
Au vu des limitations fonctionnelles présentées par Monsieur [D] [K], il convient donc de retenir un taux d’incapacité permanente partielle global de 17%, qui tient compte à la fois des restrictions d’amplitude notables mais également de la conservation de certains mouvements, ainsi que de la pathologie intercurrente identifiée par la [3].
Or, la somme des taux attribués au requérant concernant l’épaule droite, soit 12% en réparation des séquelles issues de l’accident du travail du 7 février 2017 et 3% en réparation des séquelles issues de l’accident du travail du 9 janvier 2024, est inférieur de 2 points à ce taux d’incapacité permanente partielle global.
Le taux d’incapacité permanente partielle de 3% fixé par la caisse consécutivement à l’accident du travail du 9 janvier 2024 doit donc être réhaussé à 5%.
Tel que le soutient Monsieur [D] [K] et conformément aux préconisations du barème, il y a lieu de majorer le taux ainsi déterminé de 5 points supplémentaires pour tenir compte de ses douleurs, la persistance de phénomènes algiques et l’importance des antalgiques et anti inflammatoires prescrits traduisant l’existence d’une périarthrite douloureuse.
Enfin, comme le relève à juste titre le requérant, la présence d’une pathologie au niveau de son épaule gauche doit également être prise en considération dans la détermination du taux.
En effet, le barème prévoit que dans certains cas où la lésion atteint le membre ou l'organe, homologue au membre ou à l'organe lésé ou détruit antérieurement, l'incapacité est en général supérieure à celle d'un sujet ayant un membre ou un organe opposé sain, sans état antérieur.
En l’espèce, Monsieur [D] [K] a également présenté une rupture transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche ayant donné lieu à l’octroi d’un taux d’incapacité permanente partielle de 8% en réparation des séquelles suivantes : « une limitation douloureuse légère de l’amplitude de l’épaule gauche, des paresthésies intermittentes de l’épaule gauche ainsi qu’une perte de force de serrage significative du côté gauche ».
Il est manifeste que l’atteinte bilatérale des épaules entraîne un retentissement fonctionnel excédant celui qui résulterait de l’appréciation isolée de chacune des deux épaules, le requérant étant privé de l’usage normal de ses deux bras. Ainsi, aucune stratégie de compensation ne peut être mise en place.
Contrairement à ce que soutient la caisse, le fait que la caisse n’ait pas tenu compte, à tort, de la synergie lors de la consolidation de l’épaule gauche n’interdit nullement à Monsieur [D] [K] d’en revendiquer aujourd’hui le bénéfice à l’occasion de la détermination du taux d’incapacité résultant du nouvel accident du travail ayant atteint son épaule droite.
L’application d’un coefficient de synergie se justifie donc à hauteur de 2%.
Il s’ensuit que Monsieur [D] [K] doit pouvoir bénéficier d’un taux d’incapacité permanente partielle global de 12% en réparation des séquelles issues de son accident du 9 janvier 2024.
Le tribunal disposant des éléments utiles à la fixation du taux d’incapacité du requérant, il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire afin d’expertise.
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La CPAM, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Compte tenu de la nature du litige, il n’y a pas de lieu de prononcer la condamnation de la caisse au paiement des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après en avoir délibéré, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
FIXE à 12 % le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [D] [K] résultant de l’accident du travail du 9 janvier 2024 ;
DEBOUTE Monsieur [D] [K] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Faisant fonction de Greffière La Présidente
Ségolène CHAUVIN Claire MESLIN