Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 septembre 2026
N° RG : 2026F00929
La société LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n°954 507 976
(Maître [D], Avocat au barreau de Toulon)
C/
Monsieur [S] [I] Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Adresse 2]
(Maître [O], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 juin 2026 où siégeaient M. PORTELLI, Président, M.NAZZAROLI, Mme AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 14 septembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. PORTELLI, Mme AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par requête enrôlée le 18 juin 2026, sous le N° 2026F529, la société LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de rectifier le jugement en date du 27 avril 2026 en ce qu'il a été indiqué Monsieur [S] [Y] alors qu'il s'agit de Monsieur [S] [I] ;
Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [S] [I] ne comparaît pas ;
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI :
Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 27 avril 2026, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification du jugement en date du 27 avril 2026,
En conséquence,
Dit qu'il sera indiqué sur l'ensemble du jugement « Monsieur [S] [I] » en lieu et place de Monsieur [S] [Y] sur l'ensemble du jugement ;
LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES ;
Enjoint à Messieurs les Greffiers en Chef du tribunal des activités économiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 27 avril 2026 ;
Laisse en frais de greffe les dépens toutes taxes comprises de la présente ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 14 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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