Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 24/04940 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCUR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2024
Date de saisine : 18 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 21/08273 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 25 Janvier 2024
Appelante :
S.A. ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20240058
Intimés :
Monsieur [V] [R], représenté par Me Diane PROTAT de l'AARPI AARPI PROTAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0084 - N° du dossier DP1922
Madame [N] [R], représentée par Me Diane PROTAT de l'AARPI AARPI PROTAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0084 - N° du dossier DP1922
Monsieur [Q], représenté par Me Diane PROTAT de l'AARPI AARPI PROTAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0084 - N° du dossier DP1922
Société ISRAMICH INVESTMENTS LTD Société ISRAMICH INVESTMENTS LTD, société de droit Israélien, dont le siège social est sis [Adresse 1], à [Localité 2] en ISRAEL, représentée par son représentant légal Monsieur [V] [R]., représentée par Me Diane PROTAT de l'AARPI AARPI PROTAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0084 - N° du dossier DP1922
Caisse CPAM DE L'ISERE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
S.A.S. CLUB MED, représentée par Me Stéphanie SCHWEITZER du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J040
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 33/2026 - 2 pages)
Nous, Marie-Caroline Pasquier, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Hanane Kharrat, greffière,
Vu l'article 400 du code de procédure civile qui dispose que : « Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ».
Vu l'article 401 du même code qui dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente » ;
Attendu que par conclusions notifiées le 10 septembre 2026, l'appelante s'est désistée de son appel sans réserve faisant état d'un protocole transactionnel signé entre les parties ;
Attendu suivant conclusions notifiées le 25 septembre 2026, les intimés ont indiqué accepter le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d'appel.
Paris, le 5 novembre 2026
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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