Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
Jugement du 23 juillet 2026
DEMANDEUR(S)
* SOCIETE GENERALE [Adresse 1]
[Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Ayant pour avocat : Maître POIRETTE Laurence
DÉFENDEUR(S): S.A.S. FARAH DEVELOPPEMENT
[Adresse 2] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Ayant pour avocat : Maître VUILLEMARD Arthur
COMPOSITION :
Monsieur Philippe BONDUELLE, Président, Monsieur Franck DESCATOIRE, Madame Armelle LEMAIRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.
DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 21/05/2026 Débattue en l'audience publique du : 23/07/2026, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 23/07/2026.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire en premier ressort.
La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Philippe BONDUELLE, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.
FAITS :
La SAS FARAH DÉVELOPPEMENT est une société par actions simplifiée constituée le 28 mars 2002 à [Localité 1], exploitant un salon de coiffure sous enseigne franchisée.
Le 5 mai 2020, la SAS FARAH DÉVELOPPEMENT a contracté auprès du CRÉDIT DU NORD un prêt garanti par l'État n° 223555166634 d'un montant de 45 000 euros, remboursable initialement en une échéance au 2 mai 2021.
Par avenant d'amortissement signé le 14 avril 2021, les parties ont convenu d'amortir le prêt sur une période additionnelle de cinq ans. Un tableau d'amortissement a été établi le 3 juin 2021.
Par ailleurs, le CRÉDIT DU NORD a consenti à la SAS FARAH DÉVELOPPEMENT une facilité de trésorerie commerciale de 10 000 euros dans le cadre d'un compte de dépôt à vue n° [XXXXXXXXXX01], ayant fait l'objet d'un avenant à la convention de compte courant signé le 29 juillet 2022.
Par traité de fusion en date du 17 janvier 2023, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est venue aux droits du CRÉDIT DU NORD.
Le dirigeant de la SAS FARAH DÉVELOPPEMENT a connu des difficultés de santé ayant nécessité une intervention chirurgicale du 11 au 18 mai 2025, le contraignant à un repos prolongé. Par ailleurs, la société a dû régler en août 2024 une indemnité de licenciement pour inaptitude d'environ 13 000 euros au profit d'une salariée de vingt ans d'ancienneté, représentant plus de 5 % de son chiffre d'affaires. Le départ à la retraite d'une autre salariée en mars 2026 a constitué une charge supplémentaire.
La SAS FARAH DÉVELOPPEMENT n'ayant pas honoré les échéances du prêt, faute de provision suffisante sur son compte bancaire, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE lui a adressé une première lettre recommandée de mise en demeure le 18 avril 2025, réclamant sous seize jours un arriéré de 5 851,43 euros sous peine de déchéance du terme. Le même jour, une seconde lettre recommandée procédait à la clôture du compte bancaire et réclamait un solde débiteur de 210,44 euros.
La mise en demeure relative au prêt a été renouvelée le 13 mai 2025, laissant à la société emprunteuse un délai de quinzaine pour régler un arriéré de 6 841,15 euros.
Cette seconde mise en demeure étant demeurée infructueuse, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée du 10 juin 2025 et a mis en demeure la SAS FARAH DÉVELOPPEMENT de régler la totalité du prêt, suivant un décompte arrêté à cette date pour un montant de 18 419,50 euros.
Toutes les mises en demeure étant restées sans effet, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner la SAS FARAH DÉVELOPPEMENT par acte de la SCP [K] ASSOCIÉS, commissaires de justice, signifié le 26 mars 2026 à Madame [M] [A], salariée habilitée à recevoir l'acte.
PROCÉDURE :
Par acte de Maître [Y] [K], commissaire de justice à la résidence de [Localité 1], en date du 26 mars 2026, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE faisait assigner la SAS FARAH DÉVELOPPEMENT devant le tribunal de commerce de Soissons à l'audience du 21 mai 2026.
Après avoir recueilli l'accord des parties lors de cette première audience, le
tribunal fixait les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
L'audience de plaidoirie était fixée au 23 juillet 2026, date à laquelle le dossier a été évoqué et renvoyé pour plus ample délibéré au même jour, en fin de journée.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, déposées et soutenues à l'audience du 11 juin 2026, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, qui sont ci-après succinctement résumés.
Aux termes de son assignation, reprise verbalement à l'audience, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande au tribunal de :
* condamner la SAS FARAH DÉVELOPPEMENT à lui payer la somme de 216,31 euros au titre du compte de dépôt à vue, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation jusqu'au parfait paiement ;
* condamner la SAS FARAH DÉVELOPPEMENT à lui payer la somme de 18 907,08 euros au titre du prêt, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,57 % l'an à compter du 9 mars 2026 jusqu'au parfait paiement ;
* condamner la SAS FARAH DÉVELOPPEMENT à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamner la SAS FARAH DÉVELOPPEMENT aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE fait valoir que les mises en demeure successives des 18 avril, 13 mai et 10 juin 2025 sont restées sans effet, que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, et que les créances en principal, intérêts et accessoires sont certaines, liquides et exigibles.
Aux termes de ses conclusions, reprises verbalement à l'audience, la SAS FARAH DÉVELOPPEMENT ne conteste pas le principe de sa dette et demande au tribunal de :
* lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil.
Au soutien de ses prétentions, la SAS FARAH DÉVELOPPEMENT fait valoir une série de difficultés conjoncturelles ayant pesé sur sa trésorerie : les problèmes de santé de son dirigeant ayant nécessité une intervention chirurgicale en mai 2025 et un repos prolongé, le règlement d'une lourde indemnité de licenciement pour inaptitude d'environ 13 000 euros en août 2024, le coût du départ à la retraite d'une salariée en mars 2026, ainsi que les charges incompressibles d'exploitation liées à la franchise. Elle indique n'avoir essuyé aucun défaut de paiement par le passé, ne pas entendre se soustraire à ses obligations et souhaiter assurer la pérennité de son activité et le paiement de ses salariés. Elle sollicite en conséquence un échelonnement du paiement des sommes dues.
DISCUSSION :
ATTENDU que la SAS FARAH DÉVELOPPEMENT se reconnaît débitrice des sommes réclamées par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et n'en conteste ni le principe ni le quantum ;
QU'il convient donc d'entrer en voie de condamnation ;
ATTENDU que par application de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut,
compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ;
QUE par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, qu'il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ;
QUE la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ;
QUE toute stipulation contraire est réputée non écrite ;
ATTENDU que la SAS FARAH DÉVELOPPEMENT justifie de ses difficultés par la production du bulletin de santé du dirigeant ainsi que de la procédure de licenciement pour inaptitude d'une salariée ;
QUE ses comptes sociaux ont été régulièrement déposés au greffe du tribunal de commerce ;
QU'elle justifie en outre de sa bonne foi, en s'abstenant de contester sa dette devant le tribunal et en reconnaissant avoir manqué de diligences à la réception des mises en demeure de la banque ;
QU'à l'inverse, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'établit pas qu'un échelonnement de la dette le placerait en difficulté, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ayant par ailleurs intérêt à éviter que la SAS FARAH DÉVELOPPEMENT ne soit contrainte de recourir à une procédure de traitement de ses difficultés économiques, qui ne ferait que différer davantage le paiement qu'elle attend légitimement ;
QU'il y a par conséquent lieu de reporter le paiement des sommes dues de 24 mois ;
QUE ce report sera conditionné à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à garantir le paiement de la dette, à savoir la constitution d'un nantissement sur son fonds artisanal ;
PAR CES MOTIFS :
CONDAMNE la SAS FARAH DÉVELOPPEMENT à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 216,31 euros au titre du compte de dépôt à vue
CONDAMNE la SAS FARAH DÉVELOPPEMENT à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au titre du prêt la somme de 18 907,03 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,57% l'an à compter du 09/03/2026
REPORTE le paiement des sommes dues jusqu'au 23 juillet 2028, l'intégralité de la dette devenant exigible à cette date
DIT que les sommes porteront, pendant la durée du report, intérêt au seul taux légal à l'exclusion du taux contractuellement prévu
SUBORDONNE ces mesures à la constitution et à la publication par la SAS FARAH DÉVELOPPEMENT d'un nantissement de son fonds artisanal au profit de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
DIT que la publication du nantissement devra intervenir avant le 30 septembre
2026, sans quoi l'intégralité des sommes dues deviendront immédiatement exigibles
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision
CONDAMNE la SAS FARAH DÉVELOPPEMENT au entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 64,15 euros.
Le Greffier,
Le Président.
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