Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 06 octobre 2026
N° RG 25/01449 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GM55
-PJ-
S.C.I. LES [Localité 2] DU CANTAL, S.A.S. RIADANA CANTAL / S.A.R.L. BAISSAC
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 3], décision attaquée en date du 20 Juin 2025, enregistrée sous le n° 11-23-0019
Arrêt rendu le MARDI SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président
M. Vincent CHEVRIER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de :
Mme Stéphanie LASNIER, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé
ENTRE :
S.C.I. LES [Localité 2] DU CANTAL
[Adresse 1]
[Localité 4]
et
S.A.S. RIADANA CANTAL
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentées par Me Kominé BOCOUM, avocat au barreau d'AURILLAC
Timbre fiscal acquitté
APPELANTES
ET :
S.A.R.L. BAISSAC
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Audrey OUDOUL, avocat au barreau d'AURILLAC
Timbre fiscal acquitté
INTIMEE
DÉBATS :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 septembre 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
La SCI LES [Localité 2] DU CANTAL a été condamnée, par ordonnance d'injonction de payer du tribunal de commerce d'Aurillac, le 15 décembre 2022, à payer différentes sommes (3 966 euros au principal) dans le cadre d'un impayé suite à la réalisation d'enseignes commerciales pour l'hôtel de la Poste à MASSIAC, travaux qui auraient été effectués par la SARL BAISSAC, au bénéfice de la société civile susmentionnée.
La SCI LES [Localité 2] DU CANTAL est propriétaire des murs de l'hôtel de la Poste à MASSIAC (15) qui est exploité par la SAS RIADANA CANTAL qui gère plusieurs établissements sous l'enseigne [Adresse 4].
Le 16 février 2023, la SARL BAISSAC a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente et le 1er mars 2023 la même société a procédé, après dénonciation du même jour, à la saisie attribution d'une somme de 5 487,55 euros sur les comptes du Crédit Agricole de la SCI en cause.
La SCI LES [Localité 2] DU CANTAL et la SAS RIADANA CANTAL ont formé opposition à l'injonction de payer en cause le 22 mars 2025, et le tribunal de commerce d'Aurillac a principalement déclaré irrecevable l'opposition par jugement du 18 juin 2024 et condamné la SCI à payer la somme principale de 3 966 euros, outre divers frais de procès.
La SCI LES [Localité 2] DU CANTAL et la SAS RIADANA CANTAL ont saisi, le 24 mars 2023, le juge de l'exécution du tribunal de proximité de SAINT FLOUR estimant notamment n'avoir jamais passé commande à la SARL BAISSAC et que la saisie était entachée de nullité et devait être levée.
Par jugement en date du 20 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal de proximité de SAINT FLOUR a déclaré irrecevables les demandes de la SCI LES [Localité 2] DU CANTAL et de la SAS RIADANA CANTAL, débouté la SARL BAISSAC de sa demande de dommages et intérêts, rappeler l'exécution provisoire, condamné aux dépens la SCI et la SAS susvisées ; les mêmes devant payer à la SARL susmentionnée la somme 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SCI LES [Localité 2] DU CANTAL et la SAS RIADANA CANTAL ont relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 18 août 2025.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 18 novembre 2025 les sociétés susvisées demandent à la cour :
Vu notamment l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire,
Vu l'article L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'article R 211-11 alinéa 1er du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu les pièces versées aux débats,
-Dire la SCI LES [Localité 2] DU CANTAL et la SAS RIADANA CANTAL recevables et fondées en leur appel et en leurs demandes,
-Annuler et, en tous les cas, infirmer ou reformer le jugement en toutes ses dispositions leur portant grief à la SCI LES [Localité 2] DU CANTAL et la SAS RIADANA CANTAL,
-Dire et juger fondée en ses contestations la SCI LES [Localité 2] DU CANTAL qui n'a jamais passé quelque commande que ce soit et qui n'est pas intéressée par le litige et le règlement des sommes ayant fait l'objet du commandement de payer,
-Dire et juger la mesure de saisie attribution comme entachée de nullité et, en tous les cas, mal fondée,
-Ordonner la mainlevée de la saisie litigeuse pratiquée par Procès-verbal de saisie attribution par voie électronique 01.03.2023,
-REJETER l'intégralité des prétentions, fins et conclusions de la SARL BAISSAC,
-Condamner la SARL BAISSAC à payer et porter à 1a SCI LES [Localité 2] DU CANTAL et la SAS RIADANA CANTAL une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
-Condamner la même aux entiers dépens de l'instance, en ceux compris les frais liés à la procédure de saisie attribution.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 février 2026, la SARL BAISSAC demande à la cour :
Vu l'article L. 211-2, R. 211-1 du CPCE
Vu les articles 6, 9, 32-1, 73, 74, 100, 108, 524, 559, 564, 910-4 et 954 du CPC,
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Vu les articles 1355, 1240 du Code civil,
Vu l'article 700 du CPC,
Vu la jurisprudence visée,
JUGER mal fondé l'appel principal interjeté par la SAS RIADANA CANTAL et la SCI LES [Localité 2] DU CANTAL,
JUGER recevable et bien-fondé l'appel incident formulé par la SARL BAISSAC à l'encontre du jugement en date du 20 juin 2025,
JUGER recevable et bien-fondé l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la SARL BAISSAC,
Sur la confirmation du jugement,
CONFIRMER le jugement de première instance rendu par le Juge de l'exécution le 20/06/2025 (RG 11-23.000019) en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formulées par la SCI les [Localité 2] du Cantal relative à la saisie attribution pratiquée le 01 mars 2023 par Maître [W] [I], Huissier de justice associes, sur les comptes de la société SCI LES [Localité 2] DU CANTAL entre les mains du [Adresse 5] et DECLARER irrecevable ladite contestation en toutes hypothèses,
JUGER que les appelantes ne produisent toujours pas en cause d'appel le justificatif d'envoi ni la preuve de dépôt, à la date du 24/03/2023, du courrier recommande portant dénonce à l'huissier ayant procédé à la saisie-attribution,
JUGER que la contestation de la créance dans le cadre de l'opposition, formée postérieurement a la saisie-attribution qui avait immédiatement produit son effet attributif, avait pour seule conséquence de suspendre la force exécutoire du titre la constatant (OIP 15-12-2022) et la procédure d'exécution et ce jusqu'au jugement rendu le 18 juin 2024 par le Tribunal de commerce d'Aurillac par lequel l'opposition a été jugée irrecevable,
Par conséquent,
JUGER que l'acte de saisie-attribution et tous les actes subséquents se fondent sur un titre exécutoire savoir l'ordonnance portant injonction de payer en date du 15-12-2022,
DEBOUTER en conséquence les appelantes principales de leurs demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de l'acte de saisie attribution du 01 mars 2023 dénonce le 01 mars 2023 et en particulier la demande :
- de nullité de l'acte de saisie-attribution,
- de mainlevée de la saisie,
JUGER que la COUR de céans n'a pas été valablement saisir de la demande formée par les appelantes principales et tendant à voir juger que la SCI LES [Localité 2] DU CANTAL n'est pas intéressée par le litige et ce pour voir juger que la saisi-attribution est attachée de nullité et mal fondée afin de voir ordonner sa mainlevée,
DEBOUTER les appelantes principales de leur demande à ce titre comptent tenu de son imprécision dans ses conclusions et son dispositif,
A défaut,
JUGER que la SARL BAISSAC démontre que seule la SCI LES [Localité 2] DU CANTAL est intéressée par le présent litige et ce dans la mesure où elle seule s'est engagée dans la cadre du contrat de prestation de service conclu suivant devis n° D0008656 et facture n°FC011388 d'avec la SARL BAISSAC,
Par conséquent,
DEBOUTER les appelantes de leur demande à ce titre compte tenu de son caractère manifestement infondé,
DEBOUTER les appelantes de toutes leurs demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de l'acte de saisie attribution du 01 mars 2023 dénoncé le 01 mars 2023.
II- INFIRMER, REFORMER PARTIELLEMENT le jugement de première instance rendu par le Juge de l'exécution le 20/06/2025 (RG 11-23.000019) en ce qu'il a :
DEBOUTÉ la SARL BAISSAC de sa demande de dommages et intérêts et condamné la SCI LES [Localité 2] DU CANTAL à payer à la SARL BAISSAC la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, limitant ainsi la demande formulée au titre de l'article 700 CPC,
En conséquence et statuant à nouveau,
CONDAMNER la SCI LES [Localité 2] DU CANTAL à verser à la SARL BAISSAC la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice moral et de perte de temps.
CONDAMNER LA SCI LES [Localité 2] DU CANTAL à verser à la SARL BAISSAC, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure au titre des frais irrépétibles de première instance ainsi qu'aux entiers dépens au titre de la première instance.
CONFIRMER la condamnation de la SCI LES [Localité 2] DU CANTAL aux dépens.
DEBOUTER les appelantes principales de toutes demandes, fins et conclusions contraires.
En tout état de cause,
JUGER que la SARL BAISSAC a subi de nouveaux préjudices en raison de l'appel interjeté par la SCI LES [Localité 2] DU CANTAL et LA SAS RIADANA CANTAL
CONDAMNER in solidum la SAS RIADANA CANTAL et la SCI LES [Localité 2] DU CANTAL à verser à la SARL BAISSAC la somme de 3.000 euros pour appel abusif.
DEBOUTER les appelantes principales de toutes demandes, fins et conclusions contraires,
CONDAMNER solidairement la SAS RIADANA CANTAL et La SCI LES [Localité 2] DU CANTAL à verser à la SARL BAISSAC la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile.
DEBOUTER les appelantes à titre principale de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, au titre des frais irrépétibles et des dépens car elle sera partie perdante au procès.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'irrecevabilité
Il n'est pas contesté que les articles L. 211-2, R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles et d'exécution sont les fondements principaux du litige justement retenus par le premier juge, étant précisé que les parties sont représentées par des avocats pouvant, au besoin, expliquer cet aspect. Dès lors, il n'y a pas lieu, pour ne pas alourdir l'arrêt, de reprendre ici intégralement ces textes.
La SCI LES [Localité 2] DU CANTAL et la SAS RIADANA CANTAL soutiennent que le premier juge aurait notamment dénaturé les pièces 6 et 6 bis pour décider de l'irrecevabilité de leurs demandes et qu'en outre seule la SAS RIADANA CANTAL est concernée par cette affaire et nullement la SCI susvisée (par ailleurs non touchée à personne) et qu'enfin la SARL BAISSAC ne dispose pas de titre contre la société RIADANA CANTAL. Par ailleurs, le premier juge aurait statué au fond alors qu'il a relevé une irrecevabilité et dès lors le jugement doit être considéré comme nul.
La SARL BAISSAC fait valoir notamment que les appelantes n'apportent pas la preuve du dépôt du courrier recommandé à La Poste le 24 mars 2023, courrier visant à dénoncer à l'huissier saisissant la saisie attribution. L'intimée affirme qu'il n'y a aucune dénaturation de la pièce 6 et que la pièce 6 bis est versée pour la première fois en appel. En outre, le premier juge n'a pas statué au fond, il a simplement constaté une irrecevabilité.
La cour considère en l'espèce qu'il n'est pas contestable que l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution prévoit la sanction de l'irrecevabilité d'une contestation de saisie attribution, si la dénonciation de la contestation (par assignation devant le juge de l'exécution) n'est pas faite le même jour ou le jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'huissier qui a procédé à la saisie. Il convient d'ajouter que le présent formalisme est autonome et impératif et que l'absence de grief n'est pas un moyen permettant de ne pas respecter l'obligation de la dénonciation par lettre recommandée le même jour que l'assignation.
En l'espèce, il est indéniable qu'il revient aux appelants de démontrer qu'ils ont déposé une lettre recommandée avec avis de réception le même jour que l'assignation (le 24 mars 2023).
Or, force est de constater que si la pièce 6 bis (qui est une lettre simple ne portant aucun élément concernant un recommandé) de l'huissier (Me YEBBALA) des « [Localité 2] DU CANTAL » est en date du 24 mars 2023, mais cette date n'est pas prouvée par un élément extérieur à l'huissier. Dès lors, le fait que ce courrier de l'huissier -qui n'a donc pas date probante- soit en date du même jour que l'assignation de la SCI [Adresse 4] et de la SAS RIADANA CANTAL contre la saisie attribution en cause et soit adressé à Me [I] huissier saisissant (de la SARL) à SAINT FLOUR, n'est pas suffisant pour respecter le texte susvisé. En effet, il n'est pas versé la preuve de l'envoi (par exemple, au travers de la fourniture à la cour d'un document de dépôt du recommandée à La Poste) à cette date du 24 mars 2023 ; étant relevé que la pièce 6 est un avis d'une lettre recommandée qui a été signé par l'étude d'huissier [I], le 27 mars 2023, sans que l'on sache d'ailleurs ce que contient ce pli.
En conséquence, la cour doit confirmer le jugement qui a relevé l'irrecevabilité de la contestation de la saisie attribution objet du présent litige dans la mesure où les appelants ne démontrent pas, alors que la preuve repose sur eux, qu'ils ont déposé, le 24 mars 2023, à La Poste, la lettre recommandée nécessaire au respect de la procédure.
Partant, les autres demandes des appelants ne seront pas examinées dans la mesure où la cour n'est pas saisie de l'appel concernant la condamnation prononcée (3 966 euros au principal) par le tribunal de commerce d'Aurillac le 18 juin 2024.
Sur la demande de dommages et intérêts de la SARL BAISSAC
L'intimée estime devoir bénéficier d'une indemnisation dans la présente affaire.
En l'espèce, l'allégation, par l'intimée, du fait qu'une société aurait souffert de tracasserie et de perte de temps n'ouvre pas droit automatiquement à l'octroi de dommages et intérêts. En effet, dans la présente affaire les sociétés RIADANA et LES [Localité 2] DU CANTAL n'ont fait qu'utiliser les droits mis à leur disposition par le législateur et la SARL BAISSAC ne démontre pas l'existence d'une faute qui demeure la première condition du triptyque de la responsabilité prévue par l'article 1240 du code civil.
En conséquence le jugement sera là encore confirmé.
Sur le caractère abusif de l'appel
En l'espèce, il n'est pas davantage démontré que les appelants auraient abusé de leur droit de saisir la justice y compris en appel. Le fait de reprendre des motifs proches de ceux de la première instance, ne suffit pas à la démonstration d'un appel abusif. En effet, il s'agit là simplement de l'exercice du recours légitime au droit au double degré de juridiction.
Partant cette demande sera rejetée.
Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.
Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d'élément au soutien de celles-ci.
Succombant en son appel principal la SCI LES [Localité 2] DU CANTAL et la SAS RIADANA CANTAL seront condamnés in solidum aux dépens et leurs demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
La somme de 1 800 euros octroyée, au titre des frais de procès, par le premier juge, sera confirmée en équité.
Toujours en équité, devant la cour, la SCI LES [Localité 2] DU CANTAL et la SAS RIADANA CANTAL seront condamnées in solidum à payer à la SARL BAISSAC la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe ;
Déclare l'appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;
Rappelle que la cour d'appel de ce siège n'est pas saisie des demandes visant la condamnation par le tribunal de commerce d'AURILLAC, le 18 juin 2024, de la SCI LES [Localité 2] DU CANTAL à payer différentes sommes à la SARL BAISSAC ;
Confirme le jugement critiqué en ses dispositions soumises à la cour ;
Déboute la SARL BAISSAC de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif et au titre des frais irrépétibles de première instance ;
Y ajoutant ;
Rejette le surplus des demandes des parties ;
Condamne in solidum la SCI LES [Localité 2] DU CANTAL et la SAS RIADANA CANTAL aux entiers dépens et rejette leur demande au titre de leurs frais irrépétibles ;
Condamne in solidum la SCI LES [Localité 2] DU CANTAL et la SAS RIADANA CANTAL à payer à la SARL BAISSAC la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président