Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53121 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSPZ
FMN° :1
Assignation du :
10, 13 et 14 Avril 2026
N° Init : 24/56690
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic la société IMMOBILIERE DU CHATEAU
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Eric CANCHEL, avocat au barreau de PARIS - #D0937
DEFENDERESSES
S.A.S COULON
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS - #P0242
S.A.R.L BEVA
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS - #G0706
[Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non représentée
GROUPAMA MEDITERRANEE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non représentée
Société d’Assurance Mutuelles - SMABTP
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS - #P0242
DÉBATS
A l’audience du 10 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 10, 13 et 14 Avril 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance du 22 Novembre 2024 par laquelle Monsieur [F] [H] a été commis en qualité d’expert et celle du 20 janvier 2025 ayant désigné Madame [D] [Q] pour le remplacer ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La S.A.S COULON
- La S.A.R.L BEVA
- La [Localité 5]
- La GROUPAMA MEDITERRANEE
- La Société d’Assurance Mutuelles - SMABTP
notre ordonnance du 22 Novembre 2024 par laquelle Monsieur [F] [H] a été commis en qualité d’expert et celle du 20 janvier 2025 ayant désigné Madame [D] [Q] pour le remplacer ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 décembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Anne-Charlotte MEIGNAN
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