Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT MIXTE
DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ 310
N° RG 23/14391
N° Portalis DBVB-V-B7H-BMF4A
[Q] [O]
C/
[G] [A] épouse [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Laurène ROUX
Me Pierre-Yves IMPERATORE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 06 Septembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 11-23-0190.
APPELANT
Monsieur [Q] [O],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉE
Madame [G] [A] épouse [B],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère,
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du premier juin 2020, Mme [A], par le biais de son mandataire l'agence [C] [R], a donné à bail d'habitation meublée à M.[O] un bien situé à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 1480 euros.
Par acte du 05 août 2021, Mme [A] a fait délivrer à son locataire un commandement de payer la somme de 2960 euros, visant la clause résolutoire.
Par acte du 10 novembre 2021, Mme [A] a fait assigner M.[O] en référé principalement aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion et de condamnation à diverses provisions.
Par ordonnance du 15 mars 2022, le juge des référés a essentiellement constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 06 octobre 2021, suspendu ses effets et accordé à M.[O] un échéancier pour s'acquitter des sommes dues, avec une clause de déchéance du terme.
M.[O] a quitté les lieux.
Par exploit du 03 février 2023, Mme [A] a fait assigner M.[O], aux fins de le voir condamner au paiement de diverses sommes.
Par jugement réputé contradictoire du 06 septembre 2023, le tribunal de proximité de Fréjus a :
- confirmé l'indemnité provisionnelle de 7420 euros et de 800 euros de frais irrépétibles alloués par le juge des référés ;
-condamné M.[Q] [O] à payer à Mme [G] [A] épouse [B] la somme de mille quatre cent trente-sept euros et 71 centimes au titre des indemnités d'occupation et frais (1437,71 euros) ;
-condamné M. [Q] [O] à payer à Mme[G] [A] épouse [B] la somme de vingt et un mille trois cent trente-deux euros et cinquante centimes (21332,50 euros) au titre des réparations des dégradations commises dans la villa sise [Adresse 3] à [Localité 3] ;
-condamné M. [Q] [O] à payer à Mme [G] [A] épouse [B] la somme de 5920 euros au titre de l'impossibilité de relouer la villa, le temps des travaux ;
-condamné M. [Q] [O] à payer à Mme [G] [A] épouse [B] la somme de 1000 euros au titre du préjudice moral ;
-condamné M.[Q] [O] à payer à Mme [G] [A] épouse [B] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné M. [Q] [O] aux entiers dépens ;
-rappelé l'exécution provisoire de droit.
Le premier juge a établi la créance de Mme [A] en matière d'arriéré locatif.
Il a condamné M.[O] au titre de réparations locatives, liées à des dégradations affectant le logement loué.
Il a condamné M.[O] à des dommages et intérêts, tant pour réparer le préjudice de Mme [A] qui n'avait pu relouer son bien pendant les travaux nécessaires à la remise en état du bien que pour indemniser le préjudice moral de cette dernière.
Par déclaration du 23 novembre 2023, M.[O] a relevé appel de tous les chefs de cette décision.
Mme [A] a constitué avocat et formé un appel incident.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 février 2024 auxquelles il convient de se référer, M.[O] demande à la cour :
-d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
-de débouter Mme [A] épouse [B] de ses demandes,
-de condamner Mme [A] épouse [B] à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Il indique à titre préliminaire que le principe du contradictoire n'a pas été respecté puisque lors d'une audience sur renvoi du 27 juin 2023 à laquelle il était absent, Mme [A] a formé des demandes additionnelles à celles de son acte introductif d'instance, s'agissant de l'indemnisation au titre des réparations locatives.
Il affirme n'être responsable, ni de la disparition alléguée de meubles ni des dégradations dont se plaint Mme [A]. Il souligne que deux jours se sont écoulés entre la remise des clés et le procès-verbal d'huissier, ce qui permettait à Mme [A] ou à un tiers d'évacuer divers meubles. Il ajoute que cette dernière ne justifie pas du mobilier présent lors de la prise de possession des lieux. Il prétend que le logement était vétuste. Il indique que Mme [A] n'a pas traité un dégât des eaux qu'il avait signalé à son mandataire. Il fait observer que Mme [A] ne verse pas au débat l'état des lieux d'entrée.
Il conteste toute impossibilité de relouer les lieux pendant 4 mois ainsi que tout préjudice moral et financier subi par Mme [A], en raison d'une faute contractuelle qu'il aurait commise.
Il s'oppose au versement d'un arriéré locatif qui n'est pas démontré.
Par conclusions du 22 mai 2024 auxquelles il convient de se référer, Mme [A] épouse [B] demande à la cour de statuer ainsi :
Sur l'arriéré locatif, les indemnités d'occupation, les sommes allouées par le juge des référés ce compris les frais et article 700 :
-d'infirmer le jugement du 6 septembre 2023 en ce qu'il a :
*condamné M. [Q] [O] à lui payer la somme de 1437,71 euros,
-de confirmer le jugement du 6 septembre 2023 en ce qu'il a :
*confirmé l'indemnité provisionnelle de 7420 euros et 800 euros de frais irrépétibles alloués par le juge des référés,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
-de juger que M.[O] était également redevable des sommes suivantes :
*10 360 euros : indemnités d'occupation de 02.22 à 08.22 inclus
*2 438,89 euros : dépens en lien avec l'instance introduite devant le juge des référés
Vu les paiements intervenus,
-de condamner M.[O] à payer la somme de 9 704,09 euros arrêtée au 17 mai 2023 (soit 7420 + 800 +10 360 +2 438,89 -11 314,80), au titre du solde des arriérés de loyers, indemnités d'occupation, article 700 (instance en référé) et dépens,
A défaut, de confirmer le jugement entrepris,
Sur les dommages et intérêts et l'article 700
-de confirmer le jugement en ce qu'il a :
*condamné M. [Q] [O] à payer à Mme [G] [A] épouse [B] la somme de 21332,50 euros au titre des réparations des dégradations commises dans la villa sise, [Adresse 4] à [Localité 3],
*condamné M.[Q] [O] à payer à Madame [A] épouse [B] la somme de 5920 euros au titre de l'impossibilité de relouer la villa, le temps de travaux,
*condamné M. [Q] [O] à payer à Mme [A] épouse [B] la somme de 1000 euros au titre du préjudice moral,
*condamné M. [Q] [O] à payer à Mme [B] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
*condamné M.[Q] [O] aux entiers dépens.
En tout état de cause,
-de condamner M.[Q] [O] à payer à Mme [B] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Maître Pierre-Yves IMPERATORE, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, Avocats associés, aux offres de droit.
-de débouter M.[O] de l'ensemble de ses demandes.
Elle conteste toute violation du principe du contradictoire. Elle expose avoir été à l'initiative d'une demande de renvoi afin de transmettre à son contradicteur, absent, de nouvelles pièces et conclusions. Elle explique qu'une lettre recommandée avec accusé de réception lui a été envoyée. Elle déclare que la lettre a été présentée à trois reprises au domicile de M.[O] et laissée en bureau de poste, si bien que ce dernier, qui n'a pas récupéré son courrier, est cependant réputé l'avoir reçu.
Elle soutient que M.[O] a quitté les lieux le 02 septembre 2022 et que les clés ont été remises à cette date. Elle fait état d'une dette locative, incluant le montant de l'indemnité d'occupation.
Elle affirme que le logement a été dégradé et que le locataire répond des dégradations, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, ce qu'il ne fait pas. Elle soutient que des meubles ont été dérobés. Elle conteste avoir été avisée de la persistance d'un dégât des eaux. Elle fait état des frais de remise en état auxquels elle a dû faire face. Elle évoque un préjudice lié à l'impossibilité de louer le bien ainsi qu'un préjudice financier et moral.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 07 mai 2026.
MOTIVATION
Seule l'annulation d'un jugement peut sanctionner une violation du principe du contradictoire. Or M.[O] n'a pas saisi la cour d'une demande d'annulation du jugement déféré, ni dans sa déclaration d'appel (qui n'évoque qu'une demande d'infirmation) ni aux termes du dispositif de ses conclusions. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point.
Aucune partie ne fournit le contrat de location. Aucune ne conteste toutefois que le contrat a été signé le premier juin 2020 et qu'il portait sur un bail meublé constituant la résidence principale de M.[O].
Selon l'article 25-4 de la loi du 06 juillet 1989, les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.
Aux termes de l'article 7 de la loi précitée, le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (...)
Selon l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
L'article 1353 du code précité énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aucun inventaire des meubles n'est produit au débat ni aucun état des lieux d'entrée.
Il appartient à M.[O] de démontrer la date à laquelle il a remis les clés du logement, ce qu'il ne fait pas. Il ressort du procès-verbal de 'reprise des lieux' effectué par un commissaire de justice le 02 septembre 2022, que ce professionnel indique 's'être rendu chez M.[O] [à [Localité 2]] (...) afin de procéder à la reprise des lieux. A la demande expresse de l'intéressé, M.[O] [Q], qui nous a indiqué avoir volontairement quitté les lieux et tenir les clefs à notre disposition.Là étant, nous avons constaté que les lieux sont vide de tous occupants, de tous meubles et objets mobiliers appartenant au requis (ceux demeurant sur place appartenant, selon ses déclarations, à Mme [B]) (...). En conséquence, nous avons précédé à la reprise des lieux (...) dont les clés nous ont été restituées par M.[O] [Q] (...)'.
Il convient en conséquence de fixer à la date du 02 septembre 20222 la date de remise des clés.
Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur.
Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l'exécution des réparations ou à l'engagement effectif de dépenses.
Mme [A] épouse [B], qui ne produit aucun inventaire des meubles meublant le logement, ne peut solliciter aucune indemnisation au titre du mobilier qui aurait disparu.
Le bien loué est une maison de ville dont le commissaire de justice indique qu'elle est 'ancienne, [sur] deux étages sur rez-de-chaussée, avec installations électriques et aménagements vétustes d'une manière générale'. Il précise que 'les menuiseries extérieures sont anciennes, à l'état d'usage (...), les lieux sont chauffés par des convecteurs électriques de modèles anciens'. Il indique que 'l'installation électrique est vétuste' (dans la chambre 2 du premier étage);
Il ressort essentiellement de ce procès-verbal :
- que l'humidité et le salpêtre affectent une grande partie du bien et le dégrade,
-que les tomettes sont anciennes,
-que certaines tomettes sont cassées, déboîtées ou manquantes (au rez-de-chaussée; dans les escaliers; dans la chambre 2 du premier étage),
-qu'il existe un défaut du carrelage qui n'est pas droit et présente des dénivellements (chambre 2 du premier étage),
- qu'il existe quelques trous de fixation dans les murs (salon du rez-de-chaussée),
-que la plaque de cuisson de la cuisine (vieux modèle) est encrassée et graisseuse et qu'une porte de placard de la cuisine a été déposée, certaines portes de ce meuble étant gonflées par l'humidité.
Si M.[O] prouve qu'en octobre 2020 le mandataire de Mme [A] épouse [B] lui demandait de permettre l'accès au logement pour la réparation d'une douche du 2ème étage, il ne démontre toutefois pas que les constatations faites par le commissaire de justice, concernant le 'trou' au plafond de l'entrée (le commissaire de justice évoque un revêtement éventré en partie droite en entrant) serait la conséquence de cette situation. Il ne démontre pas avoir avisé son bailleur de cette situation, s'il s'était agi d'un dégât des eaux dont la responsabilité aurait pu incomber à Mme [A] épouse [B]. Toutefois, Mme [A] épouse [B] ne peut revendiquer une remise à neuf des murs et plafonds de sa maison dont la vétusté est évoquée par le commissaire de justice qui fait en outre état de menuiseries extérieures anciennes, de convecteurs électriques anciens et d'une installation électrique vétuste. Ces éléments permettent de comprendre que l'humidité qui règne dans le bien et la présence de salpêtre ne peuvent être de la seule responsabilité du locataire.
M.[O] ne démontre toutefois pas que le bien était dans l'état dans lequel l'a trouvé le commissaire de justice lors de la prise de possession des lieux. Il est établi que les lieux sont en partie dégradés. M.[O] ne démontre pas que l'ensemble des dégradations aurait eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le locaux loués. Il ne démontre pas plus avoir respecté son obligation d'entretien, en dépit du caractère vétuste des lieux.
Mme [A] épouse [B] produit au débat un devis d'un montant de 18.165 HT portant sur :
-placo-pâtre
Dégâts des eaux
de placage, débarrassage, déchèterie, re placaque,
pose de bandes papier 11 m² Forfait 500 euros
Peintures des portes :
préparation, enduit, ponçage et deux couches de peintures 6 portes Forfait 450 euros
Murs et plafonds sur zones très abîmées :
Gratter, traitement des zones abîmées avec un saturateur
de fond et un anti salpêtre, rebouchage, ratissage et pose
de bandes calicot sur zones, ponçage et deux couches de
peinture 87 m² 45 euros 3915 euros
Murs et plafonds :
-gratter, pose de bandes calicot, enduit rebouchage et
lissage sur zones abîmées ponçage et deux couches
de peinture 380 m² 35 euros 13.300 euros
Compte tenu des explications précédentes, M.[O] sera condamné à indemniser Mme [B] à hauteur de 50 % des parties les plus dégradées 15 % du reste (soit 1957, 50 euros + 1999,50 euros = 3957 euros), au titre des dégradations et du défaut d'entretien des murs et plafonds.
Elle produit également un devis pour le carrelage ainsi libellé :
'
Devis carrelage
Rénovation carrelage :
nettoyage sur zone de travaux, enlever les anciennes tomettes
raccord de chape, remplace les tomettes cassées, faire les
raccords de joints, nettoyage, nettoyage 5 m² 357 euros 1785 euros
Raccord de dénivelé du sol chambre étage 2,5 m² 185 euros 462, 5 euros
(...)
Vérification et réparation serrures portes,
vérification et réparation des portes du meuble cuisine Forfait 500 euros
Mme [A] épouse [B] produit un dernier devis portant sur la reprise des joints silicone d'étanchéité de la baignoire, une recherche de fuite et un ensemble silicone et petite fourniture.
Mme [A] épouse [B] ne peut solliciter de son locataire le raccord d'un dénivelé qui est inhérent à la construction de la maison. Elle ne peut pas plus faire supporter à ce dernier le remplacement des anciennes tomettes. Elle peut uniquement lui imputer le coût des tomettes cassées et à replacer qui sera fixé à la somme de 100 euros. Il est établi que les portes du meuble de la cuisine sont gonflées d'humidité et que l'une a été déposée. Il convient d'imputer à M.[O] la réparation des portes à la somme de 150 euros. Il ne peut lui être imputé la vérification et la réparation des serrures des portes qui ne sont pas dégradées, à la lecture du procès-verbal du commissaire de justice.
Enfin, l'état des lieux de sortie n'évoque aucune dégradation des joints silicone de la baignoire ni de problèmes de fuite de cette dernière. Aucune somme ne peut donc être imputée au locataire s'agissant du troisième devis.
M.[O] sera donc redevable de la somme totale de 4207 euros au titre des dégradations locatives.
La charge de la preuve du paiement loyers et des indemnités d'occupation incombe à M.[O]; les parties ne discutent pas le montant de l'indemnité d'occupation fixée par le juge des référés à la somme mensuelle de 1480 euros.
Il ressort du décompte effectué par Mme [A] épouse [B] que M.[O], redevable des indemnités d'occupation pour la période de février 2022 à août 2022 (10.360 euros) a versé la somme de 11.314, 80 euros.
Il n'appartenait pas au premier juge et n'appartient pas à la cour de statuer sur les frais de l'ordonnance de référé qui n'a pas renvoyé l'examen des dépens au fond. L'ordonnance de référé a statué sur les dépens de cette instance et sur les frais irrépétibles de l'instance de référé, instance qui ne concerne pas la présente instance. Mme [A] épouse [B] bénéficie d'un titre exécutoire.
Il ressort des pièces produites :
-que M.[O] était redevable de la somme de 7420 euros au titre de l'arriéré de loyers et d'indemnité d'occupation pour la période arrêtée au mois de janvier 2022, somme à laquelle l'a condamné le juge des référés à titre de provision par décision du 15 mars 2022, et qui tenait compte du dépôt de garantie conservé par le bailleur,
-que M.[O] est redevable de la somme de 10.360 euros au titre de l'indemnité d'occupation pour la période débutant en février 2022,
-que M.[O] a versé la somme de 11.314,80 euros entre le 22 juin 2022 et le 14 avril 2023.
Selon l'article 1342-10 du code civil, à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
La dette de 7420 euros pour laquelle Mme [A] épouse [B] bénéficie d'un titre exécutoire, a été payée par M.[O], comme il en ressort du décompte du commissaire de justice du 17 mai 2023, après imputation des sommes versées.
Reste la somme de 10.360 euros au titre des arriérés d'indemnités d'occupation. Cette somme a été payée partiellement par le reliquat des sommes versées par M.[O] (11.314, 80 euros - 7420 euros soit 3894, 80 euros) ; il reste dû par ce dernier, au titre de l'arriéré d'indemnités d'occupation, la somme de 6465, 20 euros. Il sera condamné au versement de cette somme.
Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
Sur les dommages et intérêts au titre de l'impossibilité de relouer la villa
Il a été indiqué précédemment que l'état du bien lors de la remise des clés n'était pas de la seule responsabilité de M.[O], en raison de la vétusé du bien. S'il est démontré que la maison ne pouvait être relouée en l'état, le préjudice de Mme [A] épouse [B] s'analyse comme une perte de chance de pouvoir le relouer et non comme une perte locative.
Il convient d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur la notion de perte de chance subie par Mme [A] épouse [B] de relouer son bien.
Il y a lieu en conséquence de surseoir à statuer sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [A] épouse [B], au titre de l'impossibilité de relouer la villa.
Sur les dommages et intérêts au titre du préjudice moral de Mme [A] épouse [B]
Mme [A] épouse [B] ne produit aucune pièce au soutien d'un préjudice moral qu'elle aurait subi. Son préjudice lié à l'occupation des lieux par M.[O] a été réparé par l'indemnité d'occupation ; son préjudice matériel, lié aux violations de M.[O] de son obligation d'entretien des lieux et au fait qu'il doit répondre des dégradations, a été réparé ; la perte de chance d'avoir pu relouer le bien pendant deux mois sera examinée après que les parties se seront expliquées sur ce point. Elle ne justifie d'aucun autre préjudice. Dès lors, elle sera déboutée de cette prétention. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles
La cour a statué partiellement sur les demandes des parties et ordonné la réouverture des débats pour que les parties s'expliquent sur la perte de chance subie par Mme [A] épouse [B] d'avoir pu relouer son bien. Il convient en conséquence de surseoir à statuer sur les demandes au titre des frais irrépétibles et sur les dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire mixte, par mise à disposition au greffe ;
INFIRME le jugement déféré sauf à indiquer que la cour ordonne un sursis à statuer sur les dépens et sur les frais irrépétibles ;
STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT ;
CONDAMNE M.[Q] [O] à verser à Mme [G] [A] épouse [B] la somme de 6465, 20 euros au titre de l'arriéré d'indemnité d'occupation due à compter du mois de février 2022, après déduction de la somme de 3894, 80 euros versée par M.[Q] [O] ;
CONDAMNE M.[Q] [O] à verser à Mme [G] [A] épouse [B] la somme de 4207 euros au titre des réparations locatives ;
REJETTE la demande de Mme [G] [A] épouse [B] au titre de son préjudice moral ;
ORDONNE la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur la perte de chance subie par Mme [G] [A] épouse [B] d'avoir pu relouer le bien loué à M. [Q] [O] ;
SURSOIT à statuer sur les frais irrépétibles et sur les dépens ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du jeudi 15 octobre 2026 à 9h00 en salle 5 - Palais MONCLAR.
La greffière La présidente