Texte intégral
N° PROCEDURE :
4159666
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN :
431 583 756
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004394
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège 28/07/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
ACTION POUR LE CONSEIL ET LE RECRUTEMENT (COPROFACV) [Adresse 1] 431 583 756 COMPARANT EN PERSONNE
DSMD AVOCATS PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE JL SAINT MARTIN
COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de :
M. [W] [Y] président de ACTION POUR LE CONSEIL ET LE RECRUTEMENT (COPROFACV)
M. [X] [B] directeur général délégué
Maître Jean-luc SAINT MARTIN, conseil de ACTION POUR LE CONSEIL ET LE RECRUTEMENT (COPROFACV)
Suivant dédaration en date du 22/07/2026, ACTION POUR LE CONSEIL ET LE RECRUTEMENT (COPROFACV) a effectué une dédaration de œssation des paiements au greffe de œ tribunal et a sollidté l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; à la suite de œtte dédaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes des artides L. 631-1 et L. 631-2 du code de commerce, le redressement judiciaire est ouvert à l'égard d'un débiteur en cessation des paiements, lorsque son redressement n'est pas manifestement impossible.
L'état de œssation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
En l'espèœ, les éléments produits font apparaître un passif dédaré important, comprenant notamment des dettes salariales, sociales, bancaires, fiscales et locatives, tandis que la trésorerie immédiatement disponible ne permet pas d'y faire face.
La œssation des paiements est donc établie et sa date sera provisoirement fixée au 14 juillet 2026, date dédarée par le débiteur.
L'entreprise poursuit toutefois son activité, emploie un effectif significatif, dispose de créances dients à recouvrer et justifie de perspectives d'exploitation pendant la période d'observation.
Le redressement n'apparaît donc pas manifestement impossible.
Compte tenu de l'effectif salarié, de la structure multisite, du volume du passif et de la néœssité d'encadrer les actes de gestion pendant la période d'observation, il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les artides L. 631-1, L. 631-2, L. 631-4, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 631-12, L. 621-4, L. 621-9, L. 622-1, L. 622-6, L. 624-1, R. 621-11, R. 631-1 et suivants, R. 624-2 et R. 661-1 du code de commerce,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ACTION POUR LE CONSEIL ET LE RECRUTEMENT (COPROFACV)
Créer des opportunités d'empois pour les publics les plus fragiles sans emploi. Bâtir une stratégie en relation entreprise adaptée à un territoire. Essaimer les outils et le savoir faire. [Adresse 1]
[Adresse 1]
431 583 756 RCS PAU, AUBENAS, AUCH,
Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 14/07/2026,
Désigne Monsieur J. CHARRIER en qualité de juge-commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur M. MARTIN,
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Z] [G] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP CAVALIER - JOVE [Adresse 3],
Désigne
SELARL APEX AJ
demeurant
[Adresse 4]
Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion
Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
22/09/2026 à 14:30
Date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe de ce tribunal,
Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour dédarer leurs créances,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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