Texte intégral
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/04301 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CES2U Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2]
Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée
d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 10 Août 2026
Dossier N° RG 26/04301 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CES2U
Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;
Vu l’ordonnance rendue le 23 juillet 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de trente jours à compter du 23 juillet 2026 la rétention administrative de M. [P] [T], ;
Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
Vu la requête reçue au greffe le 08 aout 2026 à 16h42 et aussitôt enregistrée, par laquelle :
Monsieur [P] [T], né le 08 Avril 1999 à [Localité 2], de nationalité Algérienne,
actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Khalil KHALOUF, avocat au barreau de VERSAILLES, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;
En présence de MEZINE [Z], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue Arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :
- Me Khalil KHALOUF, avocat au barreau de VERSAILLES, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;
- Me Isabelle ZERAD - cabinet Mathieu, avocat représentant le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
- M. [P] [T] ;
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/04301 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CES2U Page
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles L.742-8 et L.743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger peut demander, hors des audiences de prolongation de la rétention, qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège. Celui-ci peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande de permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, l'intéressé forme une demande de mise en liberté fondée sur l'insuffisance des diligences réalisées par l'administration. Au soutien de sa demande, l'intéressé soutient que l'administration n'a pas déféré à l'invitation formulée par le magistrat du siège dans l'ordonnance de première prolongation en date du 23 juillet 2026.
Cela étant, il sera rappelé que l’administration n’est tenue que d’une obligation de moyen et reste tributaire elle-même des disponibilités du service médical, de sorte que l’absence d’organisation d’examen médical à ce jour ne constitue pas une violation des dispositions des articles suvsisées et de l’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Il n’apparaît pas à l’examen de la situation de la personne retenue qu’elle doive être mise d’office en liberté, y compris avec assignation à résidence ;
PAR CES MOTIFS,
REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [P] [T];
INVITONS de nouveau l’administration à saisir un médecin pour statuer sur la compatibilité de l’état de santé de M. [P] [T] avec son maintien en rétention administrative,
Prononcé publiquement au palais de justice de Mesnil-Amelot, le 10 Août 2026 à 14h18.
Le greffier, Le juge,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 10 août 2026 au centre de rétention n° 3 du [Localité 3] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe du juge des libertés et de la détention),
Le greffier,
notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :
Pour information :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’[Adresse 5] ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
- France Terre d’[Adresse 5] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 3] (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 9] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu dans une langue comprise, le à heures
Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 10 août 2026, à l’avocat du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 10 août 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
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