Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du : 02 Octobre 2026
N° RG 26/00389 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4CE3
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ENTRE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « [Adresse 1] » pris en la personne de son syndic en exercice, la société LOGESYC SA, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS substituée par Me Jeanne CREMERS, avocat,
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET
S.A.S. [Q] [E], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-Chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS
S.A. GENERALI IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante ni représentée
S.A.R.L. SARL D’ARCHITECTURE AI2C agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Florence GASQ de la SELARL GDG, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Pierre-Emmanuel VISTE, avocat au barreau de BEZIERS
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Madame Céline CHERON, Présidente
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Madame Céline CHERON, Présidente
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 08 Septembre 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SA LOGESYC SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommé SDC CAP D’AVANT), en date des 3, 4 et 8 juin 2026, de la société par actions simplifiée [Q] [E], prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS [Q] [E]), la société anonyme GENERALI IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA GENERALI IARD), et la société à responsabilité limitée ARCHITECTURE INGENIERIE COORDINATION CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL ARCHITECTURE INGENIERIE COORDINATION CONSEIL), tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant son ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier,
outre à voir fixer le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert, laquelle sera mise à sa charge et à lui voir donner acte de ses plus expresses réserves quant à l’ensemble des actions éventuellement exercées au fond, enfin, à voir réserver les dépens,
Vu l’audience du 7 juillet 2026 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,
Vu l’absence de comparution de la SA GENERALI IARD, régulièrement assignée et avisée de l’audience par remise de l’acte à personne morale,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SAS [Q] [E], qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, outre qui a souhaité voir modifier la mission de l’expert et voir réserver les dépens,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SARL ARCHITECTURE INGENIERIE COORDINATION CONSEIL, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et garantie, outre qui a sollicité de voir restreindre la mission de l’expert et de voir débouter le SDC CAP D’AVANT de toutes demandes contraires, enfin, qui a demandé de voir réserver les dépens,
Vu l’audience du 8 septembre 2026 lors de laquelle les parties ont a repris leurs demandes, l’affaire ayant été mise en délibéré au 2 octobre 2026,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience,
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
En l’espèce, le SDC CAP D’AVANT expose avoir confié à la SAS [Q] [E] la réfection totale de la toiture de son ensemble immobilier, sous la maîtrise d’œuvre de la SARL ARCHITECTURE INGENIERIE COORDINATION CONSEIL selon proposition d’honoraires en date du 14 novembre 2023. Deux devis ont été établis les 27 juin 2024 et 10 février 2025 pour la somme totale de 136.800 € TTC. Le SDC CAP D’AVANT indique cependant avoir constaté l’existence de plusieurs désordres affectant l’étanchéité et la solidité de l’ouvrage.
Ces allégations sont corroborées par le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet GLOBAL EXPERTISES le 29 septembre 2025 relevant divers défauts de mise en œuvre des éléments de couverture favorisant le risque d’infiltrations d’eau et d’instabilité de la toiture.
La SAS [Q] [E] et la SARL ARCHITECTURE INGENIERIE COORDINATION CONSEIL ne s’opposent pas à la mesure d’expertise et formulent des protestations et réserves d’usage.
Dès lors, la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
Il sera par ailleurs rappelé que la définition de la mission de l’expert relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge des référés. La mission doit cependant être, à ce stade, limitée aux désordres déclarés, dont la vraisemblance est établie, et doit être suffisamment générale pour permettre à l’expert de conserver la maîtrise technique du déroulement de l’expertise et de mener ses opérations en toute objectivité et impartialité.
Ainsi, la mission confiée à l’expert ne saurait consister en un audit général de sorte que le chef de mission n°4 énoncé par le demandeur sera précisé en ce sens. Sa mission doit également se limiter à des constatations techniques et ne peut inclure des chefs de mission tendant à une qualification juridique, une évaluation indemnitaire ou une détermination des responsabilités, dont l’office est réservé à la juridiction éventuellement saisie au fond.
Les chefs de mission n°7, n°11 et n°12 seront donc modifiés en ce sens.
En revanche, le chef de mission n°10, qui tend à voir chiffrer les travaux de reprise, apparaît nécessaire à la solution du litige.
Il sera renvoyé au présent dispositif pour l’exposé de la mission.
Sur les mesures accessoires
L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
S’agissant d’une mesure d’instruction, le demandeur, dans l’intérêt duquel la mesure est ordonnée, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS une expertise et désignons en qualité d'expert :
Monsieur [P] [F], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de [Localité 6], demeurant en cette qualité [Adresse 8], [Localité 7]. : 06.84.52.89.65, courriel : [Courriel 1],
Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
1. Convoquer les parties et leurs conseils à la première réunion d'expertise, dans le respect du principe du contradictoire, et les entendre en leurs explications, dires et observations ;
2. Se rendre sur les lieux situés [Adresse 3], [Localité 8], autant de fois qu'il sera nécessaire ;
3. Se faire communiquer par les parties l'ensemble des pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment le marché de travaux, le C.C.A.P., le C.C.T.P., les devis et avenants, les ordres de service, les procès-verbaux de réception, les correspondances échangées, les attestations d'assurance et le rapport d'expertise amiable du cabinet GLOBAL EXPERTISES du 29 septembre 2025 ;
4. Décrire avec précision et localiser les désordres, malfaçons et non-conformités affectant la toiture de la [Adresse 9] dénoncés dans l’assignation et les pièces y afférentes, préciser leur manifestation et leur date d’apparition, ; indiquer, pour chacun des désordres examinés, s’il correspond à un désordre effectivement manifesté, à une non-conformité ayant entraîné une conséquence dommageable, à une simple non-conformité dépourvue de toute manifestation dommageable ou à un risque éventuel de désordre futur, et procéder à tous constats techniques utiles sur ces désordres ;
5. Rechercher l'origine et les causes techniques desdits désordres, malfaçons et non-conformités, et en déterminer les éventuelles imputabilités ;
6. Dire si les travaux réalisés par la SAS [Q] [E] l'ont été conformément aux règles de l'art, aux Documents Techniques Unifiés applicables, aux normes en vigueur, et aux stipulations contractuelles du marché de travaux, du C.C.A.P., du C.C.T.P. et des devis ;
7. Donner tout élément technique permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de se prononcer sur la qualification juridique des désordres au regard des garanties légales propres au droit de la construction et de la responsabilité contractuelle de droit commun ;
8. Préciser si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, au sens de l'article 1792 du Code civil ;
9. Dire si les désordres et malfaçons étaient apparents lors de la réception des travaux ou s'ils sont apparus postérieurement à celle-ci ;
10. Décrire et chiffrer précisément, sur la base de devis contradictoirement débattus, les travaux de reprise nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons et non-conformités constatés, en distinguant le coût des travaux selon leur nature ;
11. Donner tout élément technique permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond d’évaluer l'ensemble des préjudices allégués par le Syndicat des copropriétaires et, le cas échéant, par les copropriétaires individuellement, qu'ils soient matériels (frais de reprise, dégradations annexes, frais de maîtrise d'œuvre), immatériels (jouissance, troubles, désorganisation) ou financiers (frais d'expertise amiable, frais exposés) ;
12. Déterminer les imputabilités techniques des intervenants à l'acte de construire, en précisant, pour chacun d’eux, les éventuels manquements techniques relevant de leur sphère d’intervention, les éventuelles répartitions à opérer entre eux ; et donner tout élément technique permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond d’apprécier les responsabilités encourues ;
13. Faire toutes constatations et procéder à toutes investigations techniques utiles, y compris, le cas échéant, des sondages, prélèvements et analyses non destructives ou destructives en tant que de besoin ;
14. Recueillir les observations et dires des parties, y répondre dans son rapport définitif, et notamment apporter une réponse circonstanciée à tout dire récapitulatif des parties ;
15. Établir un pré-rapport qui sera soumis aux parties pour observations dans un délai à fixer ;
16. Plus généralement, donner tout élément permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de résoudre le litige ;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
FIXONS à la somme de 4 000 € (quatre-mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, la SA LOGESYC SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de BEZIERS avant le 2 novembre 2026 inclus ;
DISONS que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de BEZIERS, service du contrôle des expertises, avant le 2 avril 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, la SA LOGESYC SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des entiers dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit;
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Madame Céline CHERON, Présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.
Le greffier La Présidente