Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 25/04619 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCXN
[O] [D]
C/
URSSAF BRETAGNE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Madame Sabine BEUCHEE, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 02 Juin 2025
Décision attaquée : Ordonnance d'irrecevabilité manifeste
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES
Références : 24/00567
****
APPELANT :
Monsieur [O] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
INTIMÉE :
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES BRETAGNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [P] [N] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [O] [D] est affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 11 août 2014 au titre de son activité de gérant d'une SARL.
Le 21 juin 2024, M. [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d'une opposition à la contrainte du 12 octobre 2023 qui lui a été décernée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) pour le recouvrement de la somme de 15 566 euros, signifiée par acte de commissaire de justice le 13 octobre 2023.
Par ordonnance d'irrecevabilité manifeste du 2 juin 2025, le tribunal a :
- déclaré manifestement irrecevable l'opposition à la contrainte du 12 octobre 2023 ;
- constaté qu'à défaut d'opposition recevable, la contrainte du 12 octobre 2023 est définitive et exécutoire ;
- dit que M. [D] conservera à sa charge les frais de signification de la contrainte ;
- condamné M. [D] aux dépens de l'instance.
Par déclaration adressée le 25 juillet 2025 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [D] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 28 juin 2025.
Par ses écritures jointes à sa déclaration d'appel, auxquelles il s'est référé et qu'il a développées à l'audience, M. [D] demande à la cour :
- l'annulation de toutes les contraintes passés, présentes et à venir ainsi que de toutes nouvelles demandes qui pourraient être formulées par l'URSSAF ;
- le retour de ses biens saisis depuis 2016 ainsi que le remboursement total de ses biens, des avoirs saisies et des indemnités ;
- le respect des engagements pris par l'URSSAF auprès de la commission de surendettement de [Localité 3] ;
- le temps passé pour effectuer toutes les recherches dans ce dossier, pour faire tous les écrits, les éditions, les copies, les envois en recommandé avec avis de réception représentent un travail à temps plein ;
- le coût des éditions, des envois en recommandé avec avis de réception, le carburant pour un montant de 120 033 euros engagés pour le compte de l'huissier dans le dossier l'opposant à l'URSSAF ;
- de condamner l'URSSAF à lui rembourser en complément de tout ce qu'il lui a été saisi injustement depuis 2016, le temps et les frais engagés de 120 033 euros suivant le détail joint et à assumer tous les frais de justice, les taxes et charges découlant de ce montant seront à charge de l'URSSAF, ce montant sera corrigé de la note de frais n°18 correspondant essentiellement au temps passé et aux frais de cet appel ;
- d'annuler toute action de l'URSSAF ;
- de condamner l'URSSAF à lui rembourser l'ensemble des sommes injustement saisies complétée des intérêts et des indemnités pour le montant de 8 754 986 euros suivant le détail joint et à assumer tous les frais de justice ;
- de condamner l'URSSAF à lui verser 8 754 986 euros suivant le détail joint
- de condamner M. [R] à une peine de prison ferme et incompressible ;
- de condamner M. [R] sur ses biens personnels à rembourser l'URSSAF des malversations qu'il a commis.
Par ses écritures parvenues au greffe par Pline le 21 avril 2026 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, l'URSSAF demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ;
- se déclarer incompétente pour connaître de la demande portant sur les mesures d'exécution forcée de la contrainte du 12 octobre 2023 et renvoyer le dossier devant le juge de l'exécution de Rennes ;
- se déclarer incompétente pour connaître de la demande portant sur la reconnaissance de la qualité de salarié de M. [D] et renvoyer le dossier devant le conseil des prud'hommes de Rennes ;
- débouter M. [D] de l'intégralité de ses demandes ;
- condamner M. [D] au paiement d'une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [D] aux dépens de l'instance.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
L'URSSAF soutient que l'opposition formée par M. [D] le 21 juin 2024 à la contrainte du 12 octobre 2023 qui lui a été signifiée le 13 octobre 2023 est irrecevable car hors du délai de 15 jours prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
M. [D] soutient que son opposition est recevable car la contrainte ne lui a jamais été signifiée.
L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose :
'Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.'
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la contrainte du 12 octobre 2023 d'un montant de 15 566 euros a été signifiée à M. [D], par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2023.
Cette signification a été faite au domicile de M. [D] après une double vérification (nom du destinataire sur la sonnette et confirmation du voisinage), un avis de passage ayant été laissé à son domicile pour l'informer qu'il pouvait retirer une copie de l'acte à l'étude du commissaire de justice conformément à l'article 656 du code de procédure civile.
Le délai de 15 jours pour former opposition courait donc à compter du 13 octobre 2023 jusqu'au 28 octobre 2023.
L'acte de signification rappelle ce délai impératif.
En faisant opposition à la contrainte litigieuse le 21 juin 2024, M. [D] a agi hors délai et son opposition doit être déclaré irrecevable.
L'ordonnance d'irrecevabilité manifeste du premier juge sera donc confirmée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l'URSSAF ses frais irrépétibles, si bien qu'elle sera déboutée de cette demande.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de M. [D] qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS,
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme l'ordonnance d'irrecevabilité manifeste du 2 juin 2025 dans toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déboute l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [O] [D] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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