Texte intégral
DU : 23 Septembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
[B]
C/
Société BUT, Société CPAM DE L’ARTOIS, Société GENERATION, Société LA MACIF
Répertoire Général
N° RG 26/00125 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXH5
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Expédition exécutoire le : 23 Septembre 2026
à : Mes LECLERCQ - LENOIR
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Expédition le :
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à : Expert X2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [O] [B]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] ALGERIE
de nationalité FRANCAISE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Me Charles TANGUY, avocat plaidant au barreau de LYON
- DEMANDEUR(S) -
ET :
Société BUT
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société CPAM DE L’ARTOIS
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société GENERATION
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société LA MACIF
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
- DÉFENDEUR(S) -
Mutuelle APGIS
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Pascal LENOIR, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Pierre VAN MARIS, avocat au barreau d’AMIENS
- INTERVENANTE VOLONTAIRE -
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé en date des 6 et 10 mars 2026 délivrées par Monsieur [O] [B] à la société BUT, à la CPAM de l’ARTOIS, la société GENERATION et à la société LA MACIF, au visa des articles 145, 809 et 835 du code de procédure civile, afin de :
Ordonner une expertise ; Condamner la compagnie MACIF à verser à Monsieur [O] [B] la somme de 212.130,89 euros à titre de provision sur son indemnisation définitive ; Condamner la compagnie MACIF à verser à Monsieur [O] [B] la somme de 4.000 euros à titre de provision ad litem ; Condamner la compagnie MACIF à verser à Monsieur [O] [B] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la compagnie MACIF aux entiers dépens ;Rejeter tout moyen ou toute demande adverse contraire aux présentes ;Déclarer l’ordonnance de référé à intervenir commune et opposable à la CPAM de l’Artois, à la SAS GENERATION et à la société BUT dès lors que toutes les trois sont susceptibles de détenir une créance ;Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de l’ordonnance de référé à intervenir, nonobstant toute voie de recours ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 9 septembre 2026.
Monsieur [O] [B] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Ordonner une expertise ; Ordonner en tout état de cause à l’expert désigné de répondre à ce chef de mission : « A l’issue de cet examen, et au besoin après avoir recueilli l’avis d’un ou plusieurs sapiteurs d’une autre spécialité, analyser de manière précise : La réalité des lésions initiales ; La réalité de l’état séquellaire ; L’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; En présence d’un état antérieur pathologique, dire si cet état pathologique entraînait déjà des effets néfastes sur la vie de la victime avant le fait générateur ; dans ce cas, décrire ces effets néfastes antérieurs ; Procéder ensuite à l’évaluation des différents postes de préjudices résultant du fait générateur, sans réduction liée à un éventuel état antérieur pathologique muet ou à des prédispositions, seuls les effets néfastes précédemment décrits pouvant réduire l’évaluation du dommage ; » Condamner la compagnie MACIF à verser à Monsieur [O] [B] la somme de 212.130,89 euros à titre de provision sur son indemnisation définitive ; Condamner la compagnie MACIF à verser à Monsieur [O] [B] la somme de 4.000 euros à titre de provision ad litem ; Condamner la compagnie MACIF à verser à Monsieur [O] [B] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la compagnie MACIF aux entiers dépens ;Rejeter tout moyen ou toute demande adverse contraire aux présentes ;Déclarer l’ordonnance de référé à intervenir commune et opposable à la CPAM de l’Artois, à la SAS GENERATION et à la société BUT dès lors que toutes les trois sont susceptibles de détenir une créance ;Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de l’ordonnance de référé à intervenir, nonobstant toute voie de recours ;
La société MACIF a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Déclarer la MACIF recevable et bien fondée en ses demandes ;Prendre acte des protestations et réserves d’usage de la MACIF quant à la mesure d’expertise médicale sollicitée ; Rejeter la mission d’expertise sollicitée par Monsieur [B] et Dire que la mission de l’expert judiciaire éventuellement désigné sera une mission d’évaluation de préjudice de droit commun conforme à la Nomenclature Dintilhac ;Débouter Monsieur [B] de sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 212.130,89 euros ; Juger l’offre provisionnelle détaillée de la MACIF pour un montant de 9.000 euros, transmise le 27 mars 2026 et reprise dans les présentes écritures, juste et satisfactoire ;Limiter le montant de l’indemnisation provisionnelle à verser par la MACIF à Monsieur [B] à la somme de 9.000 euros ; Débouter Monsieur [B] de ses demandes de provision ad litem, d’article 700 du code de procédure civile et de dépens ;Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;
La société AGPIS, intervenante volontaire, a comparu par son conseil et a indiqué s’en rapporter à justice sur la demande d’expertise.
La CPAM de l’ARTOIS, la société BUT et la société GENERATION, bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu.
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les « Juger », « Dire et juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il ne sera pas statué sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués. Il en est de même des « Donner acte » ou des demandes consistant à « s’associer » à une autre dépourvus de toute valeur juridique.
Sur l’intervention volontaire :
Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la société AGPIS.
Sur la demande d’expertise :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles, à la demande de tout intéressé.
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de :
PV de saisine ;PV d’audition de Monsieur [B] ;PV d’investigations ;Certificat médical du 7 mai 2024 ;Ordonnance du 7 mai 2024 ;Certificat médical du 9 mai 2024 ;Ordonnance du 9 mai 2024 ;Scanner du 9 mai 2024 ;Ordonnance du 14 mai 2024 ;Rapport du médecin légiste du 15 mai 2024 ;Echographie d’épaule gauche du 16 mai 2024 ;Ordonnance du 21 mai 2024 ;Ordonnance du 23 mai 2024 ;Première ordonnance du 29 mai 2024 ;Seconde ordonnance du 29 mai 2024 ;Prescription de consultation ophtalmologique du 29 mai 2024 ;Consultation ophtalmologique du 30 mai 2024 ;Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.
Concernant les demandes relatives à la mission de l’expert, il sera rappelé que la détermination de celle-ci relève de l’office du juge qui se prononce après avoir entendu les parties en considération du litige in futurum et des pièces produites par les parties ci-avant listées. Il en va de même de l’expert judiciaire désigné qui doit bien entendu ne pas avoir déjà eu connaissance de l’affaire.
Sur les demandes de provision :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le Président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.
Sur la demande de provision à valoir sur son indemnisation définitive :
Au cas précis, Monsieur [B] sollicite la condamnation de la MACIF à lui payer la somme de 212.130,89 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive.
En l’espèce, le principe de l’obligation d’indemnisation n’est pas contesté par la MACIF. La MACIF discute le montant de la provision sollicitée qu’elle demande de réduire à 9.000 euros au motif que Monsieur [B] auto-évalue son préjudice en procédant à une interprétation linéaire de ses doléances, sans analyse médico-légale et sans distinction des pathologies non imputables à l’accident.
Elle soutient en effet que Monsieur [B] procède à une auto évaluation de son déficit fonctionnel permanent qu’il fixe à 35% et de l’assistance par tierce personne temporaire qu’il fixe à 6h30 par jour, ces évaluations étant éloignées des conclusions du Docteur [H] qui retient un déficit fonctionnel permanent imputable à l’accident entre 3% et 8% et une assistante par tierce personne temporaire à hauteur de 2 heures par semaine. Elle indique que Monsieur [B] surévalue également l’indemnisation de son préjudice esthétique temporaire fixée à 2.000 euros pour le port d’un collier cervical pendant deux mois.
Or, il appartient à celui qui en réclame l’exécution de rapporter la preuve qu’il est créancier d’une obligation et devant le juge des référés que celle-ci est non sérieusement contestable, de sorte que le demandeur ne peut pas se contenter comme il le soutient de qualifier des faits sujet à interprétation.
En l’état des pièces médicales produites, il est certain qu’en suite de l’accident dont il a été victime le 6 mai 2024, ce dernier a présenté des limitations de l’épaule gauche avec sous-utilisation du membre supérieur gauche et des douleurs à la mobilisation passive, nécessitant le suivi d’un parcours de rééducation, la réalisation de séances de kinésithérapie deux fois par semaine et l’assistance par une tierce personne, ainsi qu’un syndrome post-traumatique faisant l’objet d’un suivi et d’un traitement médicamenteux responsable à lui seul, selon le Docteur [P], d’un déficit fonctionnel permanent de 15%. Monsieur [B] déplore par ailleurs des douleurs permanentes et un arrêt de travail continu depuis le 6 mai 2024.
Cependant, tenant les moyens développés par les parties, il est certain qu’une discussion existe sur l’existence d’un état antérieur et ses incidences sur l’état de santé actuel de Monsieur [B] et, partant, sur l’imputabilité de l’ensemble des séquelles au fait générateur.
Le juge des référés, qui ne peut statuer que sur le caractère incontestable de la créance, ne dispose pas au dossier de procédure des éléments propres à dépasser une provision de 16.000 euros.
Sur la demande de provision ad litem :
Monsieur [B] sollicite également la condamnation de la MACIF à lui payer la somme provisionnelle de 4.000 euros de nature à financer les opérations d’expertise et les frais de procès.
La MACIF s’oppose à cette demande au motif que dans la mesure où elle a fait toutes diligences pour procéder à l’évaluation et l’indemnisation du préjudice de Monsieur [B] dans un cadre amiable et sans que celui-ci n’ait à exposer aucun frais, il aurait été possible de poursuivre et de discuter sur un terrain amiable et il serait particulièrement inéquitable de la condamner au versement d’une provision ad litem.
En réponse, Monsieur [B] soutient que son droit à indemnisation est admis et qu’il n’est pas contestable qu’il devra consigner le montant mis à sa charge sous peine de caducité de l’expertise et régler les honoraires du médecin-conseil pour être défendu au cours de l’expertise. Dès lors que ces frais seront indemnisés en définitive par la MACIF, il en déduit qu’il est nécessaire et cohérent qu’ils le soient immédiatement pour lui éviter une avance conséquente.
Cependant, l’octroi d’une telle provision est subordonné à deux conditions : une condition d’urgence et l’inexistence d’une contestation sérieuse quant à l’obligation d’indemnisation.
Or, outre qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l’utilité de faire appel à un médecin-conseil, il n’est pas contesté que Monsieur [B] a reçu une offre d’indemnisation de la MACIF, qu’il a fait le choix de la contester. Dans un tel contexte et alors qu’il sera en possession d’un titre exécutoire sur la provision accordée ci-dessus, les conditions d’urgence et d’inexistence d’une contestation sérieuse quant à l’obligation d’indemnisation sur ce fondement font défaut.
En l’état de la procédure, des moyens développés et des pièces produites, la demande de provision ad litem sera donc rejetée.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Au cas précis, les dépens resteront à la charge de Monsieur [B] qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
A ce titre, Monsieur [B] sollicite la condamnation de LA MACIF à leur payer la somme de 3.000 euros.
Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de rejeter cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le Président statuant en référés, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
RECOIT l’intervention volontaire de la société AGPIS ;
ORDONNE une mesure d’expertise et COMMET pour y procéder :
Docteur [F] [Z]
Service de médecine légale et Sociale
CHU [Localité 1] [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.86.86.11.53 Mèl : [Courriel 1]
Avec mission de :
Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ; Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ; A partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ; Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ; Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ; Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ; Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ; Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ; Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ; Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :La réalité des lésions initiales,La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident, L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur et en isolant dans la mesure du possible les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; En présence d’un état antérieur pathologique, dire si cet état pathologique entraînait déjà des effets néfastes sur la vie de la victime avant le fait générateur ; dans ce cas, décrire ces effets néfastes antérieurs ; Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;
Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ; Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ; Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ; Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ; Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ; Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ; Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ; Indiquer, le cas échéant : Si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été, nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;En cas de vie à domicile (même à temps partiel), se prononcer sur les conséquences des séquelles neuropsychologiques et cognitives lorsqu’elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative ; si un assistant est nécessaire, dire s’il doit être spécialisé et quelle doivent être ses attributions et la durée de ses interventions ; Si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;Donner le cas échéant un avis sur l'aptitude à mener un projet de vie autonome ;
Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous quinze jours ;
DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;
DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;
Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :
Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires, et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et que l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;
DIT que si la personne objet de l'examen n'est pas consolidée à la date de l'expertise, elle pourra ressaisir l'expert sur production d'un certificat médical de son médecin traitant attestant de la consolidation de son état et à charge de consigner préalablement une provision complémentaire de 500 € TTC ;
DIT dès lors que l'expert devra s'assurer de la consolidation de l'état de l'intéressé et lorsque cette consolidation sera effective, reprendre ses opérations en vue d’aboutir au dépôt de son rapport définitif ;
DIT que Monsieur [O] [B] devra consigner entre les mains du régisseur de ce tribunal la somme de 860 euros TTC à titre d’avance sur la rémunération de l’expert avant le 23 décembre 2026 ;
COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
CONDAMNE la MACIF à payer à Monsieur [O] [B] la somme de 16.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive ;
REJETTE la demande de provision ad litem ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens doivent rester en l’état à la charge de Monsieur [O] [B] sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin l'y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jours, mois et an susmentionnés.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT