Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 09 octobre 2026
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02597 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOL5
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/01165
APPELANTE
CPAM DE L'ARTOIS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
INTIMEE
S.A.S. [1]
IMMEUBLE [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, toque : 1406 substitué par Me Nicolas BERETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1287
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY, Magistrat honoraire, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Carine TASMADJIAN, présidente
Mme Sandrine BOURDIN, conseillère
M. Olivier FOURMY, magistrat honoraire
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévu le 04 septembre 2026, prorogé au 9 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente, et par Mme Agnès IKLOUFI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (ci-après, la 'Caisse' ou la 'CPAM') est appelante des dispositions d'un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny, en date du 1er mars 2023, qui a déclaré inopposable à la société [1] (ci-après, la 'Société') la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [W] [K], prise par la Caisse le 4 novembre 2021.
FAITS et PROCÉDURE
Le 2 février 2021, M. [W] [K] était salarié de la société [1] en qualité d'opérateur de pesées lorsqu'il a déclaré une maladie professionnelle auprès de la Caisse en lui produisant un certificat médical initial établi le 26 septembre 2020, en l'espèce une surdité bilatérale, tableau 42 des maladies professionnelles.
Par lettre du 29 juillet 2021, la Caisse a informé la Société de la transmission du dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ('[2]'). Elle l'informait également par courrier du même jour, qu'elle pouvait consulter et compléter le dossier jusqu'au 30 août 2021 puis formuler des observations jusqu'au 10 septembre 2021.
Le 4 novembre 2021, après avis favorable du CRRMP adopté en sa séance du 3 novembre 2021, la Caisse a pris en charge la pathologie déclarée par M. [K] à savoir un ' déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible » au titre du tableau 42 des maladies professionnelles intitulé « atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels ».
Le 7 janvier 2022, la Société a saisi la commission médicale de recours amiable ('[3]') et la commission de recours amiable de la Caisse ('[4]') en contestation de cette décision, tant sur le plan de la désignation de la pathologie dans le tableau 42 des maladies professionnelles que sur le plan du respect du contradictoire.
Le 7 juin 2022, la [3] a confirmé la décision de la Caisse.
Il n'a pas été répondu à la contestation tenant au respect du contradictoire.
La Société a, par requête adressée le 27 juillet 2022, saisi le tribunal judiciaire de Bobigny, lequel, par jugement en date du 1er mars 2023, a notamment :
- dit que la décision de la Caisse de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [W] [K] est inopposable à la Société ;
- condamné la Caisse aux dépens ;
- ordonné l'exécution provisoire.
Ce jugement a été notifié à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception laquelle en a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 23 mars 2023.
L'affaire a été appelée à l'audience de la cour du 27 mai 2026, au cours de laquelle les parties ont déposé des conclusions qui ont été visées par le greffe ainsi que des pièces.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions visées à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois sollicite la cour de :
- la déclarer bien fondée en son appel ;
- la recevoir dans ses fins, moyens et conclusions ;
- dire la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par M. [W] [K] parfaitement opposable à la Société.
Par dernières conclusions déposées et soutenues à l'audience, la Société demande à la cour de :
- déclarer que son recours est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'il a jugé que la décision de prise en charge est inopposable à la société en ces termes :
o dit que la décision de la Caisse de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [W] [K] est inopposable à la Société ;
o condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois aux dépens ;
o ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Y faisant droit,
- juger que la Caisse a violé le principe général du contradictoire à l'égard de la Société au cours de la phase d'instruction du dossier en ne lui mettant pas à disposition l'audiogramme ;
- juger que la Caisse a violé le principe général du contradictoire à l'égard de la Société au cours de la phase d'instruction en ne respectant pas les délais de consultation légalement prévus au bénéfice de l'employeur ;
- juger que la Caisse ne démontre pas le respect de la condition de la maladie telle que prévue par le tableau n°42 des maladies professionnelles ;
En conséquence,
- juger que la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, du 4 novembre 2021 de la maladie déclarée par M. [W] [K] le 2 février 2021 lui est inopposable, ainsi que toutes les conséquences financières y afférentes ;
En tout état de cause,
- débouter la CPAM de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner la CPAM aux dépens.
EXPOSE DES MOTIFS
La Caisse soutient, en particulier, que, s'agissant de la mise à disposition de l'employeur de l'audiogramme lors de l'instruction, il n'a « pas à figurer dans les pièces du dossier d'instruction détenu par les Services Administratifs » (en gras comme dans les conclusions) en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur puisse demander la communication. Au demeurant, la Société a été destinataire de ce document via son médecin-conseil, dans le cadre de sa contestation devant la [3].
S'agissant de la possibilité pour l'employeur de consulter les pièces du dossier durant 30 jours préalablement à la saisine d'un [2], la Caisse rappelle que la Société a été informée, par courrier du 29 juillet 2021, qu'elle disposait d'un délai pour enrichir le dossier jusqu'au 30 août 2021 et de la possibilité de consulter l'ensemble des éléments recueillis et de formuler des observations jusqu'au 10 septembre 2021. « (L'inopposabilité ne peut en réalité sanctionner qu'un non-respect de la phase de consultation contradictoire du dossier complet de 10 jours francs ». « La phase de 40 jours débute nécessairement à compter de la saisine du [2] matérialisée par le courrier d'information aux parties, et non par la réception de cette information » en gras comme dans les conclusions). En l'espèce, l'employeur a disposé de plus de 10 jours francs pour exercer sa faculté d'adresser des observations au [2].
Quant à l'interprétation des tableaux de maladie professionnelle, « elle n'est pas restrictive » (en gras comme dans les conclusions). La Caisse souligne, notamment, que la fiche du colloque médico-administratif mentionne que les conditions médicales sont remplies « mais également que l'existence de la pathologie est confortée par un audiogramme conforme, mentionnant la date de réalisation de l'examen complémentaire, à savoir une audiométrie du 24 MARS 2021 par le docteur (K.) » (en gras comme dans les conclusions). En outre, le certificat médical initial a été établi sur la base d'un compte-rendu ORL. La rédaction éventuellement impropre de ce certificat ne saurait suffire à obtenir « de plein droit et pour des raisons de forme, l'inopposabilité de la décision de prise en charge ». En tout état de cause, la [3] a confirmé le respect de la condition relative à la désignation de la pathologie au titre du tableau des maladies professionnelles.
Le jugement entrepris mérite donc infirmation.
La société [1] fait notamment valoir, pour sa part, qu'elle n'a pas trouvé trace d'un courrier de la CPAM l'informant de la saisine d'un CRRMP. Ce « n'est qu'à réception de la notification de prise en charge que l'employeur a été informé de l'intervention d'un [2] ». La Caisse ne rapporte pas la preuve de l'envoi et de la réception du courrier informant l'employeur de la saisine d'un [2], non plus que du respect du délai de 30 jours pour consulter le dossier, le compléter ou faire des observations, ni du respect du délai de 10 jours supplémentaires pour faire des observations.
De plus, aux termes de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, la Caisse doit mettre le dossier à disposition de la victime et de l'employeur pendant 40 jours francs, période qui se décompose en deux étapes :
. au cours des 30 premiers jours, les parties peuvent consulter le dossier, le compléter et émettre des observations ;
. par la suite, au cours des 10 jours restant, elles peuvent consulter le dossier et émettre des observations.
La Société considère que la phase de consultation commence ainsi à courir, non pas le jour d'envoi du courrier de saisine du [2], mais à compter du lendemain de la réception par l'employeur de ce courrier, conformément aux règles de computation des délais en la matière. En l'espèce, le courrier de transmission du 29 juillet 2021 n'a été reçu par l'employeur que le 2 août 2021. La Société n'aurait donc disposé que d'un délai de 28 jours pour consulter et compléter le dossier, avant sa transmission au [2]. Le non-respect du délai de 30 jours suffit à faire grief à l'employeur et doit être sanctionné par l'inopposabilité de la décision de la Caisse. Au demeurant, la preuve d'un grief n'a pas à être rapportée.
Certes, aux termes d'un arrêt rendu le 5 juin 2025, la Cour de cassation « a considéré, en parfaite contradiction avec la position de la majorité des [Localité 4] d'appel et règles procédurales en vigueur, que pour des raisons d'économie générale de la procédure, le délai de quarante jours devait commencer à courir, non pas à compter de la réception par le destinataire de l'information communiquée mais à compter de la saisine du [2] par la Caisse ». Mais cette notion d'économie générale de la procédure ne constitue pas un grand principe du droit français, contrairement au principe du contradictoire. De plus, aucun déséquilibre n'est subi par la Caisse puisque c'est elle qui rythme la procédure. Le texte n'impose pas que les parties aient exactement le même nombre de jours impartis, ni le même point de départ. Sous l'empire de la procédure avant 2019, la Cour de cassation « a constamment jugé que le délai de 10 jours octroyé à l'employeur pour consulter le dossier à la fin de l'instruction commençait à courir à compter de la date de réception par l'employeur du courrier de consultation, et non à compter de la clôture de la phase d'instruction ». En fait, la Cour de cassation, par sa nouvelle jurisprudence, « crée un déséquilibre entre la société et le salarié d'une part, et la Caisse et le médecin conseil de l'autre ». En outre, si « le non-respect du délai imparti pour consulter le dossier constitué et émettre des observations doit être sanctionné de l'inopposabilité, cela doit d'autant plus être le cas si le délai pour compléter le dossier n'est pas respecté! ». L'avocat général avait d'ailleurs conclut au rejet du pourvoi dans l'arrêt en cause. Enfin, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, il appartient au juge de statuer en se fondant sur la loi, oeuvre du législateur.
S'agissant de l'obligation pour la Caisse de respecter l'entier délai de 10 jours accordé à l'employeur avant de transmettre le dossier au [2], en l'espèce, la Société indique qu'elle ne trouve pas trace du courrier de l'organisme l'informant de la saisine de ce comité. De fait, l'avis du [2] n'était pas joint à la décision de la Caisse et la Société a dû le réclamer pour en prendre connaissance. La Caisse ne démontre donc pas que la Société a disposé d'un délai de 10 jours supplémentaires pour faire des observations. L'avis du [2] indique que le dossier complet a été reçu le 29 juillet 2021, donc bien avant la phase de consultation de 10 jours.
Par ailleurs, la Caisse se trouvait dans l'obligation de constituer un dossier administratif comprenant notamment l'audiogramme prévu au tableau n°42 des maladies professionnelles avant sa prise de décision, conformément aux articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a jugé que l'audiogramme est un élément nécessaire à la réunion des conditions du tableau n°42 et ce, peu important que l'employeur n'ait pas exercé son droit de consultation. Les « modalités de constat du déficit auditif par un audiogramme sont un élément constitutif de la maladie inscrite au tableau n°42 de sorte que l'audiogramme doit figurer au dossier mis à disposition de l'employeur » (en gras et souligné comme dans les conclusions). L'absence de transmission de l'audiogramme à l'employeur lors de la phase de consultation du dossier est systématiquement sanctionnée par l'inopposabilité de la décision de prise en charge. C'est à la Caisse de rapporter la preuve de la transmission de cette pièce. L'audiogramme, élément faisant grief à l'employeur, est un examen qui échappe au secret médical. Le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation par ses arrêts du 13 juin 2024 est ' parfaitement critiquable à bien des égards '.
Enfin, la CPAM n'a pas respecté les conditions cumulatives du tableau n°42. Si l'une des conditions de ce tableau n'est pas remplie, le salarié ne bénéficie plus de la présomption d'origine professionnelle. La commission de recours amiable doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la [3] ait statué sur la contestation d'ordre médical.
La pathologie déclarée doit correspondre très exactement à la désignation de la maladie telle que prévue au tableau concerné, y compris les symptômes associés ou les examens exigés. Si le tableau de maladie professionnelle exige la réalisation d'un examen précis, il ne peut y être suppléé en se fondant sur d'autres éléments. La Caisse doit être en mesure de produire les éléments de preuve sur lesquels elle se fonde. Elle ne peut se retrancher derrière le secret médical pour échapper à son obligation. En l'espèce, « dans le cadre du recours formé auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable, il est apparu que la CPAM n'avait pas respecté l'obligation de respecter strictement la désignation prévue par le Législateur ». Dans son avis du 24 juillet 2022, le médecin mandaté par la Société indique qu'aucun élément médical du dossier ne permet de caractériser la pathologie telle qu'exigée par le tableau n°42 des maladies professionnelles. Faute pour la Caisse de faire la démonstration de l'intégralité des conditions impératives prévues par ce tableau, la décision de prise en charge sera immanquablement sanctionnée par l'inopposabilité à l'employeur.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 27 mai 2026.
Réponse de la cour
L'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois est régulier et recevable.
Sur le respect des conditions du tableau n°42 des maladies professionnelles
La cour renvoie sur ce point à la lecture du tableau n°42 des maladies professionnelles.
En l'occurrence, il est constant que ni la condition liée au délai de prise en charge ni celle liée à la liste limitative des travaux ne sont respectées.
La Caisse ne pouvait donc statuer sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle présentée par M. [K] qu'après avis d'un [2].
En l'occurrence, un comité a bien été saisi qui, par avis du 3 novembre 2021 a considéré qu'un lien direct était établi entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle. Pour se déterminer, le comité a indiqué avoir retrouvé dans le dossier des « éléments factuels d'aggravation progressive de la surdité (...) permettant de valider une histoire clinique et de raccourcir le dépassement du délai de prise en charge ». Le comité a également retenu que l'enquête montrait « des éléments factuels de l'exposition professionnelle au bruit », ce que la Société ne conteste d'ailleurs pas.
La décision de la Caisse prise à la suite de cet avis du [2] a été contestée par la Société, le 7 janvier 2022. Dans son recours, la Société informe expressément la Caisse de ce qu'elle a mandaté un médecin pour l'assister et sollicite la Caisse de transmettre à ce médecin les éléments médicaux du dossier.
Le 7 juin 2022, la [3] a rendu une décision, d'ailleurs non motivée, de confirmation de la décision de prise en charge de la Caisse.
Le 24 juillet 2022, le médecin mandaté par la Société a rédigé un 'avis médico-légal', aux termes duquel « (a)ucun élément médical objectif du dossier ne permet de caractériser la pathologie telle qu'exigée par le tableau 42 des maladies professionnelles ». Dans cet avis, le médecin souligne qu'il n'a pas été destinataire du rapport de la [3].
La cour relève, certes, que ce n'est que par courrier du 7 novembre 2022, soit cinq mois après la décision de la [3], que la Caisse a transmis à ce médecin mandaté par la Société « la copie de l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale accompagné de l'avis du praticien conseil » et ce courrier de préciser que le médecin mandaté par la Société dispose d'un « délai de 20 jours à compter de la réception de ce courrier pour (...) faire parvenir vos éventuelles observations ».
En d'autres termes, le médecin mandaté par la Société n'a pas pu prendre connaissance du dossier avant que la décision de la [3] ne soit prise.
Par ailleurs, il est possible de noter que l'audiogramme disponible est daté du 24 mars 2021, soit six mois après la date de première constatation retenue du 26 septembre 2020.
Pour autant, il résulte de sa jurisprudence que la mise à disposition de l'audiogramme lui-même n'est pas exigée par la Cour de cassation.
De plus, à supposer même que la non-fourniture, au médecin mandaté par la Société, qui, seul, peut en être destinataire, de l'audiogramme antérieurement à la décision de la [3], apparaisse comme n'ayant pas permis d'échanges véritablement contradictoires entre la Caisse et la Société, la Cour de cassation a jugé que « au stade du recours préalable, ni l'inobservation de(s délais de procédure), ni l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraînent l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors quel'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale » (arrêts du
11 janvier 2024, 22-15.939 et 22-15.940)
Le moyen développé par la Société, relatif à l'absence de mise à disposition de l'audiogramme est donc écarté.
Sur le non-respect des délais de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce :
Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La Société fait valoir que ces dispositions envisagent un mécanisme en deux temps prévoyant successivement un délai de 30 jours permettant à l'employeur de consulter le dossier soumettre de nouveaux éléments ou de faire des observations, puis un délai de 10 jours pour faire des observations complémentaires si elle le souhaite, la Caisse disposant quant à elle d'un délai de 120 jours pour statuer.
Elle considère que le non-respect par la Caisse du délai de 30 jours suffit à invalider la décision de celle-ci.
La cour observe qu'il est constant que, à la suite de la modification des dispositions de l'article R. 461-10 du code la sécurité sociale, intervenue en 2019, donc peu avant les faits de la cause, la Cour de cassation considérait que le non-respect par la Caisse du délai permettant à un employeur de faire valoir ses observations ou de soumettre des éléments complémentaires avait pour conséquence de rendre inopposable à cet employeur la décision de prise en charge de la pathologie en cause.
Mais, comme la Société le relève elle-même, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence le 5 juin 2025, en statuant de la manière suivante :
...
Il résulte de ce texte qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours.
7. Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
8. L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.
9. Par ailleurs, il appartient à la caisse de démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge.
10. Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le délai de quarante jours court à compter de la réception par les destinataires de l'information communiquée par la caisse. Ayant relevé que cette dernière a envoyé une première lettre recommandée, dont l'employeur a accusé réception le 30 octobre 2020, mentionnant que le délai de trente jours expirait le 27 novembre 2020, puis une seconde lettre, dont l'employeur a accusé réception le 5 novembre 2020, annulant et remplaçant la première tout en mentionnant la même date d'échéance, l'arrêt constate que l'employeur n'a disposé que d'un délai de 23 jours pour consulter et compléter le dossier.
11. En statuant ainsi, alors que l'inobservation du délai de trente jours n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés. (souligné par la cour de céans)
En l'espèce, la Société ne conteste pas que les deux conditions cumulatives, posées par la Cour de cassation, sont remplies et, notamment, qu'elle a bien disposé d'un délai de dix jours pour faire valoir ses observations complémentaires. En effet, la Société ne conteste pas avoir reçu le courrier de la Caisse, en date du 29 juillet 2021 et ce, le 2 août 2021.
La circonstance que le dossier aurait également été transmis, électroniquement, au [2] le 29 juillet 2021, donc avant même que la Société n'ait effectivement reçu le courrier de la Caisse, est en elle-même indifférente, en ce qui importe est que l'employeur ait pu effectivement transmettre des pièces complémentaires ou faire valoir ses observations dans les délais impartis et que ces pièces ou observations aient été dument portés à la connaissance du [2] le cas échéant.
En effet, dans la nouvelle procédure d'instruction issue du décret du 23 avril 2019 applicable au litige, aucun texte n'interdit à la Caisse de transmettre au [2] le dossier d'instruction de la maladie, dans son état précédent son enrichissement éventuel et la réception des observations éventuelles prévues par l'article R. 461-10, puisque le dossier de la Caisse n'est pas figé et est susceptible d'évoluer entre la date de transmission au [2] et la date à laquelle ce dernier statue. La cour relève à cet égard que la nouvelle procédure précise les dates de chacune des échéances au cours desquelles les parties pourront enrichir le dossier et formuler des observations ainsi que celle au cours de laquelle le [2] pourra rendre son avis à l'issue de cette phase d'instruction contradictoire.
En outre, par courrier du 29 juillet 2021 reçu le 2 août suivant, la Caisse a avisé la Société de la transmission de la demande de reconnaissance de la pathologie déclarée par M. [K] au [2] ainsi que de la possibilité pour l'employeur de communiquer des éléments complémentaires directement en ligne sur le site internet dédié, dont l'adresse est précisée, jusqu'au 30 août 2021 et de formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces jusqu'au 10 septembre 2021 et que sa décision, après avis du [2], lui serait adressée au plus tard le 16 novembre 2021.
Ainsi, la simple mention de la date de réception par le [2] du dossier complet le
29 juillet 2021, ne saurait faire présumer que les pièces que les parties pouvaient présenter jusqu'au 30 août 2021 et les observations qu'elle pouvait adresser jusqu'au 10 septembre suivant n'aurait pas été prise en compte dans l'instruction du dossier. En effet, le [2] a rendu son avis le 3 novembre 2021, postérieurement aux dates auxquelles les parties pouvaient verser des pièces et formuler des observations et à la clôture de l'instruction. La cour relève en outre qu'il est fait mention dans la liste des éléments dont le [2] a pris connaissance avant de rendre son avis du rapport circonstancié de l'employeur.
Par ailleurs, la Société ne saurait se prévaloir d'aucune cause d'inopposabilité tiré de l'absence de transmission de l'avis du [2] par la Caisse alors que la phase contradictoire était achevée.
Dans ces conditions, et alors que la Société n'invoque pas même qu'elle entendait soumettre, dans le délai de 30 jours, un élément nouveau ni qu'elle aurait entendu formuler des observations dans ce délai, et alors que la Caisse a respecté les autres dispositions prévues par ce texte, il n'est pas justifié, en l'état, de faire droit à la demande de la Société.
La cour infirmera le jugement entrepris et dira la décision de prise en charge de la Caisse opposable à la Société.
Sur les dépens
La Société, qui succombe, supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt contradictoire,
INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 1er mars 2023 (RG 22/01165) ;
DÉCIDE que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois de prise en charge de la maladie déclarée par M. [W] [K], prise par la Caisse le 4 novembre 2021, est opposable à la société [1] ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel ;
DÉBOUTE les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire.
La greffière La présidente