Texte intégral
14/10/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance de référé du quatorze octobre deux mille vingt-
six
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 2 juin 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 28 septembre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Patrick SPICA, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026R913
ENTRE
* la société RESITECH SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Thomas BOUDIER -
Toque n° 2634 [Adresse 10]
Maître Maxence PERRIN -
[Adresse 3]
* la société A.P.R.C.
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Guillaume BELLUC -Toque n° 659 [Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74
Copie exécutoire délivrée à Me Thomas BOUDIER
€ TTC
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
Vu les conclusions de la société RESITECH SAS du 4 août 2026.
Vu les conclusions de la société A.P.R.C. du 28 juillet 2026.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Par acte d'huissier du 3 novembre 2025, la société RESITECH a assigné en référé la société APRC en paiement de factures impayées relatives aux chantiers LIDL situés sur la [Adresse 7] à [Localité 3] (Var) et IMMO PL 121 situé à [Localité 4] (Marne).
En cours d'instance, les parties ont régularisé un protocole d'accord transactionnel le 12 février 2026. Ce protocole prévoyait le paiement par la société APRC d'une somme de 140 668,37 euros TTC échelonnée en quatre versements, sous condition pour la société RESITECH de remettre le dossier d'ouvrages exécutés (DOE) au plus tard le 19 février 2026.
La société RESITECH a effectivement transmis un premier extrait du DOE le 19 février 2026, conformément à l'échéance convenue, puis un DOE rectifié intégrant les demandes complémentaires de la société APRC le 9 avril 2026. À cette même date du 9 avril 2026, la société APRC a procédé au premier versement prévu par le protocole.
Aucun autre règlement n'est intervenu par la suite.
Pour justifier son refus de régler les échéances ultérieures et solliciter une compensation, la société APRC invoque l'application de pénalités de retard au motif que la remise du DOE conforme ne serait intervenue que le 9 avril 2026.
Toutefois, la remise initiale du DOE a bien eu lieu dans le délai imparti le 19 février 2026 et la société APRC ne justifie d'aucun préjudice en lien avec la transmission ultérieure de documents rectificatifs. En outre, à supposer même qu'une contestation sur ce point subsistât, elle n'exempterait pas la société APRC de régler le solde du montant transactionnel, à tout le moins à hauteur des sommes non contestées déduction faite des pénalités prétendues. Il n'y a donc pas lieu à compensation au titre de pénalités de retard.
À la barre, la société APRC indique avoir suspendu ses versements en raison de l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses engagements financiers.
Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, l'octroi de délais de paiement est réservé au débiteur malheureux et de bonne foi. Est caractérisé comme tel le débiteur confronté à des difficultés réelles, indépendantes de sa volonté, et démontrant par son comportement sa volonté de se libérer de sa dette dans la mesure de ses moyens.
En l'espèce, la société APRC ne rapporte pas la preuve de sa bonne foi ni de circonstances indépendantes de sa volonté l'empêchant d'honorer des engagements transactionnels récents. Il convient en conséquence de rejeter sa demande de délais de paiement.
L'obligation de la société APRC au paiement du solde de la créance fixée par le protocole ne préconisant aucune contestation sérieuse au sens de l'article 873 du code de procédure civile, la société APRC sera condamnée à verser à la société RESITECH la provision correspondant aux échéances restant dues, soit 105.668,37 euros.
Le demandeur a dû engager des frais non répétables à l'occasion de cette procédure et qu'il est ainsi équitable de lui accorder la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens sont à la charge du défendeur.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
CONDAMNONS
la société APRC à payer à la société RESITECH la somme provisionnelle de 105.668,37 euros, au titre du solde restant dû suite au protocole en date du 12 février 2026;
CONDAMNONS
la société APRC à payer à la société RESITECH la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la société APRC aux dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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