Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 novembre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2025J01239
SARL BARRIO
N° RG: 2025P01196
Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [S] Mandataire judiciaire : SARL MJL prise en la personne de Me [Q] [N]
Sur saisine du Ministère Public
Division Economique Financière et Commerciale [Adresse 1]
à l'encontre de : SARL BARRIO [Adresse 2]
RCS CRETEIL : 920732633 2022 B 7673
Représentant légal : M. [Z] [A] [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 19 novembre 2025 devant M. Georges CHAMPION, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, Substitute du procureur de la République
Délibérée par M. Georges CHAMPION, président, M. François BROUARD, M. Aymeric BERGER, juges,
Prononcé le 26 novembre 2025 par mise à disposition au greffe
Minute signée par M. Georges CHAMPION président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,
A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil. La SARL BARRIO a été citée par voie de commissaire de justice et M. [Z] [A], a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avec la mention «pli avisé et non réclamé», à comparaître à l'audience du 19 novembre 2025 en chambre du conseil, pour être entendus et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A la citation et à la convocation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.
La SARL BARRIO est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 920732633 (2022 B 7673). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de bar, brasserie, restaurant sur place et à emporter, narguilé pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 2].
A cette chambre du conseil :
* le ministère public, représenté par Mme Jeanne BRIAND en qualité de substitute du procureur de la république, a été entendu en ses observations,
* le débiteur a comparu par son représentant légal.
Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et n'a réalisé aucun chiffre d'affaires.
Le ministère public observe que :
Il existe des inscriptions de privilèges prise par les organismes de sécurité sociale pour un montant de 14.073€.
Le dépôt des comptes annuels des exercices de 2022 (année de création de la société) à 2024 n'a pas été régularisé.
Le passif exigible connu est estimé à 7.400€ (dette URSSAF réévaluée, document déposé en audience) pour un actif disponible estimé à 40€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le ministère public maintient sa demande de redressement judiciaire.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :
L'entreprise reconnaît être en état de cessation de paiements depuis 18 mois.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 26 mai 2024 date à laquelle l'entreprise ne payait plus ses cotisations sociales.
Il résulte des débats en chambre du conseil et de la note du ministère public :
Que la société débitrice a fait l'objet d'une location gérance (sans le déclarer au registre du commerce) et les loyers n'ont pas été réglés pendant 7 mois,
Qu'en effet, l'URSSAF dispose au profit de la société des inscriptions de privilège pour le montant global de 14.073€ et pris dès le 21 février 2024,
Que le débiteur souhaite poursuivre l'activité, et sollicite le redressement judiciaire,
Que toutefois le ministère public n'établit pas qu'un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible,
Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise et l'apurement du passif.
En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier n'émet aucune observation.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 26 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL BARRIO.
Fixe provisoirement au 26 mai 2024, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
M. Georges CHAMPION, juge commissaire.
La SARL MJL prise en la personne de Me [Q] [N], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [S], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 28 janvier 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [S], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le président
Le greffier.
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