Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 1ère Chambre
N° RG : 2024F01393
DEMANDEUR
SASU TIDF - TOSHIBA ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] et par Me Juliette PAPPO [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS AN2B IMMOBILIER [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Paul GALLI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Paul GALLI, M. Hacène HABI, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Paul GALLI, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société TIDF - TOSHIBA ILE DE FRANCE, ci-après nommée TIDF, se déclare créancière de la société AN2B IMMOBILIER, ci-après nommée AN2B, pour une somme de 9.096,65€ au titre de 6 factures impayées et d'une facture d'indemnité de résiliation d'un contrat de location de photocopieur. La société AN2B n'aurait répondu à aucune mise en demeure de payer.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2024 signifié à la société AN2B par dépôt à l'étude, la société TIDF a assigné la société AN2B demandant au Tribunal de :
Vu ensemble les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Déclarer la société TOSHIBA ILE DE FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes. En conséquence :
Condamner la société AN2B à verser à la société TOSHIBA ILE DE FRANCE les sommes suivantes :
* 9.096,65€ en principal au titre des factures non réglées et notamment de la facture afférente aux indemnités de résiliation avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 11 octobre 24,
* 3.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour déloyauté contractuelle,
* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC,
Condamner la société AN2B aux entiers dépens,
Ne pas écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du CPC.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 28 janvier 2025, à laquelle la société AN2B n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 18 février 2025 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 18 février 2025, la partie défenderesse n'étant pas comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 8 avril 2025 pour audition des parties.
A l'audience du 8 avril 2025, la société AN2B n'étant pas comparante, le Juge en charge d'instruire l'affaire, constatant que certaines pièces du dossier de plaidoirie n'étaient pas lisibles, l'a renvoyée au 27 mai 2025.
A son audience du 27 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire, a entendu la société TIDF seule présente sa plaidoirie. Cette dernière a déposé une copie lisible des CGV, a confirmé que les 6 factures impayées correspondaient au 1 er photocopieur, a précisé que le 2 ème photocopieur objet du contrat signé en 2023 n'avait pas été livré entre septembre 2023 et février 2024. Puis le Juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 16 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société TIDF expose que :
Elle est spécialisée dans le commerce de machines et d'équipements de bureau. Le 2 octobre 2015, la société AN2B lui a acheté un photocopieur TOSHIBA « ESTUDIO 255508 » d'un montant de 4.700,00€ et lui a souscrit un contrat de maintenance (« EWAY ») pour 3 ans, reconduit tacitement depuis. Un second contrat a été conclu le 26 septembre 2023 pour un photocopieur couleur « ESTUDIO 2021AC », avec une location financière prévoyant 21 trimestres d'un montant de 240,00€ HT chacun. Dès le premier mois, la société AN2B a manqué à ses obligations de paiement concernant ce second contrat. Par courrier du 6 février 2024, la société AN2B a résilié le second
contrat de location. Le premier contrat de 2015 n'a jamais été résilié. Par courrier du 6 mars 2024, elle a indiqué à la société AN2B que les commandes sont " fermes et définitives et irrévocables " selon ses conditions générales, mais a rappelé que l'article 13 des CGV permet une résiliation anticipée moyennant le paiement d'une indemnité de 95% des montants restant dus. La société AN2B a cessé de régler ses factures au titre du contrat de 2015 à compter d'avril 2023 et les 6 factures impayées s'élèvent à 3.351,07€. La société AN2B n'a pas non plus réglé la facture du 6 mars 2024 relative aux indemnités de résiliation anticipée du second contrat signé le 26 septembre 2023 d'un montant de 5.745,60€ (95% de 21 trimestres à 240,00HT). Elle a mis en demeure la société AN2B de régler les factures impayées par courrier et mail du 11 octobre 2024, relancés les 22 octobre et 15 novembre 2024. Ces tentatives sont restées vaines, la société AN2B n'ayant pas réglé les factures.
Au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, la société TIDF demande au Tribunal de condamner la société AN2B à lui verser 9.096,65€ en principal au titre des factures non réglées et de la facture afférente aux indemnités de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure le 11 octobre 2024 ainsi que de condamner la société AN2B à lui verser 3.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour déloyauté contractuelle.
A l'appui de ses demandes, la société TIDF verse aux débats 13 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La partie défenderesse n'ayant pas comparu n'a donc pu présenter d'argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Sur la demande principale
La société TIDF demande de condamner la société AN2B à lui payer la somme de 3.351,07€ au titre de 6 factures du contrat portant sur le photocopieur « ESTUDIO 255508 » et la somme de 5.745,60€ au titre de la résiliation du contrat signé le 26 septembre 2023.
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de son obligation.
Sur la somme de 5.745,60€ au titre de l'indemnité de dédit
La société TIDF verse aux débats :
* Le contrat concernant la location et la maintenance du photocopieur « ESTUDIO 2021AC » signé par les parties le 26 septembre 2023,
* Les Conditions Générales de Vente, supposément au verso du contrat,
* La lettre de résiliation du contrat, datée du 6 février 2024, envoyée par la société AN2B à la société TIDF rappelant les conditions suspensives à ce contrat, « le nouveau contrat annule le précédent, afin que je ne cumule pas deux contrats… » et « le matériel devait être livré au plus tard fin novembre… ») qui n'auraient pas été respectées,
* Un courrier de la société TIDF à la société AN2B, en date du 6 mars 2024, refusant « le droit de rétractation dans les relations commerciales qui nous unissent » de cette dernière, rappelant ses Conditions Générales de Vente du contrat signées le 26 septembre 2023, prenant acte, au titre de l'article 13 de ces dernières, du « dédit du client » et présentant sa facture de 5.745,60€ TTC en paiement d'une somme de 95% de l'intégralité des montants restants dus jusqu'à la fin du contrat, -La facture en date du 6 mars 2024 de la société TIDF de 21 trimestres d'un montant de 240,00€ HT chacun, pour un total de 5.745,60€.
Le Tribunal observe que la société TIDF a constaté « le dédit du contrat » conformément à l'article 13 des Conditions Générales de Vente, suite à la réception de la lettre de la société AN2B
prononçant « la résiliation du contrat ». Or, la cause invoquée par la société AN2B pour sa résiliation est la non-livraison du photocopieur objet du contrat avant fin novembre 2023. Cette absence de livraison de l'objet du contrat, obligation principale de la société TIDF, a été confirmée en plaidoirie par la société TIDF sur toute la période de septembre 2023 à février 2024 et a été la cause de la résiliation du contrat par la société AN2B et non sa conséquence : la société TIDF n'a versé aucun élément démontrant sa volonté d'avoir exécuté ou d'avoir essayé d'exécuter la livraison du photocopieur « ESTUDIO 2021AC » dans un délai raisonnable suite à la signature du contrat.
La société TIDF n'ayant pas exécuté ses obligations telles que stipulées à l'article 5 des Conditions Générales de Vente, « le FOURNISSEUR assurera auprès du CLIENT la réalisation des services, solutions et logiciels distribués par le FOURNISSEUR… », le Tribunal constate la résolution du contrat par la société AN2B aux tords de la société TIDF au 6 février 2024. Cette dernière, conformément à l'article 13 des Conditions Générales de Vente, ne pouvait donc pas facturer la société AN2B au titre d'indemnités de dédit et le Tribunal ne retient pas sa demande de condamner la société AN2B à lui payer la facture correspondante de 5.745,60€.
Sur la somme de 3.351,07€ au titre des factures mensuelles
La société TIDF verse aux débats, outre les pièces mentionnées ci-dessus : -Le contrat concernant l'achat du photocopieur « ESTUDIO 255508 » signé par les parties le 2 octobre 2015 ; ce contrat définit un forfait de 1.500 copies N&B par mois pour 10,50€ HT et un forfait de 1.000 copies couleur par mois pour 55,00€ HT, -Les Conditions Générales de Vente, supposément au verso, -6 factures impayées sur les trimestres à échoir : Facture n°0313583952 d'un montant de 497,90€ TTC émise le 24 avril 2023, Facture n°03135992505 d'un montant de 497,90€ TTC émise le 23 juillet 2023, Facture n°0313603173 d'un montant de 557,64€ TTC émise le 24 octobre 2023, Facture n°0313611199 d'un montant de 557,64€ TTC émise le 24 janvier 2024, Facture n°0313631136 d'un montant de 563,64€ TTC émise le 24 juillet 2024, Facture n°0313641176 d'un montant de 676,33€ TTC émise le 28 octobre2024.
Le Tribunal observe que :
La société AN2B a continué à utiliser son photocopieur « ESTUDIO 255508 », celui-ci n'ayant pas été échangé par la société TIDF et n'ayant pas donné lieu à résiliation,
Les 6 factures versées aux débats par la société TIDF concernent le premier photocopieur comme en atteste cette dernière en plaidoirie et les compteurs de copies sur les factures ; en outre les 6 factures ont un nombre de copies trimestriel inférieur au nombre prévu forfaitairement,
Les factures comportent des prix unitaires par photocopie dont l'actualisation n'a pas été justifiée par la société TIDF : 0,013641€ HT, 0,015414€ HT et 0,017726€ HT au lieu de 0,007000€ HT pour les photocopies N&B ainsi que 0,107179€ HT, 0,121113€ HT et 0,139280€ HT au lieu de 0,055000€ HT pour les photocopies COULEUR. Le Tribunal relève que les coûts unitaires contractuels des photocopies, actualisés entre 2015 et 2023 au taux de l'Indice des prix de production des services français aux entreprises françaises (soit une augmentation de +25%), sont de 0,008750€ HT pour les photocopies en N&B et de 0,068750€ HT pour les photocopies COULEUR,
Les postes « frais de traitement » et « frais d'estimation » dans les diverses factures n'ont pas été identifiés et définis dans le contrat signé.
Le Tribunal retient donc la somme de 313,95€ TTC pour chacune des 6 factures en appliquant les prix unitaires actualisés tel que défini ci-dessus et en ne retenant pas les frais, pour un montant total de 1.883,70€.
Ainsi la société TIDF détient à l'encontre de la société AN2B une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 1.883,70€.
La société TIDF se limite à demander au Tribunal l'application d'intérêts au taux légal mais ne justifie pas de l'émission de factures conformes.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société AN2B à payer à la société TIDF la somme de 1.883,70€ en principal, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, et déboutera la société TIDF du surplus de sa demande.
Sur les dommages et intérêts
La société TIDF demande 3.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour déloyauté contractuelle.
La société TIDF ne justifie pas d'une déloyauté contractuelle de la part de la société AN2B qui a prononcé la résolution contractuelle pour inexécution des prestations de la société TIDF.
En conséquence, le Tribunal dira la société TIDF mal fondée en sa demande de dommages et intérêts et l'en déboutera.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Le Tribunal, estimant qu'il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance, dira qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC et déboutera les parties de leur demande formée de ce chef.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
La partie société AN2B succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la société AN2B IMMOBILIER à payer à la société TIDF TOSHIBA ILE DE FRANCE la somme de 1.883,70 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et déboute la société TIDF TOSHIBA ILE DE FRANCE du surplus de sa demande,
Dit la société TIDF TOSHIBA ILE DE FRANCE mal fondée en sa demande de dommages et intérêts et l'en déboute,
Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC et déboute la société TIDF TOSHIBA ILE DE FRANCE de sa demande formée de ce chef,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne la société AN2B IMMOBILIER aux dépens,
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
5 ème et dernière page.