Texte intégral
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et quatre mémoires, enregistrés sous le n° 22TL21399 le 17 juin 2022, le 14 mars 2023, le 14 septembre 2023 et le 20 octobre 2023, la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, représentée en dernier lieu par Me Bonzy, demande à la cour :
1°) d’annuler les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 avril 2022 ;
2°) de rejeter la demande présentée par l’association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long devant le tribunal administratif de Toulouse ;
3°) de mettre à la charge de l’association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit dès lors que le droit d’opposition cynégétique est réservé aux associations de propriétaires fonciers ayant une existence reconnue à la date de création de l’association communale de chasse agréée et disposant, à cette même date, du droit de chasse sur des parcelles d'un seul tenant d'une superficie supérieure au seuil réglementaire ;
- le jugement attaqué est entaché d’erreur de fait et de qualification juridique des faits dès lors que ni à la date de création de l’association communale de chasse agréée de Feneyrols, ni à la date de sa demande d'opposition, l’association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long ne justifiait ni du périmètre des parcelles sur lesquels les droits de chasse de ses membres s'exerçaient, ni de la détention de droits de chasse, en l'absence de bail de location des droits de chasse entre l’association et les propriétaires fondateurs, et compte tenu de la conclusion le 20 février 2014 d'un bail par lequel cette association a cédé des droits de chasse sur la commune de Feneyrols à une tierce personne, ce qui fait obstacle à ce qu’elle puisse bénéficier d'une faculté d'opposition ;
- l'injonction prononcée par les premiers juges est infondée.
Par trois mémoires, enregistrés le 7 novembre 2022, le 24 août 2023 et le 17 octobre 2023, l’association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l’article L. 422-18 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2019, subordonne seulement l’exercice du droit d’opposition des associations de propriétaires fonciers à la condition qu’elles aient une existence reconnue lors de la création de l’association communale de chasse agréée, ce dont elle justifie ;
- la détention des droits de chasse s’apprécie à la date de demande d’opposition cynégétique et non à la date de création de l’association communale de chasse agréée, de sorte qu’est sans incidence la circonstance qu’à la date de création de l’association communale de chasse agréée de Feneyrols, elle avait conclu un bail de chasse avec une tierce personne ;
- à la date de la demande d’opposition, elle disposait du droit de chasse sur les terrains de ses membres.
Par trois mémoires, enregistrés le 14 mars 2023, le 14 septembre 2023 et le 20 octobre 2023, l’association communale de chasse agréée de Feneyrols, représentée par Me Lagier, demande qu’il soit fait droit aux conclusions de la requête.
Elle soutient que :
- le droit d’opposition cynégétique n’est ouvert qu’aux associations de propriétaires fonciers existantes à la date de création de l’association communale de chasse agréée et disposant, à cette même date, des droits de chasse sur les terrains de leurs membres ;
- l’association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long ne jouissait pas du droit de chasse sur les terrains de ses membres dès lors qu’elle n’est pas titulaire d’un bail portant sur ces terrains.
Par lettre du 15 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de se fonder sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité pour cause de tardiveté de l’intervention volontaire de l’association communale de chasse agréée de Feneyrols, qui avait qualité pour relever appel du jugement attaqué.
Par une ordonnance du 15 octobre 2025, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été prononcée.
Un mémoire, produit par la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne a été enregistré le 15 octobre 2025, et n’a pas été communiqué.
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro n° 22TL21469 le 23 juin 2022 et le 25 août 2022, et après cassation, le 14 août 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 avril 2022 ;
2°) de rejeter les demandes de l’association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long devant le tribunal administratif de Toulouse.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé quant à l’appréciation de la date à laquelle cette association devait justifier disposer de droits de chasse pour former une demande d’opposition cynégétique ;
- le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors que l’appréciation de la consistance et de la détention effective des droits de chasse à la date de création de l’association communale de chasse agréée subordonne la mise en œuvre du droit d’opposition cynégétique ;
- le jugement attaqué est entaché d’une erreur de fait et une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu’à la date de création de l’association communale de chasse agréée de Feneyrols, l’association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long ne disposait pas de droit de chasse, ayant notamment conclu le 20 février 2014 un bail de location de droits de chasse avec une tierce personne ;
- la décision de rejet du 17 novembre 2019 est légalement fondée sur le motif tiré de ce que l’association intimée ne détenait pas les droits de chasse afférents aux parcelles de ses adhérents à la date de création de l’association communale de chasse agréée, dont elle en louait une partie à une personne tierce.
Par trois mémoires, enregistrés le 7 novembre 2022, le 24 août 2023 et le 17 octobre 2023, l’association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ;
- l’article L. 422-18 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2019, subordonne seulement l’exercice du droit d’opposition des associations de propriétaires à la condition qu’elles aient une existence reconnue lors de la création de l’association communale de chasse agréée, ce dont elle justifie ;
- la détention des droits de chasse s’apprécie non à la date de création de l’association communale de chasse agréée, mais à la date de demande d’opposition cynégétique, ce dont elle justifie.
Par quatre mémoires, enregistrés le 22 décembre 2022, le 27 juin 2023, le 14 septembre 2023 et le 20 octobre 2023, la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne et l’association communale de chasse agréée de Feneyrols, représentées en dernier lieu par Me Bonzy, demandent qu’il soit fait droit aux conclusions de la requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et que l’association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long soit condamnée à verser une somme de 3 000 euros à la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- l’intervention de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne est recevable dès lors que le tribunal administratif de Toulouse lui a enjoint de faire droit à la demande d’opposition cynégétique de l’association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long ;
- l’intervention de l’association communale de chasse agréée de Feneyrols est recevable dès lors que le jugement attaqué emporte des conséquences directes sur la détermination de son territoire de chasse ;
- le droit d’opposition cynégétique n’est ouvert qu’aux associations de propriétaires fonciers existantes à la date de création de l’association communale de chasse agréée et disposant, à cette même date, de droits de chasse, ce dont l'association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long ne justifie pas ;
- les premiers juges ont commis une erreur de droit et de qualification juridique des faits, en considérant que cette association jouissait du droit de chasse sur les terrains de ses membres et pouvait, partant, faire opposition, alors qu’elle n’était pas titulaire d’aucun droit de chasse afférents à ces terrains ;
- le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l’article R. 422-24 du code de l’environnement, dès lors que les premiers juges n’ont pas vérifié si cette association était effectivement détentrice de droits de chasse ;
- la décision de refus du 17 novembre 2021 est légalement fondée sur le motif tiré de ce que l’association Le groupement des propriétaires fonciers ne justifie ni de la localisation des parcelles de ses membres ni du droit de chasse sur les terrains de ses membres à la date de constitution de l'association communale de chasse agréée, et, par conséquent, ne disposait pas d’une faculté d’opposition à cette date.
Par lettre du 15 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de se fonder sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité, pour cause d’absence d’intérêt à agir, des conclusions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires tendant à l’annulation de l’article 3 du jugement attaqué.
Par lettre du 15 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de se fonder sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité pour cause de tardiveté de l’intervention volontaire de l’association communale de chasse agréée de Feneyrols, qui avait qualité pour relever appel du jugement attaqué.
Une réponse à ces deux moyens d’ordre public, présentée pour la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne et pour l’association communale de chasse agréée de Feneyrols, par Mes Lagier et Bonzy, a été enregistrée le 19 février 2024.
Par une ordonnance du 15 octobre 2025, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été prononcée.
Un mémoire, produit par la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne a été enregistré le 15 octobre 2025, et n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l’environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Thomas, présidente assesseure,
- les conclusions de Mme Torelli, rapporteure publique,
- et les observations de Me Calmette, substituant Me Courrech, avocat de l’association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long.
Considérant ce qui suit :
1. L’association communale de chasse de Feneyrols, créée le 24 octobre 2014, a été agréée par arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 8 décembre 2014. Le 16 février 2019, l’association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long a déposé une demande d’opposition cynégétique pour des terrains situés sur le territoire de la commune de Feneyrols (Tarn-et-Garonne) et compris dans le territoire d’action de l’association communale de chasse agréée de Feneyrols. Cette demande a été implicitement rejetée puis a fait l'objet d'une décision expresse de rejet du préfet de Tarn-et-Garonne du 17 septembre 2019. Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long a saisi le tribunal administratif de Toulouse de demandes tendant à obtenir l’annulation de cette décision implicite et de cette décision expresse de rejet. Par la requête enregistrée sous le n° 22TL21399, la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne relève appel du jugement du 15 avril 2022 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu’il a, à son article 2 , annulé la décision expresse du préfet de Tarn-et-Garonne du 17 septembre 2019 et, à son article 3, enjoint à son président de faire droit à la demande d’opposition cynégétique de l’association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par la requête enregistrée sous le n° 22TL21469, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relève également appel de ce même jugement. Par un arrêt du 14 mars 2024, la cour a rejeté ces deux requêtes. A la suite du pourvoi en cassation de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt rendu le 14 mars 2024 et renvoyé l’affaire à la cour.
2. Les requêtes susvisées nos 22TL21399 et 22TL21469, présentées par la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, enregistrées après cassation sous le n°25TL01210, sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
Sur l’intervention de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne dans l’instance enregistrée sous le n° 22TL21469 :
3. La fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, qui est l’auteure de la requête enregistrée sous le n° 22TL21399, a intérêt à l’annulation des articles 2 et 3 du jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse du 15 avril 2022. Ainsi, son intervention, enregistrée le 22 décembre 2022 dans l’instance introduite par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sous le n° 22TL21469, est recevable.
Sur l’intervention de l’association communale de chasse agréée de Feneyrols :
En ce qui concerne l’intervention de l’association communale de chasse agréée de Feneyrols devant les premiers juges :
4. Eu égard à son objet, l’association communale de chasse agréée de Feneyrols avait un intérêt suffisant pour intervenir en défense devant le tribunal administratif de Toulouse au soutien des conclusions présentées par le préfet de Tarn-et-Garonne tendant au rejet des demandes de l’association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long. C’est donc à bon droit que les premiers juges ont, à l’article 1er du jugement attaqué, admis l’intervention de l’association communale de chasse agréée de Feneyrols.
En ce qui concerne l’intervention de l’association communale de chasse agréée de Feneyrols en appel :
5. La personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention lorsqu’elle aurait eu qualité, à défaut d’intervention de sa part, pour former tierce opposition contre le jugement faisant droit au recours. Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à cette décision ». En annulant la décision du 17 septembre 2019 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté la demande d’opposition cynégétique de l’association intimée portant sur des parcelles comprises dans le territoire d’action de l’association communale de chasse agréée de Feneyrols et en enjoignant au président de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne de faire droit à cette demande, le jugement attaqué préjudicie aux droits de l’association communale de chasse agréée de Feneyrols. Il en résulte que cette association, qui est régulièrement intervenue en défense en première instance, avait qualité pour relever appel de ce jugement.
6. Le mémoire en intervention au soutien de la requête de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne enregistrée sous le n° 22TL21399, qui doit être regardé comme une requête d’appel, a été présenté le 14 mars 2023, après l’expiration du délai d’appel contre le jugement attaqué du 15 avril 2022, qui a été régulièrement notifié à l’association communale de chasse agréée de Feneyrols le 26 avril précédent. Le mémoire en intervention au soutien de la requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires enregistrée sous le n° 22TL21469, qui doit également être regardé comme une requête d’appel en tant que ce mémoire est présenté par l’association communale de chasse agréée, a été présenté le 22 décembre 2022, également après l’expiration du délai d’appel. Ainsi, les requêtes de l’association communale de chasse agréée de Feneyrols sont tardives et, par suite, irrecevables. Les circonstances, invoquées par cette association dans ses observations en réponse au moyen d’ordre public notifié dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° 22TL21469, qu’en septembre 2022 son conseil a sollicité, par téléphone, du greffe de la cour la communication du dossier de cette procédure, puis s’est constitué le 10 novembre 2022 pour son compte en qualité de « partie intervenante » en réitérant sa demande tendant à obtenir la communication du dossier de la procédure, sont sans incidence à cet égard.
Sur la recevabilité des conclusions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires aux fins d’annulation de l’article 3 du jugement attaqué :
7. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires n’a pas intérêt à agir à l’encontre du jugement attaqué en tant qu’il adresse une injonction au président de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne. Par suite, ses conclusions tendant à l’annulation de l’article 3 du jugement attaqué sont irrecevables.
Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation :
En ce qui concerne l’article 2 du jugement attaqué :
8. Lorsqu’un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s’est substituée à la première.
9. L’association intimée Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot, et du Clos del Long, a contesté, dans les délais de recours, la décision née le 11 juillet 2019 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a implicitement rejeté sa demande d’opposition cynégétique. Elle a également contesté, dans les délais de recours, la décision du 17 septembre 2019 par laquelle ce préfet a expressément rejeté sa demande, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux contre cette décision de rejet. Par suite, ainsi que le tribunal administratif de Toulouse a jugé, à bon droit, les conclusions aux fins d’annulation présentées par l’association intimée devaient être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s’est substituée à la première.
10. Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. » Aux termes de l'article L. 422-10 du même code : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : / (...) 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 (...). » Aux termes de l'article L. 422-13 du même code : « I.- Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares. / (...) / V.- Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. (...). » Aux termes de l'article L. 422-18 dudit code : « L'opposition formulée en application du 3° (...) de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante. La personne qui la formule la notifie au président de la fédération départementale des chasseurs. / (...) Le droit d'opposition mentionné au premier alinéa du présent article est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l'association. ». Aux termes de l’article R. 422-24 du même code : « A l’appui de leur opposition, les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 422-10 doivent joindre toute justification pour la détermination tant de la surface du territoire intéressé que des droits de propriété dont il est l’objet. / Le détenteur du droit de chasse peut faire opposition au titre du 3° de l’article L. 422-10 pour l’ensemble des droits de chasse sur le territoire intéressé, jusqu’à l’expiration de son contrat, et sans avoir à faire la preuve de l’accord du propriétaire, même si ce contrat réserve à celui-ci une partie du droit de chasse sur le territoire intéressé. Dans ce cas, le détenteur du droit de chasse devra justifier de l’existence et de l’étendue de ses droits (…). ». Aux termes de l'article R. 422-52 de ce code : « L'opposition mentionnée à l'article L. 422-18 est formulée par les personnes mentionnées [au] 3° (...) de l'article L. 422-10, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...). A l'appui de leur demande, celles-ci joignent les justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 422-24 (...). » Aux termes du premier alinéa de ce dernier article : « A l'appui de leur opposition, les personnes mentionnées [au] 3° (...) de l'article L. 422-10 doivent joindre toute justification pour la détermination tant de la surface du territoire intéressé que des droits de propriété dont il est l'objet (...). »
11. Il résulte de ces dispositions qu'un groupement de propriétaires ou de détenteurs de droits de chasse sur un terrain d'un seul tenant d'une superficie supérieure au seuil requis dans la commune peut, lors de la constitution initiale du territoire de l'association communale de chasse, former opposition à l'inclusion de son terrain dans ce territoire. Si l'opposition n'a pas été formulée ou a été rejetée, le terrain concerné est intégré dans le territoire de l'association communale de chasse. Un tel groupement qui bénéficiait à la date de création de l'association communale de chasse d'une faculté d'opposition qu'il n'a pas exercée peut, à l'expiration d'une période de cinq années, et sous réserve de continuer à satisfaire aux conditions de délai et de superficie, retirer son apport. En revanche, un groupement qui ne bénéficiait pas d'une faculté d'opposition lors de la constitution initiale du territoire de l'association communale de chasse n'est pas en droit de demander ultérieurement le retrait de ses parcelles, alors même qu'il satisferait, à la date de sa demande, aux conditions mentionnées au 3° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement. Il suit de là que, contrairement à ce que soutient l’association intimée, le respect de la condition de détention des droits de chasse à laquelle est subordonné le droit d'opposition s'apprécie à la date de création de l'association communale de chasse agréée et non à la date de la demande d'opposition cynégétique.
S’agissant du motif initial de la décision du préfet de Tarn-et-Garonne du 17 septembre 2019 :
12. Il ressort des pièces du dossier que l’association intimée a été créée le 1er décembre 2012, que cette création a été déclarée en préfecture et a donné lieu à la remise d’un récépissé le 18 décembre 2012. La modification des statuts de cette association, le 21 mars 2014, a également été déclarée en préfecture et a donné lieu à la remise d’un récépissé le 25 mars 2014. Par suite, l’association intimée avait une existence reconnue lors de la création de l’association communale de chasse de Feneyrols, qui a été créée le 24 octobre 2014 et agréée le 8 décembre 2014 par le préfet de Tarn-et-Garonne. Il en résulte que ce dernier ne pouvait rejeter sans erreur de fait la demande d’opposition de l’association intimée au motif qu’elle n’avait pas d’existence reconnue lors de la création de l’association communale de chasse agréée de Feneyrols.
S’agissant de la demande de substitution de motifs présentée par le ministre en défense :
13. Pour justifier que la décision du préfet de Tarn-et-Garonne du 17 septembre 2019 était légale, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour de substituer au motif initialement retenu celui tiré de ce que l’association intimée ne justifie pas de la détention de droits de chasse attachés aux parcelles de ses adhérents, à la date de création de cette association communale de chasse agréée et, par suite, ne bénéficiait pas d’un droit d’opposition cynégétique. La fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne s’associe à cette argumentation.
14. L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
15. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier de la modification des statuts de l’association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long, que celle-ci aurait été, à la date de création de l'association communale de chasse agréée, effectivement détentrice de droits de chasse afférents aux parcelles de ses adhérents, dont la localisation et la superficie ne sont pas justifiées à cette date, alors même que par un contrat du 20 février 2014, elle a cédé à une personne tierce les droits de chasse attachés à certains terrains de ses adhérents situés sur le territoire de la commune de Féneyrols. Dans ces conditions, l’association intimée ne justifie pas des droits de chasse dont elle aurait été détentrice, à la date de création de l'association communale de chasse agréée et, partant, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif de Toulouse, ne bénéficiait pas d’une faculté d'opposition cynégétique à la date de la constitution de l’association communale de chasse agréée. Par suite, sa demande d'opposition cynégétique pouvait être rejetée pour ce seul motif. Si cette association fait valoir qu’elle serait devenue titulaire de droits de chasse à la date de sa demande d’opposition, cette circonstance est sans incidence. Le moyen que cette association soulève, tiré de ce que ce motif procéderait d’une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 422-10 du code de l’environnement ne peut qu’être écarté. Il résulte de l'instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce seul motif. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution demandée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui ne prive l’association intimée d’aucune garantie.
16. Eu égard à la substitution de motifs à laquelle il a été procédé au point précédent, dès lors que la décision contestée de refus d’opposition cynégétique est légalement fondée sur le motif tiré de ce que l’association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long ne justifie pas de la détention de droits de chasse afférents aux parcelles de ses adhérents à la date de création de l’association communale de chasse agréée, les moyens par lesquels ce groupement critique le motif initial de cette décision, soulevés devant le tribunal et devant la cour, sont inopérants.
17. Il résulte de ce qui précède que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par l’article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 septembre 2019 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté la demande d’opposition cynégétique présentée par l’association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long.
En ce qui concerne l’article 3 du jugement attaqué :
18. Il résulte de ce qui précède que, d’une part, la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne est également fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’article 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit aux conclusions présentées par l’association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot, et du Clos del Long, en lui enjoignant de faire droit à la demande d’opposition cynégétique que celle-ci a présentée.
En ce qui concerne l’article 4 du jugement attaqué :
19. Il résulte de ce qui précède que le ministre est également fondé à demander l’annulation de l’article 4 mettant une somme à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur les frais liés au litige :
20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat ou la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent à l'association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association intimée une somme à verser à la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne sur ce même fondement.
D E C I D E :
Article 1er : L’intervention de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne dans l’instance enregistrée sous le n° 22TL21469 est admise.
Article 2 : Les requêtes de l’association communale de chasse agréée de Feneyrols sont rejetées.
Article 3 : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 avril 2022 sont annulés.
Article 4 : Les demandes de l'association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long devant le tribunal administratif de Toulouse sont rejetées.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la requête de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne est rejeté.
Article 6 : Les conclusions présentées par l’association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à l’association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long et à l’association communale de chasse agréée de Feneyrols.
Copie en sera adressée au préfet de Tarn-et-Garonne.
Délibéré après l’audience du 20 octobre 2026, où siégeaient :
M. Massin, président,
Mme Thomas, présidente assesseure,
Mme Bentolila, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
La rapporteure,
S. Thomas
Le président,
O. Massin
La greffière,
M-M. Maillat
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.