Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT
N° RG 26/02643 - N° Portalis DBVC-V-B7K-H5AR
N° MINUTE : 26/60
O R D O N N A N C E
DU
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
Appel de l'ordonnance rendue le 13 Octobre 2026 par le magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN
APPELANT :
Monsieur [G] [B]
né le 06 Janvier 1997 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
assisté de Me Cassandre COURSET, avocat au barreau de CAEN
actuellement hospitalisé : Etablissement Public EPSM [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparant
assisté de Me Cassandre COURSET, avocat du barreau de CAEN, commis d'office,
PARTIES INTERVENANTES :
Etablissement Public EPSM [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Etienne LESAUX, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de G. GUIBERT, greffière
A l'audience publique du 28 Octobre 2026, ont été entendus : M. [G] [B], son avocat, [G] [B] ;
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée le même jour et leur serait immédiatement notifiée ;
DÉBATS à l'audience publique du 28 Octobre 2026;
Les réquisitions de Monsieur le procureur général ont été lues par le président en son rapport.
ORDONNANCE prononcée publiquement le 28 Octobre 2026,signée par Etienne LESAUX et G. GUIBERT;
Nous, Etienne LESAUX,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de M. [G] [B] , hospitalisé(e) en cas de péril imminent, à l'établissement Etablissement Public EPSM [Localité 1] depuis le 05 octobre 2026;
Vu la notification de cette ordonnance le 13 octobre 2026 à M. [G] [B] ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [G] [B] le 16 Octobre 2026 ;
Vu les avis adressés aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 28 Octobre 2026;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général;
DÉCISION :
Procédure
Vu les articles L. 3211-1 et suivants, R. 3211-1 et suivants du code de la santé publique,
Par décision en date du 05/10/2026, le directeur du Etablissement Public EPSM [Localité 1], s'appropriant les termes du certificat médical du docteur [V], a ordonné l'admission en soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, de M. [G] [B] sur le fondement d'un péril imminent.
Par requête en date du 0910/2026, le directeur du Etablissement Public EPSM [Localité 1] , a saisi le magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [G] [B] sur le fondement des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 13 Octobre 2026, le magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [G] [B] ; cette décision a été notifiée le jour même à M. [G] [B], qui en a interjeté appel le 16 Octobre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, M. [G] [B], son conseil, Me [T] [R], le directeur Etablissement Public EPSM [Localité 1], et le ministère public ont été avisés que l'audience se tiendrait le 28 Octobre 2026.
Le docteur [L] a établi le 26 octobre 2026 un certificat médical de situation.
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel formé par M. [G] [B] est recevable pour avoir été interjeté dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur la régularité de la procédure
A l'audience du 28 Octobre 2026, l'avocat de M. [G] [B] soulève des irrégularités de procédure.
Me [T] [R] soutient que les éléments communiqués ne permettent pas de déterminer quelles personnes ont été avisées de la décision du directeur de l'EPSM.
L'examen des notifications réalisées les 6 et 9 octobre 2026 permettent de constater qu'il a été remis copie de la décision du directeur et, le 9 octobre, des certificats médicaux des 6 et 8 octobre 2026, l'information requise est attestée par deux soignants, infirmiers diplômés d'Etat qui sont identifiables, nonobstant les mentions manuscrites ([Z] [C] et Mme [S] le 6 octobre et A. [C] et [A] [D] pour le 9 octobre) et ont signé l'imprimé relatif à l'information.
De surcroît, il n'est pas ni démontré, ni allégué que cette incertitude sur l'identité exacte des signataires ferait grief à [G] [B], le contenu de l'information n'étant pas remis en cause.
La procédure est donc régulière.
Sur le fond
Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
Aux termes de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur de l'établissement hospitalier peut prononcer l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande d'un tiers et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil.
[G] [B] a été admis en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent en date du 5 octobre 2026, à la suite de sa présentation au service des urgences du centre hospitalier de [Localité 7] où la docteure [V] constatait qu'il présentait des hallucinations visuelles et auditives ainsi que des troubles du comportement.
Sa mère était avisée le lendemain à 9h.
Le 6 octobre, le docteur [K] relevait qu'il présentait un état délirant avec des hallucinations visuelles et auditives, un sentiment de persécution et une anosognosie complète. Il était dans une attitude d'opposition, inaccessible aux sollicitations. Le 8 octobre, le docteur [L] notait une désorganisation comportementale pathologique, un épisode d'angoisse et de tension interne et une absence d'adhésion aux soins, niant tout symptôme.
Par ordonnance du 13 octobre 2026, le juge du Tribunal judiciaire de Caen a dit que les soins psychiatriques pouvaient se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le certificat médical du 26 octobre 2026 rédigé par le docteur [L] reprenait des éléments similaires, soulignant la persistance d'une désorganisation psychique et comportementale dans l'unité de soins avec plusieurs passages à l'acte impulsifs et incompréhensibles qui n'étaient pas critiqués.
A l'audience, le conseil d'[G] [B] conteste le recours à la procédure de péril imminent, estimant que les démarches ont été insuffisantes pour obtenir une demande de la mère d'[G] [B] chez laquelle vit ce dernier.
Le certificat médical initial précise qu'il s'avère impossible d'obtenir une demande d'un tiers. Le texte n'exige pas que soient détaillées les démarches réalisées, ni le motif pour lequel cette absence de demande est constatée, qu'il s'agisse de l'impossibilité matérielle de contacter un tiers ou de la carence de ce dernier à réaliser les démarches nécessaires. En l'espèce, il est précisé qu'il s'est avéré impossible d'obtenir une demande d'un tiers, le péril imminent était caractérisé par les troubles du comportement et les hallucinations constatées. L'information de la mère de M. [B] est intervenue le 6 octobre à 9 heures, comme en atteste le relevé de démarches du même jour, pour lequel aucun texte n'impose de préciser les conditions dans lesquelles l'identité de la mère du patient aurait été vérifiée.
Il appartient au magistrat saisi de statuer sur le bien-fondé de la mesure et sur la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.
Les éléments médicaux susvisés caractérisent un état mental imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, notant un état délirant avec des hallucinations visuelles et auditives, la persistance d'une désorganisation psychique et comportementale dans l'unité de soins avec plusieurs passages à l'acte impulsifs et incompréhensibles et font le constat que les troubles mentaux rendent impossible tout consentement, les symptômes étant niés.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Déclarons l'appel de M. [G] [B] recevable ;
Confirmons l'ordonnance entreprise ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties.
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
G. GUIBERT E. LESAUX
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