Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00609 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W24G
CODE NAC : 54Z - 0A
AFFAIRE : S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE-DE-FRANCE C/ S.C.I. DU MOULIN VERT, S.A. ENEDIS, S.C.I. SCI DU PARC DE LA SAUSSAIE, L’ETAT FRANÇAIS, MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, Etablissement Public CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, S.A. VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme, identifiée au RCS de PARIS sous le numéro 403 210 032, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès-qualités audit siège., Etablissement public COMMUNE DE THIAIS, Etablissement public RATP REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, S.A. COSIVIA, Etablissement public DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, E.U.R.L. REAL INVEST, S.N.C. COGEDIM PARIS METROPOLE, S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, S.A.S. A 26 BLM, S.A.S. QUALICONSULT, S.A.S. SCI FONTAINEBLEAU, SCI SYLVE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Nicolas HOFFSCHIR, Vice-Président
GREFFIERS :
Lors des débats : Madame Séverine PERREAU,
Lors du prononcé : Madame Karima [F],
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE-DE-FRANCE, Société par actions simplifiée , dont le siège social est sis 101 boulevard Victor Hugo - 93400 SAINT OUEN SUR SEINE, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 489 244 483, agissant par son représentant légal en exercice,
Représentée par Maître Marc ZIMMER, avocat au barreau de PARIS, Vestiaire : E 1623
DEFENDERESSES
S.C.I. DU MOULIN VERT, Société civile immobilière, dont le siège social est sis 2 Chemin du Haut Montanglos - 94440 SANTENY et immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 320 542 467.
Représentée par Maître Sylvie POUPEE, avocat au barreau de PARIS, Vestiaire : K0058
S.A. ENEDIS, Société anonyme dont le siège social est sis 4 Place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442
Non comparante, ni représentée
S.C.I. SCI DU PARC DE LA SAUSSAIE, Société civile immobilière dont le siège social est sis 15 Route de Fontainebleau -94400 VITRY-SUR-SEINE et immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 380 366 542
Non comparante, ni représentée
L’ETAT FRANÇAIS, MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, pris en son ministère de l’Economie et des Finances , et dont les services de la Direction de l’Immobilier et de l’Etat sont situés au sein du Bâtiment Necker, 120 rue de Bercy - 75012 PARIS.
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Etablissement Public CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, Etablissement Public National à caractère dont le siège social est sis 3 rue Michel-Ange - 75016 PARIS et dont le numéro SIREN est le 180 089 013, prise en la personne de con représentant légal en exercice
Non comparante, ni représentée
S.A. VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme, identifiée au RCS de PARIS sous le numéro 403 210 032, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès-qualités audit siège., dont le siège social est sis 21 rue la Boétie - 75008 PARIS
Représentée par Maître Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS,
Vestiaire : R175
Etablissement Public COMMUNE DE THIAIS, Adminsitration Publique dont le siège social est sis n°1 et 3 rue Maurepas, Hôtel de Ville de THIAIS - 94320 THIAIS et dont le numéro SIREN est le 219 400 736, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Etablissement Public RATP REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, Etablissement Public National à caractère industriel ou commercial dont le siège social est sis 54 Quai de la Rapée - 75012 PARIS et dont le numéro de SIREN est 775 663 438, prise en la personne de son représentant légal en exercice
S.A. COSIVIA, Société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est sis 104 rue Jouffroy d’Abbans - 75017 PARIS et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 161 321
Non comparante, ni représentée
Etablissement Public DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Administration Publique dont le siège social est sis 21/29, 21 Avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL et dont le numéro SIREN est 229 400 288, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
E.U.R.L. REAL INVEST, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège social est sis 124 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS. sous le numéro 419 935 614
Non comparante, ni représentée
S.N.C. COGEDIM PARIS METROPOLE, dont le siège social est sis 87 RUE DE RICHELIEU - 75002 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Non comparante, ni représentée
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 101 Boulevard Victor Hugo - 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 389 625 278, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Antoine GENTY , avocat au barreau de PARIS,
Vestiaire : P0182
S.A.S. A 26 BLM, Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 167 rue de Vaugirard - 75015 PARIS et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 410 007 249
Non comparante, ni représentée
S.A.S. QUALICONSULT, Socité par actions simplifiée dont le siège social est sis Batiment E, 1 B rue du Petit - Clamart - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY et immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 401 449 855, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Non comparante, ni représentée
S.A.S. SCI FONTAINEBLEAU,Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 2 Villa des Vergers - 92120 MONTROUGE et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 352 863 377, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Non comparante, ni représentée
SCI SYLVE, Société Civile dont le siège social est sis 20 Avenue Eugène Pelletan - 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE et immatriculée au RCS de
Saintes sous le numéro 322 548 967, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Non comparante, ni représentée
PARTIES INTERVENANTES
S.E.L.A.R.L. FIDES ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI DU PARC DE LA SAUSSAIE, dont le siège social est sis Maître Céline PERDRIEL VAISSIERE - 55 Avenue Jean-Baptiste Champeval - 94000 CRETEIL
Représentée par Maître Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, Vestiaire : E0040
S.A.S. FRANCILIANE Société par actions simplifiée, identifiée au RCS de NANTERRE sous le numéro 817 502 651, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès-qualités audit siège., dont le siège social est sis 22 route de la Demi-Lune et 6 place des Degrés - 92800 PUTEAUX
Représentée par Maître Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS,
Vestiaire : R175
S.E.L.A.R.L. FIDES Es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI DU PARC DE LA SAUSSAIE, dont le siège social est sis 55 Avenue Jean Baptiste Champeval - 94000 CRETEIL
Représentée par Maître Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, Vestiaire : E0040
Débats tenus à l’audience du : 25 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Juillet 2026,
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations à comparaître devant le juge des référés, délivrées les 24, 26, 27 et 30 mars 2026 et le 8 avril 2026 à la demande de la SAS Eiffage Immobilier Île-de-France aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise,
L’affaire a été entendue à l’audience du 25 juin 2026 lors de laquelle la SAS Eiffage Immobilier Île-de-France a maintenu ses demandes.
Vu les conclusions visées et soutenues à l’audience par la SELARL Fides, sollicitant de voir déclarer recevable son intervention volontaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI du Parc de la saussaie, formulant toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise et demandant que les dépens soient réservés.
Vu les conclusions déposées et développées à l’audience par la SA Veolia Environnement, sollicitant sa mise hors de cause ; demandant de recevoir l’intervention volontaire de la SAS Franciliane et formulant toutes protestations et réserves sur les demandes.
Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assignées à personne ou à domicile, après que le commissaie de justice se soit assuré de la réalité de ce dernier après avoir procédé à plusieurs vérifications, la SCI du Moulin Vert, la SA Veolia Environnement, la SNC Cogedim Paris Metropole, la SAS Eiffage Construction Residentiel et Fonctionnel n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
À l’audience du 25 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur l'intervention volontaire de la SELARL Fides
Conformément aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir la SELARL Fides, en son intervention volontaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI du Parc de la saussaie.
2. Sur la demande en intervention volontaire et de mise hors de cause :
Il y a lieu de recevoir la SAS Franciliane en son intervention volontaire, en sa qualité de nouveau délégataire du service public de production et de distribution d’eau potable.
La SA Veolia Environnement n’étant plus chargée de ce service depuis le 1er janvier 2025, il y a lieu de la mettre hors de cause.
3. Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier, portant sur la construction d’un ensemble immobilier comprenant 292 logements, 5 commerces en rez-de-chaussée, 261 places de stationnement en sous-sol, ainsi que la division du terrain en 3 lots et la démolition des constructions existantes, sur les parcelles cadastrées A248, A250, A252, A296 et situées 155 avenue de Fontainebleau, à Thiais (94320).
Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.
Il justifie ainsi d'un intérêt légitime au sens du texte susvisé.
Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.
Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.
4. Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande de la SAS Eiffage Immobilier Île-de-France, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,
RECEVONS la SELARL Fides, en son intervention volontaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI du Parc de la saussaie ;
RECEVONS la SAS Franciliane en son intervention volontaire, en sa qualité de nouveau délégataire du service public de production et de distribution d’eau potable ;
METTONS hors de cause la SA Veolia Environnement ;
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[I] [K]
Architecte DPLG,
13 rue du Vieux Colombier 75006 PARIS
Tél : 01.45.49.24.46
Fax : 01.45.49.24.46
Port. : 06.81.50.03.00
Email : lacour-veyranne@orange.fr
Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée par un courriel du 19 juillet 2026 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne avec mission de :
- prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire,
- donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants,
- visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu,
Etat des existants :
- indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants,
- dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur,
- dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,
Constatations de désordres rattachables aux travaux :
- procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros œuvre et ce jusqu'à l'achèvement des travaux au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens,
- dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,
- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,
DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :
- en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées,
- dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur,
- pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,
DISONS qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l'expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l'expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu'en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises,
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai
* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse;
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,
DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,
FIXONS à la somme de 8000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe,
DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile,
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l'avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après l'achèvement des travaux pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,
DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif,
CONDAMNONS la SAS Eiffage Immobilier Île-de-France aux dépens,
Fait au Palais de Justice de Créteil le 28 juillet 2026,
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS