Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AUDIENCE DU 16 OCTOBRE 2026
AFFAIRE N° RG 26/00046 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVHR
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
AFFAIRE :
URSSAF AQUITAINE
C/
[X] [C]
Nature affaire
Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
Jugement rendu le 16 OCTOBRE 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Carine LESPIAUC, Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 16 OCTOBRE 2026
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Caroline AUGE, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Paul BRACQ, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Carine LESPIAUC, Greffier
ENTRE
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE,
DEFENDEUR
Monsieur [X] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Marlène GOTTE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Me Jean-bernard PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 29 Janvier 2026 par [X] [C] par le biais d’une opposition à contrainte,
Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,
Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;
Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;
Vu l’absence de demande reconventionnelle ;
Vu l’acceptation expresse de la partie adverse qui ne s’est pas opposée à la demande de désistement ;
ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE
et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, non susceptible de recours :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE
CONSTATE que [X] [C] a accepté expressement le désistement ;
CONSTATE le dessaisissement de la Juridiction ;
CONDAMNE l’URSSAF AQUITAINE aux dépens.
Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Le greffier, La présidente,
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