Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026
Numéro de recours: N° RG 26/00214 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7L7O
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [D] [G]
née le 22 Novembre 1970
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante en personne
Appelé(s) en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MORETTI Laure
Assesseurs : MOLINO Patrick
MARTOS Francis
Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 17 février 2025, Mme [D] [G] a saisi la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (ci-après MDPH) d'une demande de renouvellement du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH).
Par décision du 24 juillet 2025, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH), siégeant au sein de la MDPH, a rejeté sa demande de renouvellement d'AAH, lui reconnaissant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (ci-après RSDAE).
Aux fins de contestation de cette décision, par courrier daté du 7 septembre 2025, Mme [D] [G] a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la CDAPH.
En l'absence de réponse dans le délai imparti, par requête expédiée le 13 janvier 2026 et enregistrée au greffe le 20 janvier 2026, Mme [D] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'un recours tendant à contester le rejet implicite de sa demande de renouvellement d'AAH.
Le tribunal, avant dire droit a ordonné une consultation médicale préalable confiée au docteur [R] [F], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date impartie pour statuer, soit à la date du 17 février 2025, la requérante satisfaisait aux conditions médicales de l'AAH.
Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 27 avril 2026 et a rendu un rapport qui a été adressé aux parties dans lequel il reconnaît à Mme [D] [G] un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % sans RSDAE.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 septembre 2026.
Mme [D] [G], comparaît à l'audience et maintient sa demande de renouvellement de l'AAH.
Elle fait valoir qu'elle est malade depuis 14 ans et qu'elle présente plusieurs pathologies (cardiopathie, crises de gouttes, surpoids). Elle conteste de ce fait les conditions de réalisation de la consultation médicale indiquant qu'elle a été vue seulement 5 minutes. Elle indique ne pas avoir de vie sociale alors même qu'auparavant elle était auxiliaire de vie. Elle précise enfin que son cardiologue ne veut pas qu'elle travaille et qu'elle serait de toute façon en difficulté pour trouver un emploi compte tenu de son âge.
A l'audience, la MDPH des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique habilité, maintient sa position et produit des documents relatifs aux situations administrative et médicale de la requérante.
La MDPH fait valoir que son analyse et celle du médecin consultant, quant à la situation de Mme [D] [G], convergent. Elle ajoute que la requérante bénéficie d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône appelée en la cause, n'est ni présente, ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité et la procédure
La recevabilité du recours n'est pas discutée. Les éléments du dossier ne conduisent pas le tribunal à le faire d'office.
Compte tenu de la nature du litige, la présente décision, réputée contradictoire, sera rendue en premier ressort.
Sur le fond
Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions.
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés
Sur le taux
Aux termes de l'application combinée des articles L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant soit d'un taux d'incapacité permanente supérieur à 80 %, soit d'un ou d'un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 % et d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE).
En l'espèce, la MDPH comme le médecin consultant considèrent que les troubles présentés par Mme [D] [G] relèvent d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, ce que ne conteste pas la requérante. A l'audience, les parties s'accordent sur le fait que la demande ne porte donc que sur la RSDAE.
Sur la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi
En application de l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ".
En l'espèce, Mme [D] [G] est âgée de 56 ans.
Depuis 2012 et jusqu'au 30 avril 2025, la MDPH lui reconnaissant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % avec RSDAE, elle a bénéficié de l'AAH dont elle a demandé le renouvellement.
.../...
A l'appui de sa demande de renouvellement, Mme [D] [G] a fourni un certificat médical du docteur [Y] [U], médecin généraliste, qui indique qu'il n'y a pas eu de changement relativement à l'état de santé, les retentissements des pathologies dans les différents domaines de la vie quotidienne et la prise en charge thérapeutique de sa patiente depuis la dernière demande d'AAH. Il n'a donc pas actualisé les rubriques suivantes du certificat médical. Sur ce point, il convient donc de se référer au certificat initial renseigné en 2018 et présent au dossier médical mis à disposition du médecin consultant lequel précise que Mme [D] [G] est atteinte d'une cardiomyopathie dilatée sévère (insuffisance cardiaque) et d'un œdème aigu du poumon. Il est précisé, au titre des signes cliniques invalidants, que Mme [D] [G] présente régulièrement une tachycardie, des essoufflements, de la fatigue des lourdeurs lesquels ont une incidence sur la réalisation des actes de la vie courante.
S'agissant des retentissements fonctionnels, sont ainsi relevés un périmètre de marche réduit, un ralentissement moteur et un besoin de pauses. Marcher, se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur sont notés comme étant réalisés avec difficulté. Il est indiqué par ailleurs que Mme [D] [G] ne peut réaliser sans aide les courses, les tâches ménagères et les démarches administratives pour lesquelles elle est secondée par ses enfants.
A la lecture des pièces du dossier, il est par ailleurs constant, d'une part, que cette pathologie est toujours présente au jour de sa demande de renouvellement ; que d'autre part, à raison de cette pathologie, Mme [D] [G] a été contrainte de cesser son activité professionnelle d'auxiliaire de vie et qu'elle ne travaille plus depuis 14 ans.
Actuellement, le retentissement de son handicap est cependant diversement apprécié. D'un côté, la CDAPH et le médecin consultant considèrent, au regard des éléments médicaux du dossier, que les troubles sont désormais d'importance moyenne et ne font pas obstacle à la reprise d'une activité. De l'autre, le médecin généraliste estime, quant à lui, qu'il existe une incompatibilité absolue avec l'exercice d'une activité professionnelle.
Or, sur ce point, force est de constater, sans remettre en cause les problématiques de santé de Mme [D] [G], que cette dernière échoue en l'état à rapporter la preuve des éléments qu'elle allègue et justifiant, selon elle, de son incapacité à travailler, à savoir, d'une part, la persistance de l'importance de ses troubles et, d'autre part, l'aggravation de son état.
En effet, si, au temps de son recours préalable, Mme [D] [G] a fourni un certificat complémentaire de son médecin généraliste daté du 2 septembre 2025 indiquant qu'elle souffre également d'autres pathologies qui aggravent sont état initial (ostéosynthèse du genou, discopathie, bronchopneumopathie chronique obstructive avec épisodes de surinfection), ces éléments ne sont corroborés par aucune autre pièce médicale (résultats d'examen entre autres) alors même qu'ils n'ont jamais été mentionnés auparavant, particulièrement dans les différents certificats adossés aux demandes de renouvellement.
Par ailleurs, Mme [D] [G] fait valoir que l'interdiction de toute activité professionnelle relèverait d'une recommandation de son cardiologue sans toutefois fournir de certificat actualisé et circonstancié du spécialiste qui assure son suivi (le dernier certificat en ce sens est daté du 2 juin 2017).
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a donc lieu de considérer, qu'au temps de la demande, Mme [D] [G] ne justifie pas d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Partant, la requérante sera déboutée de sa demande de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de Mme [D] [G] qui succombe à l'instance, à l'exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l'audience lesquels incomberont à la caisse nationale de l'assurance maladie.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe de la juridiction,
DECLARE le recours de Mme [D] [G] recevable ;
REJETTE le recours de Mme [D] [G] en reconnaissance d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ;
DEBOUTE Mme [D] [G] de sa demande de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de Mme [D] [G] à l'exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l'audience lesquels incombent à la caisse nationale de l'assurance maladie ;
RAPPELLE que la présente décision peut être frappée d'appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
La Greffière La Présidente
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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