Texte intégral
*1DE/06/46/50/75*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/09/2025
Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique AZULECO, dont le siège social est : [Adresse 1] (RCS Paris 937 847 085) représentée par son représentant légal Président M. [K] [B] demeurant : [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 01/09/2025, au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique AZULECO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 937847085 et exerce une activité de Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25/09/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique AZULECO n'emploie aucun salarié.
* le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué.
* le passif s'élève à 1 476,37 euros dont 1476.37 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 406,00 euros dont euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Plus d'activité depuis le 1er septembre 2025.
Mme Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'oppose à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Eu égard, au passif très faible, il est préférable de faire une liquidation amiable.
LRAR: -M. [K] [B] Copies: -TPG -SELARL MONTRAVERS [C] en la personne de Me [R] [C] -Parquet
R.G. : 2025072125 P.C. : P202503478
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique AZULECO
[Adresse 1]
Activité : Services de prospection téléphonique et mise en relation de particuliers et professionnels avec des prestataires en lien avec les dispositifs d'aides et subventions énergétiques ou environnementales - Services de suivi et coordination des démarches pour l'obtention et la mise en œuvre des dispositifs d'aides et subventions énergétiques ou environnementales. - Services de commercialisation de contacts qualifiés (Leads) auprès de professionnels partenaires
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 937847085
Nomme M. Yvon Donval, juge commissaire.
Désigne la SELARL MONTRAVERS [C] en la personne de Me [R] [C] - [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 01/09/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 25 mars 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/09/2025, où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M.
Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment