Texte intégral
2026R00779 - 2616600011/1
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Cécile FLANDROIS
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 21 124,04 €, outre intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 22/07/2024, jusqu'à parfait paiement,
* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué à l'audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de Monsieur [S] [H].
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS Monsieur [S] [H]
au profit de la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [T] [K] ou Me [J] [E], mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AKSA SOLS
* à payer à titre provisionnel la somme de 21 124,04 € avec intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 22/07/2024,
* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
Monsieur [S] [H] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Samuel STREMSDOERFER
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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