Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1] de Justice
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 25/00559 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5TD
[B] [J]
C/
CPAM DE HAUTE SAVOIE
JUGEMENT
05 Novembre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 10 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [B] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
[Localité 4]
comparante,
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme [V] [H], munie d’un pouvoir spécial,
EXPOSE DU LITIGE
Le 09 novembre 2022, la CPAM a notifié à Madame [B] [J] la prise en charge au titre du tableau n° 57 de sa tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite au titre des maladies professionnelles.
Le 30 septembre 2024, la CPAM a notifié à Madame [B] [J] que la consolidation de sa maladie professionnelle était fixée au 25 septembre 2024.
Madame [B] [J] a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier parvenu le 19 novembre 2024.
Le 17 avril 2025, la commission médicale de recours amiable a rejeté sa contestation et estimé que l’état de santé de l’assurée pouvait être considéré comme consolidé le 25 septembre 2024.
Suivant requête réceptionnée au greffe le 07 juillet 2025, Madame [B] [J] a dès lors saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy aux fins de contester cette décision fixant la date de sa consolidation.
L’affaire a été fixée à l’audience du 10 septembre 2026.
A cette audience, Madame [B] [J] a demandé au Tribunal de dire qu’elle n’était pas consolidée à la date du 25 septembre 2024 et précisé ne pas contester le taux d’IPP qui lui a été notifié le 22 octobre 2024. Elle a sollicité une mesure de consultation ou d’expertise pour en justifier.
Au soutien de ses prétentions et dans le cadre des écritures parvenues au greffe le 1er septembre 2026, Madame [B] [J] conteste avoir été destinataire de la notification de la date de consolidation et fait valoir que son état de santé semble toujours évolutif, l’épaule dont il est question étant demeurée douloureuse, limitée dans les semaines ayant suivi la date de consolidation retenue par la caisse et ayant nécessité une prise en charge médicale et thérapeutique. Elle considère que les éléments médicaux qu’elle produit justifient que la question de la stabilisation de son état de santé au 25 septembre 2024 soit examinée par un médecin indépendant. Elle souligne que les documents du service médical comportent un certain nombre d’incohérences dont une prétendue reprise de travail au 26 septembre 2024.
En défense, la CPAM a conclu à la recevabilité du recours tel que formé par Madame [B] [J] et demandé au Tribunal de le dire mal-fondé.
Au bénéfice de ses intérêts, elle rappelle que la date de consolidation ne doit pas être confondue avec la date de guérison et que contrairement à ce que soutient Madame [B] [J], celle-ci a bien été destinataire de la notification de la date de consolidation et produit pour le prouver l’accusé réception de ce courrier. L’organisme de sécurité sociale observe que l’assurée produit elle-même un rapport d’expertise émanant du docteur [Y] daté du 05 novembre 2024, lequel confirme la date de consolidation au 25 septembre 2024. Au regard des éléments du dossier, elle considère que la demande d’instruction ne se justifie pas.
L’affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
SUR CE :
- sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale.
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande”.
L’article R. 142-8 du même code, dans sa version applicable au litige précise enfin que “pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.”
Aux termes de l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale (dernier alinéa), l’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
En l'espèce, il est constant que Madame [B] [J] a saisi la commission médicale de recours amiable le 19 novembre 2024. Celle-ci ayant rendu une décision notifiée en date du 07 mai 2025 et Madame [B] [J] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon courrier réceptionné au greffe le 07 juillet 2025, son recours doit être déclaré recevable pour avoir été exercé dans les deux mois suivant cette décision explicite de rejet.
- sur la contestation de la date de consolidation
Il convient de rappeler que la consolidation est la date où les lésions n'évoluent plus spontanément et où il n'existe plus de traitement autre qu'antalgique, le médecin conseil de la caisse fixe alors un taux d'invalidité, qui peut être contesté et qui donne lieu au versement d'une rente. La consolidation ne veut pas dire que la personne est guérie et peut reprendre le travail, et elle peut malgré cette consolidation être inapte à son travail.
Aux termes de l’article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, “le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. L'un des certificats est adressé par les soins du praticien à la caisse primaire, le second est remis à la victime, ainsi que toutes les pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.
Hormis les cas d'urgence, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 432-3, ne sont pas tenus pour responsables des honoraires.”
Selon l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, “la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.”
En l’espèce, il est constant que la CPAM a indiqué à Madame [B] [J], par courrier du 30 septembre 2024 (AR signé par celle-ci le 03 octobre 2024), qu'après analyse de sa situation et au vu de la stabilisation de son état de santé suite à sa maladie professionnelle du 15 février 2022, le médecin conseil de la caisse envisageait de fixer la date de sa consolidation au 25 septembre 2024.
Force est de constater que Madame [B] [J] produit au soutien de sa contestation un rapport d’expertise émanant du Dr [Y] du 05 novembre 2024, rédigé à sa demande, dont il ressort que « l’examen montre une épaule droite douloureuse dans toutes les directions, avec une raideur globale modérée et une diminution de force musculaire sur le long biceps et le sous scapulaire.
La date de consolidation est maintenue au 25/09/2024. »
Il s’ensuit qu’elle ne peut qu’être déboutée de sa demande principale tendant à ce que la date de consolidation du 25 septembre 2024 ne soit pas retenue et de sa demande subsidiaire d’expertise ou de consultation médicale, laquelle ne tend qu’à pallier sa carence dans l’administration de la preuve.
- sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.”
Il en résulte que Madame [B] [J] partie perdante sera condamnée aux dépens.
Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il n'y a pas lieu à ordonner l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’ANNECY, statuant en audience publique, par jugement rendu contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE Madame [B] [J] recevable en son recours ;
DÉBOUTE Madame [B] [J] de sa demande ;
CONDAMNE Madame [B] [J] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le cinq novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée électroniquement par le président et le greffier.
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment