Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/03855 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2U2V
JUGEMENT
DU : 01 Septembre 2026
[Q] [N]
C/
S.A.S. GRANDVISION FRANCE, exploitant sous l'enseigne GRAND OPTICAL, prise en son Etablissement secondaire, [Adresse 1]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [N] demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 13/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Maître Elisa DESHAYS, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
S.A.S. GRANDVISION FRANCE, exploitant sous l'enseigne GRAND OPTICAL, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son Etablissement secondaire, [Adresse 1]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Avril 2026
Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [N] confiait à la S.A.S. GRANDVISION France, exploitant sous l’enseigne GRAND OPTICAL, une monture de lunettes afin de procéder au remplacement des verres.
Puis, par courrier du 24/07/2023, la S.A.S. GRANDVISION France, exploitant sous l’enseigne GRAND OPTICAL, acceptait la demande de Monsieur [Q] [N] de renvoyer la monture équipée des nouveaux verres par voie postale COLISSIMO.
Le 24 juillet 2023, le colis était expédié par les services de La Poste qui, en réponse à un courrier de réclamation de Monsieur [Q] [N] daté du 10/08/2023, reconnaissait la perte du colis.
Monsieur [Q] [N] sollicitait alors une tentative de conciliation amiable avec la S.A.S. GRANDVISION France, exploitant sous l’enseigne GRAND OPTICAL. Le conciliateur de justice près le tribunal judiciaire de LILLE constatait l’échec de la conciliation par procès-verbal du 27/08/2024.
Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026, Monsieur [Q] [N] a fait assigner la S.A.S. GRANDVISION France, exploitant sous l’enseigne GRAND OPTICAL devant le tribunal judiciaire de Lille à son audience du 28 avril 2026 et aux fins de :
-condamner la S.A.S. GRANDVISION France, exploitant sous l’enseigne GRAND OPTICAL à lui verser la somme de 500 € au titre du préjudice matériel,
- condamner la S.A.S. GRANDVISION France, exploitant sous l’enseigne GRAND OPTICAL à lui verser la somme de 1.000 € au titre de son préjudice moral,
- condamner la S.A.S. GRANDVISION France, exploitant sous l’enseigne GRAND OPTICAL à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 28/04/2026, Monsieur [Q] [N] était représenté et la S.A.S. GRANDVISION France, exploitant sous l’enseigne GRAND OPTICAL n’était ni comparante en personne, ni représentée.
Aux termes de son acte introductif d’instance, il fait valoir, au visa des articles 1217 et 1231-1du code civil, que la S.A.S. GRANDVISION France, exploitant sous l’enseigne GRAND OPTICAL, a manqué à son obligation contractuelle de restitution de la monture qu’il lui a été confiée. A titre subsidiaire, c’est sur le fondement de l’article 1242 du même code que sa responsabilité délictuelle du fait des choses sous sa garde pourrait être recherchée.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance du demandeur pour un exposé complet de ses prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIVATION
Sur l'absence du défendeur et l’office du juge
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Et suivant l'article 473 suivant, le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d'appel ou si le défendeur n’a pas été cité à personne.
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que le défendeur qui n'a pas comparu n'a pas été cité à personne, le jugement est rendu par défaut.
En l'espèce, la S.A.S. GRANDVISION France, exploitant sous l’enseigne GRAND OPTICAL a été citée à personne, l’acte par lequel l’assignation lui a été délivrée ayant été remis à personne morale, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.
Sur la demande principale
Aux termes des articles 1217 et suivant du code civil, un contractant qui a n’a pas exécuté son engagement ou qu’il l’a imparfaitement exécuté engage sa responsabilité contractuelle et peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation des dommages que l’inexécution a causée
L’article 1242 du code civil dispose que l’on est non seulement responsable du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il résulte de ces textes qu’en matière de responsabilité de droit commun, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, le demandeur doit caractériser la faute, fait générateur, justifier de son préjudice et démontrer le lien de causalité entre la faute caractérisée et son préjudice.
En l’espèce, les seules pièces versées au débat sont :
-le courrier de la S.A.S. GRANDVISION France, exploitant sous l’enseigne GRAND OPTICAL du 24/07/2023 informant Monsieur [Q] [N] procéder à l’envoi de sa monture comme « vous nous l’avez demandé »,
- le courrier du 10/08/2023 de La Poste reconnaissant avoir perdu le colis,
Il n’en ressort pas que la perte de la monture des lunettes soit imputable à la S.A.S. GRANDVISION France, exploitant sous l’enseigne GRAND OPTICAL, alors que le transporteur était le gardien de la chose au moment de sa perte et qu’il en reconnaissait lui-même la perte.
Pas plus, au vu des pièces, sans notamment produire les conditions générales applicables à leur relation contractuelle, Monsieur [Q] [N] qui a pris lui-même l’initiative du mode d’acheminement par la Poste, ne démontre l’existence d’une faute contractuelle imputable à la S.A.S. GRANDVISION France, exploitant sous l’enseigne GRAND OPTICAL.
En conséquence, il sera débouté de l’ensemble de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [Q] [N], partie qui succombe.
De même, il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit. Rien ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
DEBOUTE Monsieur [Q] [N] de l’ensemble de ses demandes,
DEBOUTE Monsieur [Q] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [Q] [N] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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