Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
50D
N° RG 25/01307 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O53N
MINUTE N° :
[V] [U]
c/
S.A.R.L. MASS AIR ENERGIE REPRESENTEE PAR M.[D] [W]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Monsieur [V] [U]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 JUILLET 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES,Magistrat à titre temporaire Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Monsieur [V] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
S.A.R.L. MASS AIR ENERGIE REPRESENTEE PAR M.[D] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 27 Novembre 2025, par Requête - procédure au fond du 25 Novembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 05 Mai 2026, et jugée le 02 JUILLET 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Exposé du litige
Monsieur [V] [U] a fait installer à son domicile le 15 juin 2022 une pompe à chaleur de marque SAMSUNG Gamme EHS BIBLOC par la société MASS AIR ENERGIE pour le prix de 10.809,33 €.
Se plaignant de dysfonctionnement, il a par requête enregistrée au greffe le 28 novembre 2025 saisi le présent tribunal aux fins de condamnation de la société MASS AIR ENERGIE au paiement de la somme de 4.900 euros.
L’avis de réception de la convocation adressée par le greffe étant revenue avec la mention « Destinataire inconnu à cette adresse », Monsieur [V] [U] a fait citer ladite société par acte de commissaire de justice pour l’audience du 03 février 2026.
A l’audience du 03 février 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 05 mai 2026.
A l’audience du 05 mai 2026, Monsieur [V] [U] est présent et maintient ses demandes.
La société MASS AIR ENERGIE assignée en la personne de son liquidateur Maître [C] [Z] de la Selarl S21Y assignée à personne morale n’a pas comparu.
MOTIFS
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la demande de Monsieur [V] [U]
A titre liminaire, il convient d’observer que la société MAAS AIR ENERGIE fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, Monsieur [V] [U] sollicite le paiement de la somme de 4.900 euros tout en précisant qu’il s’agit d’une demande de remise en bon état de bon fonctionnement de la pompe à chaleur et des circuits hydrauliques associés afin d’avoir une température de 19°C dans l’ensemble de la maison.
Or, Monsieur [V] [U] ne produit ni attestation d’un technicien, ni devis permettant de justifier l’absence de conformité de la pompe à chaleur et de chiffrer si tel était le cas le montant des réparations, les photographies et les courriers produits n’étant pas suffisamment probants pour y suppléer.
En l’absence de pièces probantes portant tant sur les défauts allégués que sur le montant des réparations nécessaires pour y remédier, Monsieur [V] [U] n’établit pas conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
.
Il conviendra en conséquence de débouter Monsieur [V] [U] de ses demandes et de laisser les dépens à sa charge.
PAR CES MOTIFS.
Le tribunal statuant par jugement par réputé contradictoire mis à dispositions au greffe et en dernier ressort.
Déboute Monsieur [V] [U] de sa demande.
Laisse les dépens à sa charge.
Ainsi jugé le 02 juillet 2026
La Greffière Le Juge
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