Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 26/00912 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NAT
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [K] [H]
Mme [S] [W] épouse [H]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 26 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
M. [K] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Débiteur
Non comparant
Mme [S] [W] épouse [H]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Débiteur
Comparante en personne
ET
DÉFENDEURS
S.N.C. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Société [2]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 4]
Société [3]
CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE [4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Société [5]
CHEZ [M]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Société GESTION [6]
[7]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Société [8]
[Adresse 8] [N] [V]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 8]
Société [9]
CHEZ [10] - SERVICE ATTITUDE
[Adresse 9]
[Localité 9]
Société [11]
SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 10]
[Localité 10]
Société [12]
CHEZ [13]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Société [14]
[15]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 10 mars 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSE DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du NORD (ci-après désignée la commission) le 9 mars 2021, M. [K] [H] et Mme [S] [W] épouse [H] ont demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.
Par jugement du 14 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, a fixé la capacité de remboursement des débiteurs à la somme de 595,90 euros et a ordonné le rééchelonnement des dettes sur une durée de 76 mois au taux d’intérêt réduit à 0 %, et l’effacement de leur solde à l’issue du plan.
Par déclaration déposée le 12 décembre 2025, M. [K] [H] et Mme [S] [H] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d'une demande de réexamen de leur situation, demande déclarée irrecevable par décision du 30 décembre 2025 aux motifs suivants :
– « absence de surendettement lié à l'endettement personnel
– M. et Mme [H] bénéficient de mesures imposées par jugement rendu le 14/12/2021/La mensualité de remboursement retenue par la commission s’élve à 888 euros et doit leur permettre de respecter les mensualités prévues par ces mesures (595,90 euros). »
Par courrier recommandé expédié le 10 janvier 2026, les débiteurs ont formé un recours contre cette décision, dont ils ont accusé réception le 09 janvier 2026, invoquant une baisse de leurs ressources depuis janvier 2026.
Le 22 janvier 2026, le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties à l’audience du 10 mars 2026 par lettres recommandées avec demande d’avis de réception signé.
A cette audience, Mme [H] comparait en personne et maintient son recours, faisant valoir que son conjoint subit une baisse de revenus d’environ 500 euros depuis sa mise à la retraite, qu’il doit percevoir une retraite complémentaire en 2027 dont elle ignore le montant, que le couple a un enfant à charge âgé de 22 ans qui ne travaille pas et qui suit une formation non rémunérée. Elle ajoute n’avoir contracté aucune nouvelle dette depuis la précédente procédure et demande à être déclarée recevable au bénéfice du surendettement des particuliers.
M. [H] n’était pas présent ni représenté.
Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions valablement transmises par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs. Certains ont cependant écrit pour justifier leur absence et/ou préciser le montant de leur créance.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de la commission sur la recevabilité de la demande peut faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
En l'espèce, la décision d'irrecevabilité a été notifiée aux débiteurs par lettre recommandée avec avis de réception signé le 09 janvier 2026. Le recours formé le 10 janvier suivant a donc été exercé dans les délais.
M. et Mme [H] seront dès lors déclarés recevables en leur recours.
Sur le bien-fondé du recours
Le débiteur, qui a déjà bénéficié d’un plan de règlement de ses dettes, est recevable à former une nouvelle demande tendant au réexamen de sa situation de surendettement s’il établit que, par suite d’un fait nouveau, il n’est plus en mesure de respecter les conditions du plan.
Le juge apprécie l’existence d’un élément nouveau au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont communiqués au jour où il statue.
Il ressort des pièces du dossier que lors de la précédente demande de surendettement de M. et Mme [H], la commission a retenu une capacité de remboursement de 595,90 euros et un endettement total de 62769,07 euros euros.
Dans le cadre de la nouvelle procédure, la commission de surendettement a calculé les revenus mensuels du couple à la somme de 2 736 euros pour des charges mensuelles évaluées à 1 848 euros et a fixé la mensualité de remboursement à 888 euros. Le montant total de l’endettement s’élève à 32.235,18 euros selon l’état des créances dressé par la commission le 14 janvier 2026.
La commission a déclaré la nouvelle demande de surendettement de M. et Mme [H] irrecevable au motif qu’ils bénéficient de mesures de désendettement arrêtées suivant jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en date du 14 décembre 2021 et que leur nouvelle capacité de remboursement plus élevée leur permet de respecter lesdites mesures.
Toutefois, il ressort des justificatifs de revenus et de charges versés aux débats par M. et Mme [H] que leur situation financière s’est aggravée depuis le précédent plan.
En effet, il résulte des pièces produites par Mme [H] que les ressources du couple sont composées de pensions de retraite d’un montant de 1 993,83 euros et de 674,29 euros, soit un total de 2.668,12 euros.
Il ressort par ailleurs des débats et des justificatifs versés par Mme [H] que les débiteurs ont un enfant à charge âgé de 22 ans, en formation non rémunérée et sans revenus, et que leurs charges fixes mensuelles s’établissent comme suit au jour des débats :
- loyer (après soustraction des provisions sur charges pour le chauffage) : 602 euros
- assurance voiture : 34,08 euros
- mutuelle : 15 euros
- forfait chauffage pour trois personnes : 211 euros
- forfait habitation pour trois personnes : 235 euros
- forfait surendettement pour trois personnes (comprenant les frais d’alimentation, d’habillement, d’hygiène, de santé, de transport et les dépenses diverses) : 1 174 euros
Soit un total de 2 271,08 euros.
Ainsi, la capacité de remboursement des débiteurs est de 397,04 euros dans la cadre de la nouvelle procédure alors qu’elle était de 595,90 euros dans le cadre du précédent dossier de surendettement du couple. La capacité de remboursement actuelle a donc diminué, et il est ainsi établi que M. et Mme [H] ne sont pas en mesure de respecter les précédentes mesures arrêtées par le juge des contentieux de la protection.
Par suite, les débiteurs justifient d'un élément nouveau de nature à les empêcher de respecter les mesures précédemment décidées.
M. [K] [H] et Mme [S] [W] épouse [H] doivent dès lors être déclarés recevables en leur nouvelle demande de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,
DECLARE le recours formé par M. [K] [H] et Mme [S] [W] épouse [H] recevable en la forme et bien fondé ;
DECLARE M. [K] [H] et Mme [S] [W] épouse [H] recevables en leur nouvelle demande de surendettement des particuliers ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 26 mai 2026 à [Localité 11],
Le Greffier, Le Juge,
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