Texte intégral
0REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 14 OCTOBRE 2026
__________________________
N° RG 26/01908 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCVG
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Sabine SALANON, Juge des contentieux de la Protection
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 02 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Sabine SALANON.
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [D]
né le 19 Juillet 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Laura CUERVO
- Mr [C] [O]
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé signé électroniquement les 26 et 27 novembre 2024, à effet au 3 décembre 2024, Monsieur [N] [D] a consenti à Monsieur [C] [O] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 2] à [Localité 2], pour un loyer mensuel initial de 640 euros et 40 euros de provisions pour charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, Monsieur [N] [D] a fait signifier à Monsieur [C] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1.424,44 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 20 décembre 2025, Monsieur [N] [D] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2026, Monsieur [N] [D] a fait assigner Monsieur [C] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 29 janvier 2026,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- déclarer Monsieur [C] [O] de mauvaise foi et dire n’y avoir lieu à appliquer le délai de deux mois prévus par l’article L.412-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner Monsieur [C] [O] à payer à Monsieur [N] [D] la somme provisionnelle de 2.293,88 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 5 février 2026, à parfaire au jour de l’audience,
- condamner Monsieur [C] [O] à payer à Monsieur [N] [D] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant équivalent au loyer et aux charges en vigueur au jour de la résiliation du bail, soit 721,44 euros par mois, à compter du 30 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective et complète des lieux avec remise des clefs,
- condamner Monsieur [C] [O] à payer à Monsieur [N] [D] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 5 mars 2026.
À l'audience du 2 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Monsieur [N] [D], représenté par son conseil, a actualisé sa créance à la somme de 1.424,23 euros arrêtée au 24 août 2026 et a maintenu ses demandes initiales. Il s’est par ailleurs opposé à l’octroi d’éventuels délais de paiement au bénéfice du défendeur.
Monsieur [C] [O] a comparu en personne. Il a sollicité des délais de paiement et indiqué qu’il souhaitait pouvoir se maintenir dans les lieux. Il a indiqué avoir subi concomitamment une séparation et une perte d’emploi, à l’origine de ses difficultés de paiement. Il a précisé avoir récemment retrouvé un emploi et percevoir un salaire d’environ 1.800 euros net par mois. Il a fait valoir qu’il est en mesure de régulariser la dette locative, mentionnant qu’il va percevoir une prime de fin d’année qui lui permettra de solder sa dette. Il s’est engagé en conséquence à solder la totalité de la dette locative avant le 31 décembre 2026. Il a précisé n’avoir pas déposé de dossier de surendettement.
Les services sociaux du Département ont adressé au greffe, avant l’audience, un diagnostic social et financier dont il a été donné lecture des conclusions.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans le département le 5 mars 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
La notification du commandement de payer à la CCAPEX, deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, n’est pas exigée à peine d’irrecevabilité en l’espèce. En effet, la saisine de la CCAPEX n’est pas une formalité obligatoire lorsque le bailleur est une personne physique. Monsieur [N] [D] justifie avoir néanmoins saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 20 décembre 2025.
En conséquence, la demande de Monsieur [N] [D] aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande d'acquisition des effets la clause résolutoire :
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
La clause de résiliation de plein droit revêt un caractère automatique, ce qui signifie que les juges n’ont aucun pouvoir pour apprécier la gravité de l’infraction commise.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 8.3.2) qui prévoit qu'à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, du supplément de loyer ou des charges, le bail sera résilié de plein droit six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et contenant les mentions prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été délivré au locataire par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025 réclamant la somme 1.424,44 euros en principal.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues, dont le paiement était demandé, n'ont pas été intégralement réglées dans le délai de six semaines.
Dès lors, les causes du commandement n’ont pas été payées dans le délai de six semaines après sa délivrance, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 29 janvier 2026 à 24 heures.
Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail à compter du 30 janvier 2026.
Sur la demande en paiement des loyers et des charges :
Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d'argent à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier, notamment du bail ayant pris effet le 3 décembre 2024, du commandement de payer délivré le 18 décembre 2025 et du dernier décompte locatif produit, que Monsieur [N] [D] rapporte la preuve de l'arriéré locatif arrêté à la somme de 1.424,23 euros au 24 août 2026 (échéance d’août 2026 incluse), comprenant les loyers et charges arrêtés à la date de résiliation du bail, outre les indemnités d’occupation échues.
En conséquence, la créance n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Monsieur [C] [O] à payer, à titre provisionnel, à Monsieur [N] [D] la somme de 1.424,23 euros, au titre des loyers et charges dus au 24 août 2026.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il résulte du décompte actualisé produit que Monsieur [C] [O] a repris le paiement intégral du loyer et des charges avant l’audience. En effet, la dette locative n’a pas augmenté depuis la délivrance du commandement de payer du 18 décembre 2025 et le compte locatif ne fait apparaître aucune difficulté de paiement depuis le mois de janvier 2026. En outre il résulte des déclarations de Monsieur [C] [O] à l’audience que ce dernier est en mesure de s’acquitter de sa dette en totalité au plus tard le 31 décembre 2026.
Au vu de ces éléments, il convient d'accorder à Monsieur [C] [O] des délais de paiement selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
Il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
En cas d’impayé et/ou de non-respect par le défendeur des modalités de paiement édictées par la présente ordonnance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra plein et entier effet, en conséquence de quoi la demanderesse pourra immédiatement faire procéder à l'expulsion du défendeur ainsi que de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée et avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu, le défendeur devant en ce cas payer à la demanderesse une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, sans majoration ni indexation, jusqu'à la libération effective des lieux.
Aux termes de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En l'espèce, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Monsieur [C] [O] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.
Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
Il convient de rejeter la demande.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [C] [O] aux dépens de l'instance, en ceux compris le coût du commandement de payer.
Il convient également de le condamner à payer à Monsieur [N] [D] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence :
DECLARONS recevable la demande de Monsieur [N] [D] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail à usage d’habitation du 03 décembre 2024 entre Monsieur [N] [D] et Monsieur [C] [O] concernant un logement situé [Adresse 2] à [Localité 2] sont réunies à la date du 29 janvier 2026 à 24h00,
CONDAMNONS Monsieur [C] [O] à payer, à titre provisionnel, à Monsieur [N] [D] la somme de 1.424,23 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 24 août 2026 (échéance d’août 2026 incluse),
ACCORDONS à Monsieur [C] [O] un délai pour le paiement de cette somme,
AUTORISONS Monsieur [C] [O] à s’acquitter de la dette locative, d’un montant de 1.424,23 euros, par versements libres, sous la seule condition que l’intégralité de la dette soit réglée au plus tard le 31 décembre 2026, sauf meilleur accord entre les parties, et ce en plus du loyer courant et des charges,
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés,
RAPPELONS que la présente décision suspend les procédures d'exécution,
RAPPELONS que les délais ainsi accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de bail et notamment, ne suspendent pas le paiement du loyer courant et des charges, aux échéances convenues dans le contrat de bail,
DISONS que si le délai accordé est entièrement respecté, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DISONS qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou à défaut d’apurement de la totalité de la dette locative au plus tard le 31 décembre 2026 :
- le délai accordé sera caduc,
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
- le bail conclu les 26 et 27 novembre 2024 à effet au 3 décembre 2024 entre Monsieur [N] [D] d'une part, et Monsieur [C] [O] d'autre part, sera résilié, et ce quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
En ce cas,
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [C] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
DISONS n'y avoir lieu d'assortir la condamnation d'une astreinte,
DEBOUTONS Monsieur [N] [D] de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNONS en tant que de besoin, Monsieur [C] [O] à payer à Monsieur [N] [D] une indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer courant, charges en sus, sans majoration ni indexation, à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire, c'est à dire du premier incident de paiement, jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite le cas échéant des paiements déjà intervenus,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNONS Monsieur [C] [O] à payer à Monsieur [N] [D] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [C] [O] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 18 décembre 2025,
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE