Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57114 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6RS
N° : 2
Assignation du :
14 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 mars 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La S.A.R.L. [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Didier DALIN, avocat au barreau de PARIS - #P0349
DEFENDERESSE
La S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS - #P0145
DÉBATS
A l’audience du 19 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 14 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 11 mars 2026, la S.A.R.L. [J] se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.R.L. [J] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 19 mars 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment