Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 23/00492 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FG7G.
Jugement du Pôle social du TJ d'[Localité 1] en date du 18 Septembre 2023,
enregistrée sous le n° 21/00528
ARRÊT DU 22 Octobre 2026
APPELANTE :
Madame [U] [V] [S] nom d'usage [K]
née le 10 janvier 1970 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 3]
(Admis à l'aide juridictionnelle totale n°C-49007-2023-6105 par décision en date du 20 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Angers)
Représentée par Me Aline CHARLES, avocat au barreau d'ANGERS
INTIME :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026 à 9H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Laurence PARINGAUX
Greffier lors des débats :Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé publiquement le 22 Octobre 2026, par arrêt mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Le 23 novembre 2020, Mme [U] [V] [S] [K] a été victime d'un accident du travail. Le certificat médical initial établi le 25 novembre 2020 mentionnait une «douleur aiguë du poignet droit lors effort brossage le lundi 23 novembre 2020. Tendinite avec douleur majeure à l'extension poignet».
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
Le 2 février 2021, un certificat médical de rechute a été établi mentionnant une «douleur main droite et poignet droit remontant jusqu'au coude».
Suite à l'avis défavorable de son médecin-conseil relatif à l'imputabilité de cette rechute à l'accident initial, la caisse a refusé le 12 juillet 2021 de prendre en charge les lésions décrites dans le certificat médical du 2 février 2021.
Par courrier du 29 août 2021, l'assurée a saisi le service médical de la caisse d'une demande d'expertise à laquelle il lui a été opposé la forclusion par courrier du 6 septembre 2021.
Le 13 septembre 2021, l'assurée a saisi la commission de recours amiable qui a accepté de lever la forclusion et a demandé à la caisse de procéder à une expertise. Le dossier a alors été transféré à la commission médicale de recours amiable.
Par courrier posté le 16 décembre 2021, l'assurée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers aux fins de contester la décision de refus de prise en charge de sa rechute.
Par avis du 15 juin 2023, la commission médicale de recours amiable a confirmé l'avis du médecin-conseil et dit que les lésions décrites dans le certificat médical du 2 février 2021 n'étaient pas imputables à l'accident initial du 23 novembre 2020.
Par jugement en date du 18 septembre 2023, le pôle social a :
- débouté Mme [U] [V] [S] [K] de sa demande d'expertise ;
- déclaré que la lésion constatée par le certificat médical du 2 février 2021 n'est pas imputable à l'accident du travail du 23 novembre 2020 ;
- condamné Mme [U] [V] [S] [K] au paiement des entiers dépens.
Par déclaration électronique en date du 13 octobre 2023, Mme [U] [V] [S] [K] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe délivrée le 21 septembre 2023.
Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 7 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions reçues au greffe le 27 juillet 2026, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, Mme [U] [V] [S] [K] demande à la cour de :
- infirmer le jugement ;
statuant à nouveau :
- ordonner une expertise médicale judiciaire aux fins de dire si l'ensemble des lésions déclarées le 2 février 2021 sont en relation, unique et certaine avec son accident du travail du 23 novembre 2020 et constituent une rechute ou si elles sont dues à un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte.
A l'appui de son appel, Mme [U] [V] [S] [K] fait valoir l'analyse de son médecin traitant qui explique que les douleurs ont recommencé un mois après la reprise de l'activité professionnelle le 4 janvier 2021 et que les signes sont exactement les mêmes que pour le premier accident. Elle précise que c'est la raison pour laquelle le médecin traitant qui avait d'abord fait une nouvelle déclaration d'accident du travail a fait une déclaration de rechute du premier accident avec rectificatif. Elle invoque le peu de temps écoulé entre l'accident et la rechute et la localisation des douleurs exactement au même endroit.
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Par conclusions reçues au greffe le 25 août 2026, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] conclut à la confirmation du jugement, au rejet des demandes présentées par Mme [U] [V] [S] [K] et, en tout état de cause à la condamnation de cette dernière aux dépens.
Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] explique que le certificat du 2 juin 2023 établi par le médecin traitant ne constitue pas un élément médical nouveau de nature à remettre en cause les précédents avis médicaux, notamment l'avis de la commission médicale de recours amiable dont les conclusions sont claires et non équivoques. Elle considère qu'au stade de l'appel, l'assurée ne produit aucun élément médical nouveau de nature à remettre en cause sa décision.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale : «sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations».
Selon l'article L.443-2 du code de la sécurité sociale : «si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute».
La rechute est ainsi invoquée dès que la victime d'un accident du travail ayant repris son activité salariée se trouve à nouveau dans l'obligation, médicalement constatée, de cesser cette activité du fait d'une aggravation des lésions dues à l'accident. Selon une jurisprudence constante, seules peuvent être prises en compte, à titre de rechute, l'aggravation ou les nouvelles lésions en lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du travail et non les troubles qui, en l'absence d'aggravation de l'état de la victime retenue par l'expert, ne constituent qu'une manifestation des séquelles.
Selon l'article R. 142 ' 16 '1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, «La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.»
En l'espèce, Mme [U] [V] [S] [K] victime d'un accident du travail le 23 novembre 2020, a produit un certificat médical de rechute daté du 2 février 2021 mentionnant une «douleur main droite et poignet droit remontant jusqu'au coude». Le certificat médical de rechute fait référence à un siège des lésions identique au certificat médical initial du 25 novembre 2020 établi à la suite de l'accident du travail du 23 novembre 2020. A la lecture des éléments médicaux versés aux débats par l'assurée, notamment les certificats médicaux de 2023 et 2026, il apparaît qu'en novembre 2023, Mme [U] [V] [S] [K] a été victime d'une entorse du poignet droit. Il n'est pas contesté par la caisse qu'elle a repris son activité le 4 janvier 2021. Le certificat médical de rechute intervient moins d'un mois après la reprise de son activité professionnelle.
Avec un siège des lésions parfaitement identique et après une reprise d'activité très récente, le médecin traitant en a logiquement déduit qu'il s'agissait d'une rechute de l'accident du travail initial.
Dans un avis daté du 12 juillet 2021, le médecin-conseil a considéré que les lésions décrites dans le certificat médical du 2 février 2021 n'étaient pas imputables à l'accident du travail. Cet avis n'est pas motivé. Dans le cadre du recours préalable, la commission de recours amiable a décidé le 2 décembre 2021 de transmettre le dossier à la commission médicale de recours amiable pour la mise en 'uvre d'une expertise. La caisse verse aux débats l'avis de la commission médicale de recours amiable qui confirme la décision de refus d'imputabilité de la rechute du 2 février 2021 à l'accident du travail du 23 novembre 2020. Mais le document versé aux débats par la caisse ne précise aucune motivation de cette décision.
Par conséquent, la cour ignore les raisons pour laquelle le service médical de la caisse et la commission médicale de recours amiable en dépit d'un siège des lésions identique et de la manifestation des douleurs dans un temps très proche après la reprise de l'activité professionnelle ont considéré qu'il n'y avait aucun lien entre la rechute invoquée et l'accident du travail initial.
Il est dès lors justifié de la mise en 'uvre d'une consultation médicale sur pièces afin de déterminer le lien entre la rechute alléguée du 2 février 2021 et l'accident du travail du 23 novembre 2020, dans les conditions indiquées dans le dispositif de l'arrêt.
Pour mémoire, il sera rappelé que l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et L. 141-2, ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés à l'article L. 142-2 à l'exclusion du 4° sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article et donc par la caisse nationale d'assurance maladie.
Dans l'attente, il convient de surseoir à statuer sur les demandes et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe;
Avant dire droit,
- Ordonne une consultation médicale sur pièces et commet pour y procéder M. [H] [T] - [Adresse 3] lequel a pour mission de :
- prendre connaissance du dossier médical de Mme [U] [V] [S] [K];
- recueillir les observations de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] et de Mme [U] [V] [S] [K] et le cas échéant leurs avocats ou défenseurs ;
- décrire les séquelles directement imputables aux lésions décrites dans le certificat médical du 2 février 2021 et proposer une date de consolidation ;
- dire si les lésions décrites dans le certificat médical du 2 février 2021 sont imputables à l'accident du travail du 23 novembre 2020 et peuvent être qualifiées de rechute de cet accident ;
- Dit que Mme [U] [V] [S] [K] devra communiquer au consultant tout document médical utile ;
- Dit que la caisse devra transmettre au consultant l'intégralité du rapport médical et des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision ;
- Dit que le consultant devra déposer son rapport avant le 31 mars 2027 ;
- Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie conformément aux dispositions des articles L. 142-11 et R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale ;
- Rappelle que les honoraires du consultant sont fixés à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018, relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement, le consultant sera remplacé par ordonnance du magistrat chargé du suivi des expertises de la chambre sociale, à la requête des parties ou d'office ;
Désigne Mme Estelle Genet, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, pour surveiller la consultation et ordonner toutes mesures utiles ;
- Renvoie l'affaire à l'audience du 5 avril 2027 à 9h, la présente décision valant convocation à cette audience ;
- Sursoit à statuer sur les demandes ;
- Réserve les dépens.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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