Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
LOYERS COMMERCIAUX
30C
N° RG 23/04698 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5PM
Décision nativement numérique délivrée
le : 23 Septembre 2026
à Avocats
JUGEMENT RENDU LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier.
Le Juge des Loyers Commerciaux,
A l’audience publique tenue le 01 Juillet 2026 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Septembre 2026, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile
ENTRE :
Madame [S] [V] épouse [G], demeurant [Adresse 1]
Madame [U] [G], demeurant [Adresse 2]
Madame [P] [G], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 5]
Madame [Z] [I] épouse [M], demeurant [Adresse 6]
représentés par Maître Clémence LEROY-MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX
ET :
S.A.S. [E] [L], dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Philippe ELKAIM de la SELARL CABINET ELKAIM, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant et Maître Marie-Anne BLATT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, postulant
Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par contrat du 08 octobre 2013, madame [S] [G], madame [Q] [I] assistée par ses curateurs monsieur [X] [I] et monsieur [O] [I], ont donné à bail commercial à la SAS [E] [L], un local commercial dans un immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 2], moyennant un loyer annuel initial de 21.240 euros hors taxes et hors charges, pour l’exploitation d’un fonds de commerce d’équipement de la personne.
Le 22 juin 2022, le preneur a fait signifier aux bailleurs, madame [S] [D], madame [U] [G], madame [P] [G], monsieur [X] [I], monsieur [O] [I] et madame [Z] [I], une demande de renouvellement de bail. Par acte du 19 juillet 2022, les bailleurs ont fait signifier leur accord au renouvellement du bail à compter du 08 octobre 2022 aux conditions antérieures, à l’exception du montant du loyer sollicité à la valeur locative, soit la somme annuelle hors taxes et hors charges de 50.000 euros, en raison de la modification notable des facteurs locaux de commercialité.
Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d’un mémoire préalable le 17 novembre 2022, les consorts [R] ont, par acte du 30 mai 2023, fait assigner la SAS [E] [L] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation du prix du bail renouvelé à compter du 08 octobre 2022.
Par jugement du 24 janvier 2024, le juge des loyers commerciaux a, avant dire droit sur la demande de fixation du prix du bail renouvelé le 8 octobre 2022, ordonné une mesure d’expertise confiée à monsieur [T] [A]. Par ordonnance du 30 septembre 2025, monsieur [A] a été remplacé par madame [F] [C].
L’expert a déposé son rapport le 27 février 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, les consorts [R], soutenant leur mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 29 juin 2026 et déposé au greffe le 24 juin 2026, sollicitent du juge des loyers commerciaux de :
fixer le montant du loyer du bail renouvelé le 08 octobre 2022 à la valeur locative établie à la somme annuelle de 43.040 euros hors taxes et hors charges,juger que la SAS [E] [L] est tenue au paiement des intérêts au taux légal, avec capitalisation, sur la différence entre le loyer réglé et le loyer judiciairement fixé à compter de la signification de l’assignation introductive d’instance (30 mai 2023),condamner la SAS [E] [L] au paiement des dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, et à leur payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leur demande, les consorts [R] font valoir, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le montant du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la modification notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré. A ce titre, ils exposent une évolution notable des transports avec l’extension du tramway, l’ouverture de la LGV induisant une augmentation des fréquentations susceptibles d’impacter l’activité exercée de prêt à porter de haut de gamme à prix abordables, ciblant essentiellement les femmes urbaines utilisant les transports en commun. Ils font également état des évolutions de l’immobilier avec l’ouverture de l’auditorium, la création d’un parking souterrain, la rénovation du parc hôtelier, la reconstruction du palais des congrès, la réalisation de la [Adresse 9], la rénovation des centres commerciaux et des rues situées à proximité. Ils invoquent également l’ouverture de nombreux commerces à proximité, révélant l’attractivité commerciale de l’emplacement. Enfin ils allèguent d’une évolution favorable du trafic, corrélée avec celle de l’évolution de plus de 10% de la population, et de l’évolution du tourisme. Ils concluent à une évolution favorable des facteurs locaux de commercialité dans un secteur dédié à l’équipement de la personne haut de gamme, ce qui a une influence sur le commerce exercé, rappelant que les locaux avoisinants ont également bénéficié du déplafonnement, et que le chiffre d’affaires réalisé par le preneur ne constitue pas l’un des critères de l’article L145-33 du code de commerce.
S’agissant de la détermination de la valeur locative, les consorts [R] soutiennent que la superficie pondérée à retenir est de 43,04m², et s’opposent à la modification du coefficient de pondération pour la deuxième zone, le coefficient de 0,9 retenu par l’expert étant pertinent au regard des caractéristiques des locaux. Ils exposent que la valeur locative unitaire doit s’établir à 1.000 euros par m² pondéré au vu des éléments de comparaison situés dans la [Adresse 10]. Ils contestent l’application d’abattements, les clauses du bail étant classiques, et les transferts de charge de travaux étant similaires dans les baux ayant servi de valeur de référence. Concernant la clause d’accession en fin de jouissance, ils s’opposent à l’application d’un abattement pour les travaux réalisés par la société [E] [L] lors de la prise de possession des locaux dès lors qu’ils ont seulement eu pour objet d’adapter le local à son concept par la réalisation de travaux d’aménagement.
A l’audience, soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et déposé au greffe le 30 juin 2026, la SAS [E] [L] demande au juge des loyers commerciaux de :
à titre principal, débouter les consorts [G] de leurs demandes et fixer le montant du loyer du bail commercial renouvelé à la somme plafonnée de 24.205,77 euros hors taxes et hors charges par an,à titre subsidiaire, fixer le loyer à la valeur locative de 30.258 euros par an hors taxes et hors charges, à compter du 1er octobre 2022, avec application du lissage de 10% par an,en tout état de cause, condamner le bailleur au paiement des dépens et à lui payer une indemnité de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de sa demande principale, la SAS [E] [L] soutient, au visa des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le loyer du bail renouvelé ne peut être fixé à la valeur locative en l’absence de démonstration de l’existence d’un motif de déplafonnement. Ainsi, elle expose qu’il n’est pas établi en quoi les éléments soutenus seraient de nature à avoir une incidence sur son commerce. A ce titre, elle prétend que sa clientèle aisée, n’emprunte pas ou très peu les transports en commun, et que l’évolution générale du réseau de transport en commun de l’ensemble de l’agglomération bordelaise ne permet pas de justifier de l’existence d’une incidence sur le commerce. Selon elle il n’est pas justifié d’un lien de causalité entre les aménagements immobiliers invoqués et leur impact sur la commercialité du local dans lequel le commerce est exercé. Elle indique s’agissant des ouvertures de commerces invoquées, qu’une seule est située dans la [Adresse 10], et que ces commmerces sont sans lien avec son activité. Elle prétend que le taux de fréquentation de l’aéroport de [Localité 1] est sans lien avec son commerce. Concernant l’évolution de la population, la société [E] [L] fait valoir qu’elle n’est pas pertinente dès lors que l’évolution des facteurs locaux de commercialité s’analyse dans la zone de chalandise, située 300 à 400 mètres autour du local, et ce d’autant plus qu’il existe une seconde boutique de la même marque aux Galeries Lafayette, chacune disposant donc d’une chalandise distincte. Elle précise qu’il n’est pas démontré une évolution de l’habitat dans l’environnement immédiat. S’agissant du tourisme, elle prétend qu’il n’est pas démontré en quoi les récompenses obtenues par la ville de [Localité 1] seraient de nature à avoir une influence sur son commerce, et ajoute qu’il est établi que la fréquentation touristique est en réalité en baisse.
Elle ajoute qu’il n’a pas été tenu compte des éléments défavorables affectant son commerce, et notamment l’impact des manifestations en 2018 et 2019, la crise sanitaire de Covid 19, les modifications des habitudes de consommation, et l’évolution à la baisse de son chiffre d’affaires. Selon elle, la comparaison avec les commerces ayant bénéficié de déplafonnement ne peut être pertinente dès lors qu’elle concernait des renouvellements antérieurs à ces événements.
Au soutien de sa prétention subsidiaire, si l’existence d’une évolution notable des facteurs locaux de commercialité susceptible d’avoir une incidence favorable sur son commerce était retenue, elle fait valoir que la superficie pondérée à retenir doit être de 41m², en appliquant un coefficient de pondération de 0,8 et non de 0,9 à la deuxième zone de vente.
Par ailleurs, contestant les valeurs de référence retenues et en proposant de nouvelles, elle expose que la valeur locative unitaire doit s’établir à 900 euros par m² pondéré. Elle sollicite enfin l’application d’un abattement de 5% au titre de la clause mettant à sa charge les travaux de mise en conformité des lieux loués. De même, compte tenu de la présence d’une clause d’accession en fin de jouissance qui implique d’apprécier les locaux dans leur état d’origine, alors que l’expert les a ici appréciés dans leur état actuel sans tenir compte de la réalisation de travaux en cours de bail, elle sollicite l’application d’un abattement de 3%. Par ailleurs, elle prétend à l’application d’un abattement de 10% au titre du transfert de la charge de la taxe foncière.
MOTIVATION
Sur la demande de fixation du montant du loyer du bail commercial renouvelé
En application de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. / A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
En vertu de l’article L145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié. /En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif. /Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans. /En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Sur l’existence de motifs de déplafonnement
La fixation du montant du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est possible, en application et dans les conditions de l’alinéa 1 de l’article L145-34 susvisé, qu’en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 précité. La modification de l’un des quatre éléments au cours du bail expiré suffit à obtenir le déplafonnement, dès lors qu’est démontré le caractère notable de cette modification.
S’agissant de la modification des facteurs locaux de commercialité, il doit être démontré l’intérêt pour le commerce considéré de cette modification notable.
En l’espèce, il convient d’examiner le critère soutenu aux fins de déplafonnement : l’évolution des facteurs locaux de commercialité
En vertu de l’article R145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.
En l’espèce, il résulte de l’expertise que, au cours du bail expiré entre le 8 octobre 2013 et le 09 octobre 2022, les transports de l’agglomération bordelaise ont connu un développement par l’extension de deux lignes de tramway et la création d’une nouvelle ligne permettant de desservir depuis le centre-ville de [Localité 1] de nouvelles communes de l’agglomération. L’expertise permet de relever une augmentation de 10,5% de l’utilisation des transports en commun durant cette période.
Elle permet également de relever, au cours du bail expiré, une évolution immobilière par la création à proximité du local de nouvelles infrastructures (auditorium, [Adresse 9]) , la rénovation des bâtiments et aménagements urbains existants ([Adresse 11], [Adresse 12], centre commercial des Grands Hommes).
Au cours de cette même période, l’expert note [Adresse 10] et autour de la [Adresse 13] l’ouverture de nombreux commerces de nature diverses (habillement, restauration, caves, coworking).
Il relève enfin, outre l’évolution du trafic aérien et les prix remportés par la ville permettant d’attirer des touristes, l’accroissement de plus de 10% de la population de la métropole bordelaise entre 2013 et 2022.
L’ensemble de ces éléments caractérisent une évolution des facteurs locaux de commercialité, dès lors soit qu’ils sont survenus à proximité du local, soit qu’ils permettent d’attirer une population locale et de touristes plus importante en centre-ville, susceptible de se rendre dans le commerce, situé dans une partie de la commune de [Localité 1] dédiée en majeure partie à l’équipement à la personne. A ce titre il sera constaté que le commerce de la marque [E] [L] exercé dans le local est le seul de la commune de [Localité 1], à l’exception d’un espace au sein d’un grand magasin, ce qui n’est pas suffisant à diminuer de manière très importante sa zone de chalandise, plus large qu’une simple zone localisée autour du local. Enfin, le fait que des commerces de natures diverses s’installent dans cette même zone démontre son dynamisme commercial, dont chacun souhaite bénéficier, et partant l’existence d’une synergie commerciale créée par l’accroissement de l’offre disponible.
Il est constant, comme cela a été examiné par l’expert, que la commune de [Localité 1] a connu des manifestations importantes en 2018/2019 réduisant ponctuellement la présence de clients, que les commerces ont été impactés par la crise sanitaire de 2020, et peuvent être affectés par un certain changement d’habitudes de consommation de leur clientèle, modifications auxquelles les professionnels contribuent et dont ils bénéficient par le développement du commerce en ligne.
Ces éléments ne permettent toutefois pas à eux-seuls de contrebalancer les effets positifs des modifications susvisées qui s’étalent sur une plus longue période et qui conduisent globalement à envisager l’existence et la présence effective d’une clientèle potentielle plus importante pouvant accéder au local, et peuvent donc être qualifiées de notables.
Ces facteurs locaux de commercialité nouveaux et notables sont susceptibles d’avoir un impact favorable sur le commerce exercé. En effet, il s’agit d’un commerce de prêt à porter, certes de haut de gamme, dont aucun élément ne démontre que sa clientèle ne soit pas susceptible d’utiliser les transports en commun, et nécessairement plus nombreuse du fait de l’évolution globale de la population susceptible de venir en centre-ville, dans un quartier dédié à ce type de commerce, bénéficiant d’une synergie commerciale favorable ainsi que d’une amélioration effective de son environnement et des aménagements urbains. Au surplus, le chiffre d’affaires réalisé par la société [E] [L] ne constitue pas un critère légal des textes susvisés, sa diminution pouvant être la conséquence d’éléments extérieurs aux facteurs locaux de commercialité.
Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, il est justifié de l’existence d’un motif de déplafonnement permettant de fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la valeur locative.
Sur la détermination de la valeur locative
Les caractéristiques des lieux loués
En vertu de l’article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération :
1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ;
2° De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ;
3° De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée ;
4° De l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ;
5° De la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à la disposition du locataire.
En l’espèce, il résulte de l’expertise judiciaire que le local est situé dans un bel immeuble en pierre de taille, qu’il est en bon état général, et bénéficie d’une assez bonne visibilité depuis la rue, même si le linéaire est réduit (3,60 mètres).
S’agissant de la superficie du local, elle s’établit comme suit :
Surface utile
Coefficient de pondération
Surface pondérée
RDC : local
18m²
1
18m²
RDC : 2ème zone
17.27m²
0,9, ce coefficient apparaissant adapté aux bonnes caractéristiques du local et au caractère essentiel de cette partie pour le commerce, s’agissant d’une surface de ventes et de deux cabines d’essayage.
15,54m²
RDC : dégagement
2m²
0,4
0,80m²
Sous-sol : réserve
43,48m²
0,2
8,70m²
Total
80,75m²
43,04m²p
Par conséquent, il convient de retenir, conformément à l’expertise, une surface pondérée de 43,04 m².
S’agissant de la demande d’abattement au titre de la clause d’accession en fin de jouissance et des travaux réalisés par le preneur, il n’est pas contesté par la société [E] [L] que le local était déjà exploité avant son entrée dans les lieux. S’il est constant qu’elle a réalisé des travaux d’aménagement, notamment de la façade lors de sa prise de possession des lieux, elle ne démontre pas que le local n’était pas en état de lui permettre d’exercer une activité, et que les travaux n’ont pas correspondu à son seul choix visant à répondre aux besoins et aux normes de la marque exploitée. A ce titre, il sera relevé que pour la majorité des travaux listés en annexe au bail, il est précisé « au concept [E] [L] ». La demande d’abattement à ce titre sera par conséquent écartée.
La destination des lieux
En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7.
En l’espèce, ce critère ne fait pas débat entre les parties, la destination du local commercial étant conforme à celle contractuellement prévue.
Les obligations respectives des parties
En vertu de l’article R145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge. / Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer. /Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé.
En l’espèce, le bail comporte :
une clause (article VI-11) mettant à la charge du preneur l’obligation d’effectuer tous les travaux, aménagements, installations et constructions prescrits par une législation ou une règlementation quelconque, notamment en matière de protection de l’environnement, d’hygiène ou de sécurité. Toutefois, le bail ne pouvant plus, depuis la loi Pinel de 2014, mettre à la charge du preneur les grosses réparations de l’article 606 qui demeurent supportées par le bailleur, il n’y a pas lieu de pratiquer d’abattement au titre de cette clause, qui ne peut porter que sur des aménagements éventuels liés aux besoins spécifiques de l’activité exercée par le preneur.une clause (article VII) transférant la charge de la taxe foncière, due légalement par le bailleur, vers le preneur. Cette clause est donc exorbitante du droit commun et il doit être constaté qu’il n’est pas démontré que cette clause soit présente dans l’ensemble des valeurs de référence utilisées par l’expert et les parties. L’expert judiciaire n’a pas intégré cette valeur de la taxe foncière dans la détermination de la valeur locative du local. Aucune des parties ne produisant la taxe foncière ou la facture de transfert, elle ne peut être déduite au réel. Un abattement de 5% sera dès lors appliqué.
Les facteurs locaux de commercialité
En vertu de l’article R145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.
En l’espèce, il résulte de l’expertise que le local bénéficie d’un très bon emplacement pour ce type d’activité, au cœur du triangle d’or, sur un axe, semi-piéton, prestigieux à proximité immédiate du cours de l’Intendance, le reliant la [Adresse 13], comprenant essentiellement des commerces de prêt à porter de haut de gamme également. Il est situé à proximité de parkings et est desservi par les transports en commun.
Les prix couramment pratiqués dans le voisinage
En vertu de l’article R145-7 du code de commerce, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6. /A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence. /Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
En l’espèce, l’expert a relevé que les valeurs locatives pratiquées dans la [Adresse 10] s’établissent entre 800 et 1.200 euros par m², et sont plus élevées dès lors qu’elles sont situées à proximité ou partiellement sur le cours de l’Intendance. L’expert a par ailleurs examiné les différentes valeurs de référence proposées par le preneur pour les écarter, de manière pertinente, du fait soit de leur emplacement différent de qualité distincte, soit de leur caractère déconnecté du marché, soit de leur ancienneté (bail Cendrillon de 2013, bail BA&SH de 2017 nécessitant d’être retraité).
Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments, et notamment de la qualité excellente de l’emplacement et du local lui-même, il convient de fixer la valeur locative à 1.000 euros par m², soit la somme annuelle de 43.040 euros à compter du 08 octobre 2022, à laquelle il convient d’appliquer un abattement de 5% au titre de la taxe foncière (2.152 euros), soit la somme de 40.888 euros.
Les parties établiront les comptes entre elles, au regard de la somme effectivement versée depuis la date du renouvellement, étant rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de l’assignation délivrée le 30 mai 2023, la procédure ayant été engagée par le bailleur. Par ailleurs, conformément à l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus pour une année au mois sera ordonnée.
Sur les frais du procès
Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…]
En l’espèce, la SAS [E] [L] perd la présente instance dans laquelle elle s’opposait au paiement d’un loyer déplafonné. Toutefois, l’expertise ayant été ordonnée notamment dans l’intérêt des consorts [G], qui soutenaient l’existence d’un motif de déplafonnement et proposaient une valeur locative sans produire suffisamment de pièces justificatives permettant de démontrer l’évaluation financière alléguée qui était sensiblement supérieure à celle finalement retenue, il convient de dire que les dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, seront partagés par moitié entre les parties.
Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. / Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]
En l’espèce, chacune des parties étant tenue par moitié aux dépens, elles seront déboutées de leurs prétentions respectives formulées au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux,
Fixe le montant du loyer du bail commercial conclu entre madame [S] [D], madame [U] [G], madame [P] [G], monsieur [X] [I], monsieur [O] [I] et madame [Z] [I] (bailleurs) et la SAS [E] [L] (preneur) portant sur un local situé à [Adresse 8] à [Localité 1] (33), renouvelé le 08 octobre 2022, à la somme annuelle de 40.488 euros hors taxes et hors charges ;
Rappelle que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter du 30 mai 2023 sur la somme due au titre de la différence entre le loyer judiciairement fixé et le loyer réglé, avec capitalisation des intérêts échus pour une année au moins ;
Ordonne un partage par moitié des dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, et condamne madame [S] [D], madame [U] [G], madame [P] [G], monsieur [X] [I], monsieur [O] [I] et madame [Z] [I] à en payer la moitié et la SAS [E] [L] à en payer l’autre moitié ;
Déboute madame [S] [D], madame [U] [G], madame [P] [G], monsieur [X] [I], monsieur [O] [I] et madame [Z] [I] et la SAS [E] [L] de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
La présente décision a été signée par Myriam SAUNIER, vice-présidente, et par Dorine LEE-AH-NAYE, greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.