Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 16 septembre 2026
N° de Rôle :
2026R00122
Le 9 septembre 2026,
Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
SA Pierres Investissement
, [Adresse 2] [Localité 1] 424 084 036 RCS [Localité 1] représenté par Me Gabriel NEU-JANICKI [Adresse 3]
Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SAS OPTIC CORPS, [Adresse 4]
Non comparante
SAS OPTIC LEN'S, [Adresse 5] [Localité 1] 933 003 071 RCS [Localité 1]
Non comparante
Par exploit de Me [B] [F], commissaire de justice à [Localité 1] du 9 juin 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 9 septembre 2026 à 09 heures.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 9 juin 2026, la société Pierres Investissement a assigné en référé la société OPTIC CORPS et la société OPTIC LEN'S ;
La demande de SA PIERRES INVESTISSEMENT tend à voir notamment :
CONDAMNER la société OPTIC LEN'S à payer par provision à la société PIERRES INVESTISSEMENT la somme de 23.641,43 € TTC, correspondant aux loyers, charges, impôts, taxes et redevances dus au 26 mai 2026 au titre du bail commercial en date du 26 décembre 2024 ;
CONDAMNER la société OPTIC LEN'S à payer par provision à la société PIERRES INVESTISSEMENT la somme de 2.364,14 € au titre de la clause pénale prévue au bail du 26 décembre 2024 ;
CONDAMNER la société OPTIC LEN'S à payer par provision à la société PIERRES INVESTISSEMENT la somme de 4.506,33 € au titre du remboursement des avantages consentis ;
CONDAMNER solidairement avec la société OPTIC LEN'S, la société OPTIC CORPS au paiement de l'intégralité des sommes dues, dans la limite de la somme de 13.619,50 € ;
À l'audience du 9 septembre 2026,
* Me [J] [G] a comparu pour la société Pierres Investissement, demandeur,
* OPTIC CORPS et OPTIC LEN'S n'étaient ni présentes ni représentés,
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Lors de cette dernière audience, le demandeur à la présente instance a déclaré se désister de l'instance introduite dans la mesure où les défendeurs sont en procédure de liquidation judiciaire ; Les défendeurs n'ont pas comparu et n'ont jamais conclu au fond ni présenté de fins de non-recevoir ;
SUR QUOI LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Attendu qu'en vertu de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est exprès ou implicite ; qu'il en est de même de l'acceptation ; que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance et que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action à la lecture de l'article 384 et 385 du code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur s'est désisté de l'instance dans la mesure où les défendeurs sont en procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les défendeurs n'ont pas comparu et n'ont jamais conclu au fond ni présenté de fins de non-recevoir ;
Attendu que ce désistement est recevable et régulier et qu'il sera déclaré parfait ;
Qu'il conviendra de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 384 et suivants et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Donne acte à la société Pierres Investissement de son désistement d'instance,
Prends acte que la société OPTIC CORPS et la société OPTIC LEN'S n'ont pas comparu et n'ont jamais conclu au fond ni présenté de fins de non-recevoir,
Déclare en conséquence, le désistement parfait,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement et le dessaisissement du juge des référés,
Laisse les dépens en ce compris les frais de greffe à la charge de la société Pierres Investissement, liquidés à la somme de 52,12 euros,
Le greffier
Le président.
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