Texte intégral
2025R11352 - 2533800005/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 04/12/2025
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR :
Madame [W] [Q] ep [F]
[Adresse 1], Représentée par Maître Pierre Xavier BOURBEE, avocat au barreau du Martinique,.
Madame [S] [Q]
[Adresse 2], Représentée par Maître Pierre Xavier BOURBEE, avocat au barreau du Martinique,.
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [N] [Adresse 3] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière : Emmanuelle MICHEL
NATURE DE LA DÉCISION :
Réputé Contradictoire Premier ressort
DÉBATS : le 20/11/2025
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2025.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 29 août 1974 a été constituée la SA GP [Q], immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 303 178 024, par Monsieur [E] [Q], associé fondateur, et sa mère Madame [P] [Q], aux fins de fabrication et de vente de liqueur à base de rhum.
En 1996, Monsieur [E] [Q] a été victime d'un accident vasculaire cérébral conduisant à son placement sous le régime des majeurs protégés, conduisant à des changements dans la gérance de la Société ;
Le 23 mars 2012, les associés de la SARL [Etablissement 1] [Q] ont désigné Monsieur [E] [N] en qualité de Président de ladite société pour une durée de 6 années prenant fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018, et ce sur le fondement d'un prêt de consommation de deux actions accordé le même jour par Monsieur [E] [Q], ledit prêt d'action étant consenti et accepté pour la durée du mandat d'administrateur de Monsieur [N].
Le 25 juin 2015, aux termes d'un procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte de la SA GP [Q], cette société est devenue la SARL ETABLISSEMENT [Etablissement 1] [Q] (ci-après également dénommée la Société), étant précisé que son objet social a été modifié, notamment ensuite de la vente de son fonds de commerce de fabrication et vente de liqueur à base de rhum, et Monsieur [N] a été nommé gérant sans limitation de durée.
A ce jour, le capital social de la Société, d'un montant de 131 380 €, est actuellement divisé en 7095 parts sociales dont 7081 détenues par son fondateur et, notamment, 4 parts détenues par chacune de ses filles, demanderesses aux présentes, et 1 part détenue par Monsieur [E] [N], défendeur ;
Le 09 août 2024, l'assemblée générale des associés de la SARL ETABLISSEMENT [Etablissement 1] [Q] s'est réunie sur convocation du gérant afin qu'il soit notamment délibéré sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Selon signification de lettre du 31 décembre 2024, le conseil des demanderesses enjoignait à M. [N] de leur communiquer le procès-verbal de l'assemblée générale du 9 août 2024 ;
Le 30 janvier 2025, Monsieur [N] a convoqué les associés de la SARL ETABLISSEMENT [Etablissement 1] [Q] à une assemblée générale ordinaire (AGO) fixée au 21 février 2025 aux fins délibération sur l'ordre du jour suivant : « I. Confirmation de la régularité du PV de l'AGI du 9 août 2024 / II. Autorisation de vendre les terrains que la société possède encore en deux lots : / (…) / III. Donner tous pouvoirs au gérant pour faire
toutes les diligences qu'il estimera utiles aux fins de procéder à la vente desdits terrain aux meilleures conditions et à tout le moins aux conditions arrêtées en assemblée »
Le 13 février 2025, Madame [W] [Q] épouse [F] dénonçait auprès de Monsieur [E] [N] que le procès-verbal de l'AGO du 9 août 2024 n'était pas joint au courrier de convocation du 30 janvier 2025 et s'opposait à la vente desdits terrains.
Le 17 février 2025, le gérant communiquait le procès-verbal de l'AGO du 9 août 2024 aux associés de la Société.
Le 20 février 2025, selon courriers de leur conseil, les demanderesses ont contesté le contenu des délibérations transcrites dans le procès-verbal de l'AGO du 9 août 2024 et sollicitaient, notamment, communication par le gérant :
* des trois derniers comptes annuels et rapports de gestion de la Société ;
* de tout projet de promesse de vente des terrains appartenant à la Société ;
* des raisons de l'arrêt du versement de la rente de leur père, et ce depuis le mois de janvier 2025 ;
* de la situation de trésorerie de la Société et du relevé des opérations à compter du 31 décembre 2023.
Le 29 avril 2025, Mesdames [S] et [W] [Q] ont été convoquées à l'audience du Juge des tutelles de Fort-de-France afin qu'il soit statue sur le renforcement de la mesure de protection de leur père.
Par jugement rendu le 20 mai 2025, Mesdames [S] et [W] [Q] ont été désignées cotutrices de leur père [E] [Q], avec pouvoir de représentation de celui-ci pour l'ensemble des décisions tant en matière personnelle que patrimoniale.
Le 28 août 2025, Mesdames [S] et [W] [Q] ont mis Monsieur [N] en demeure d'avoir à convoquer l'AGO d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024, avec demande d'inscription de points à l'ordre du jour dont notamment la révocation du gérant et la nomination d'un nouveau gérant.
Vu l'assignation signifiée sous forme de 75 feuilles selon remise faite aux personnes même de ses destinataires, par exploit de commissaire de justice le 06 octobre 2025 à la requête de Madame [S] [Q] et Madame [W] [Q] épouse [F] à l'encontre de la SARL ETABLISSEMENT [Etablissement 1] [Q] et de Monsieur [E] [N], reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 13 octobre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11352 afin de voir le Président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions des articles L. 223-26, L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce :
* déclarer Madame [S] [Q] et Madame [W] [Q] épouse [F] recevables et bien-fondés en leurs demandes, et y faisant droit,
* désigner tel mandataire qu'il lui plaira avec mission de convoquer une assemblée des associés de la SARL ETABLESSEMENT [Etablissement 1] [Q]
* dire que l'assemblée des associés de la SARL ETABLISSEMENT [Etablissement 1] [Q] sera appelée à se prononcer sur les questions suivantes :
* approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024 et quitus à la gérance ;
* affectation du résultat de l'exercice ;
* rapport spécial de la gérance sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du code de commerce ;
* pouvoir pour l'accomplissement des formalités ;
* information de la collectivité des associés de notre désignation en qualité de cotutrices de Monsieur [E] [Q], associé majoritaire, par jugement rendu le 20 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles, en vue de l'exercice des droits sociaux attachés à ses parts ;
* révocation de la gérance actuelle ;
* restitution au bénéfice de Monsieur [E] [Q] des deux (2) actions de droit ordinaire - correspondant désormais à une (1) part sociale - prêtée à Monsieur [E] [N] en vertus d'un contrat de prêt de consommation d'actions du 23 mars 2012 ; ce contrat prévoyant la restitution des titres et des droits y attachés à Monsieur [Q] (prêteur) à l'expiration [des fonctions] d'administrateur de Monsieur [E] [N] (emprunteur) ;
* nomination d'un nouveau gérant ;
* dire que la rémunération du mandataire sera mise à la charge de la SARL ETABLISSEMENT [Etablissement 1] [Q] ;
* condamner Monsieur [E] [N] à régler la somme de 3.000,00 € à Madame [S] [Q] et à Madame [W] [Q] épouse [F] en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens.
Vu le courrier daté du 13 novembre 2025 et reçu au greffe le 18 novembre 2025 par lequel Monsieur [E] [N] sollicite le renvoi de l'affaire, produisant pour en justifier un document relatif à une intervention médicale.
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience des référés du 20 novembre 2025 à laquelle le conseil des parties demanderesses s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution des défendeurs bien que dûment assignés à leur personne, la décision ayant été mise en délibéré au 04 décembre 2025.
A l'appui de leurs prétentions, les demanderesses produisent notamment au débat : le procèsverbal du conseil d'administration la SARL ÉTABLISSEMENT [Etablissement 1] [Q] en date du 23 mars 2012 ; le prêt de consommation d'actions du 23 mars 2012 ; le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte du 25 juin 2015 ; les statuts et l'extrait Kbis de la SARL ÉTABLISSEMENT [Etablissement 1] [Q] ; le courriel du 13 février 2025 adressé par Mme [I], curatrice de M. [E] [Q]) au Juge des tutelles de Fortde-France ; l'acte de signification d'une lettre du 31 décembre 2024 ; un courrier du 8 janvier 2025 (réponse M. [N]); un courrier du 31 janvier 2025 aux fins de convocation à l'AGO du 21 février 2025 ; un courriel du 13 février 2025 adressé par Mme [W] [Q] épouse [F] à M. [E] [N] (gérant); le courriel du 07 février 2025 adressé par M. [N] (gérant) aux associés de la SARL ETABLISSEMENT [Etablissement 1] [Q] aux fins de communication du procès-verbal de l'AGO du 9 août 2024 ; le courrier de mise en demeure de Maître BOUBEE, conseil des demanderesses, en date du 20 février 2025 ; le courriel du Juge des tutelles de Fort-de-France en date du 12 mars 2025 aux fins de convocation à l'audience du 29 avril 2025 ; le jugement rendu le 20 mai 2025 par ledit Juge des tutelles ; le courrier de mise en demeure en date du 28 août 2025 d'avoir à convoquer l'AG d'approbation des comptes clos le 31/12/2024 et demande d'inscription de points à l'ordre du jour ; le procès-verbal de l'assemblée générale du 11 mai 2010 (vente d'une partie des terrains appartenant à la Société), et bilan de la SARL ETABLISSEMENT [Etablissement 1] [Q] au titre des années 2023 et 2024 ;
MOTIFS:
Sur la réouverture d'office des débats :
L'article 444 du code de procédure civile dispose, en son aliéna 1 er : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. »
L'article 446-3 du code de procédure civile ajoute : « Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus. »
Attendu en l'espèce que Monsieur [E] [N] sollicitait avant l'audience, par courrier reçu au greffe le 18 novembre 2025, le renvoi de l'affaire aux fins d'assurer sa défense ; qu'ensuite de l'audience du 20 novembre 2025, une avocate du barreau de Fort-de-France s'est présentée, indiquant être mandatée pour se constituer dans l'intérêt de Monsieur [N] et formaliser celle-ci dans les plus brefs délais ;
Qu'au regard des faits de l'espèce, les parties n'ayant pas été à même de s'expliquer contradictoirement, il apparaît nécessaire d'inviter les défendeurs, par leur conseil qui devra dûment se constituer, à conclure afin de fournir les explications de fait et de droit propre à la solution du litige ;
Qu'en conséquence, il conviendra dès lors d'ordonner la réouverture des débats pour enjoindre à la SARL ETABLISSEMENT [Etablissement 1] [Q] et Monsieur [E] [N], à conclure en défense ;
Que l'affaire sera ainsi réexaminée à l'audience des référés du 18 décembre 2025 à 14 heures, en salle G du Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
Que dans l'intervalle, il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes non tranchées à ce jour, les défendeurs étant tenus de conclure jusqu'au 15 décembre inclus afin que les demanderesses puissent prendre connaissance desdites conclusions avant l'audience de réouverture et le cas échéant communiquer également pièces et conclusions jusqu'à cette nouvelle audience ;
Que les dépens seront réservés ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés à cet égard,
PRONONCE la réouverture des débats ;
ENJOINT la SARL ÉTABLISSEMENT [Etablissement 1] [Q] et Monsieur [E] [N]
de formaliser sa constitution d'avocat en bonne et due forme, et de conclure jusqu'au 15 décembre inclus, et en conséquence,
FIXE la reprise des débats à l'audience de référé du 18 décembre 2025 à 14 heures, en salle G du Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
PRECISE que dans l'intervalle, les parties peuvent s'échanger conclusions et pièces justificatives ;
DIT que le présent jugement vaut convocation à l'audience précitée ;
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2025 et signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Emmanuelle MICHEL, Commis-greffier e.
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