Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/00212 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDFZ
Minute n° 25/00114
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 04 DECEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [W] [D] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2025/000094 du 20/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 3] )
Représentée par Me Joëlle GUIDERDONI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [B] [Z]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
, demeurant Chez Mme [J] [Z] [Adresse 3]
Représenté par Maître Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocats au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à Me Joëlle GUIDERDONI
1 grosse+ 1 exp à Me Aljia FAZAI-CODACCIONI
1 copie pour le recouvrement de l’AJ
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Mme [W] [D], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône),
et
M. [B] [Z], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (Corse-du-Sud),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 14 février 2025 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [W] [D] et M. [B] [Z] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DIT que M. [B] [Z] versera directement à l’enfant majeur [L] la somme de 250 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et, au besoin, l’y CONDAMNE ;
DIT que M. [B] [Z] versera directement à l’enfant majeur [O] la somme de 80 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et, au besoin, l’y CONDAMNE ;
DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative du débiteur, chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée ;
Indice du mois de la présente décision
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier pourra obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution telle que saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende outre l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DIT que les frais liés aux études de l’enfant majeur [L] seront partagés par moitié entre les parents et, en tant que de besoin, les y CONDAMNE ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que les dépens sont à la charge de Mme [W] [D], en application des dispositions de l’article 1127 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les mesures concernant les enfants ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie d’huissier ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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