Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000969 PROCEDURE : 41526038
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 28/09/2026
DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : ETS JEAN-MICHEL CAMPO (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme Yvette MOISSET M. Jean-Luc PASTUREL
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/09/2026
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :
ATTENDU QU'A LA DATE DU
24/03/2026
, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DES
ETS JEAN-MICHEL CAMPO (SARL) [Adresse 2], PEINTURE, REVETEMENTS DE SOLS ET MURAUX, RAVALEMENT DE FACADES,
A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR
UNE DUREE DE 6 MOIS
, ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 12/05/2026,
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/05/2026, LEDIT TRIBUNAL A AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 22/09/2026,
ATTENDU QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
QUE LE DIRIGEANT DES ETS JEAN-MICHEL CAMPO (SARL) SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN VUE DE PRESENTER, A TERME, UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,
QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES PORTANT SUR LES PREMIERS MOIS DE LA PERIODE D'OBSERVATION FONT RESSORTIR QUE MALGRE UN TAUX DE MARGE INFERIEUR A CELUI PREVU, LA PROGRESSION DU VOLUME D'AFFAIRES PERMET DE DEGAGER DES RESULTATS SATISFAISANTS,
QUE, PAR AILLEURS, LES PREVISIONNELS PORTANT SUR LA PERIODE D'OCTOBRE 2026 A MARS 2027 CONFIRMENT L'EVOLUTION FAVORABLE CONSTATEE,
QUE, TOUTEFOIS, LE MONTANT DU PASSIF PRODUIT AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE OBLIGE A S'INTERROGER SUR LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A POUVOIR, A TERME, ASSUMER LA CHARGE DE REMBOURSEMENT DE CELUI-CI,
QUE, DANS CE CONTEXTE, TENANT LE NIVEAU DU CARNET DE COMMANDES ET LES 7 EMPLOIS ATTACHES A L'ACTIVITE IL NE PEUT QUE S'ASSOCIER A LA DEMANDE DU DIRIGEANT DES ETS JEAN-MICHEL CAMPO (SARL) VISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDIDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
QUE LE NIVEAU D'ENDETTEMENT DE LA SOCIETE LE CONDUIT A EMETTRE DES RESERVES SUR LA FACUTTE DE LA SOCIETE A PRESENTER A TERME UN PLAN DE REDRESSEMENT A SES CREANCIERS,
QU'A CE STADE NEANMOINS, EN L'ETAT DES ELEMENTS CONNUS A CE JOUR ET EN L'ABSENCE DE DETTES NOUVELLES, IL EMET UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI,
PAR CES MOTIFS
VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
VU LES OBSERVATIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,
VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES,
MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DES ETS JEAN-MICHEL CAMPO (SARL) [Adresse 2],
CONFIRME
M. Jean-Yves BERGOUNHE
EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET
M. Jean-Luc PASTUREL
EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,
CONFIRME
Me Vincent AUSSEL
EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE,
MAINTIENT LA
SELARL FHBX, représentée par Me Jean-François BLANC
COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU
13/03/2026,
RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU
24/03/2027,
RENVOIE L'AFFAIRE AU 08/12/2026,
PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,
CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI,
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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