Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 006835
JUGEMENT DU 20/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 08/06/2026
Président:
Monsieur Serge BEDO
Juges:
Monsieur Bernard MANGIN
Monsieur Franck BUONANNO
Greffier d'audience:
Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/07/2026 (article 450 du C.P.C.)
EN LA CAUSE DE :
[I] [O] (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Charles TROLLIET-MALINCONI substitué par Maître ESCONDEUR le 08/06/2026
[Localité 1]
GENERALI IARD (SA), es qualité d'assureur de la société [I] [O] [Adresse 2]
Comparant par Maître Emmanuelle DURAND substituée par Maître BREMENT le 08/06/2026
Copies aux conseils des parties
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, [I] [O] (SAS)
: l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 08/04/2026, les observations faites à l'audience du 08/06/2026,
Vu pour le défendeur, GENERALI IARD (SA), es qualité d'assureur de la société [I] [O] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 08/06/2026,
Après renvoi, cette affaire a été évoquée l'audience du 08/06/2026.
SUR CE LE TRIBUNAL
La société [I] [O] a assigné la société GENERALI IARD, es qualité d'assureur de la société [I] [O] devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence pour la voir condamnée à la garantie totale de l'indemnisation de son préjudice lui permettant d'engager les travaux nécessaires suite à un dégât des eaux avec infiltrations par la toiture et par le sol, rendant inexploitable son fonds de commerce.
GENERALI IARD invoque «
in limine litis
» l'incompétence territoriale du tribunal de céans, au profit du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE sur le fondement de l'article 46 du CPC qui dispose que
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
* en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
* en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
au motif que l'assurée, la société [I] [O], a son siège social à [Localité 2], lieu qui constitue également le lieu d'exécution du contrat, celui du fait dommageable ou dans lequel le dommage a été subi; et rappelle que la ville de Miramas est située dans le ressort du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE.
A la barre la société GENERALI IARD indique ne pas s'opposer à l'exception d'incompétence soulevée.
Le tribunal relève que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond. La demande est motivée et précise la juridiction devant laquelle elle requiert que l'affaire soit jugée ; elle est donc parfaitement recevable.
Le tribunal constate que les parties s'accordent sur la reconnaissance de l'exception d'incompétence soulevée à l'encontre de la juridiction saisie.
Le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence dira qu'il est donc incompétent pour connaitre du litige, et renverra la cause et les parties par devant le tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE seul compétent, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article 84 du Code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction n'étant pas contestée.
Le fond du litige n'étant pas statué, le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC et condamnera la société [I] [O] aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par un jugement contradictoire :
Prend acte de l'accord des parties concernant la compétence du pour juger de la présente affaire,
Se déclare territorialement incompétent pour statuer sur ce litige au profit du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE,
Dit que le dossier sera transmis à cette juridiction par les soins du Greffe, conformément à l'article 82 du code de Procédure Civile,
Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne la société [I] [O] aux dépens de première instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 85,98 euros TTC dont TVA 14,33 euros,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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