Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT DU 9 JANVIER 2026
R.G. : 2025015313
Sté LENAUD
chauffage central plomberie couverture vente d'appareils sanitaires et chauffage domestique. [Adresse 1] Siren : 746150325 1961B00032
RENVOI
Le Tribunal,
Par jugement en date du 04/12/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Ste LENAUD, désigné la Selarl B. [B] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [B] en qualité d'administrateur judiciaire, la Selarl GARNIER Philippe et [K] [D] (devenue ARPEJ) mission conduite par Maître [K], mandataire judiciaire et Monsieur Edouard ROZENBAUM en qualité de juge-commissaire.
Par jugement du 16/06/2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement au bénéfice de la Sté LENAUD et a désigné la Selarl B. [B] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [B] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Suite à une requête du ministère public en date du 16/10/2025, le président du tribunal de commerce de Meaux a par ordonnance en date du 17/10/2025 ordonné la citation à comparaître de la société LENAUD à l'audience du 3/11/2025 à 9h30 afin de voir prononcer l'ouverture d'un procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en raison de dettes postérieures au plan (URSSAF pour 96.165,42 € dont 19.419,60 € et Trésor Public 6.187 €) et les dettes du plan impayées.
Par jugement du 3/11/2025, le tribunal a désigné monsieur Edouard ROZENBAUM en qualité de juge-enquêteur et la Selarl B. [B] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [B], en qualité d'expert et ordonné le renvoi au 17/11/2025, 15/12/2025 puis 05/01/2026 à 9h30.
A l'audience du 05/01/2026 à 9h30 ont comparu :
* Ste LENAUD, représentée par la Ste LAXHALL, présidente, représentée par maitre Françoise PAEYE, avocat au barreau de Meaux,
* Selarl B. [B] - A. BORTOLUS, représentée par Maître [B], en qualité d'expert,
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
La Selarl B. [B] - A. BORTOLUS, es-qualités expose qu'un nouveau passif de la Ste LENAUD a été détecté, que le provisionnement des sommes destinées à l'apurement du passif du plan n'est pas respecté et que les comptes annuels clôturés le 30/06/2025 n'ont pas été transmis au commissaire à l'exécution du plan dans les 4 mois de la clôture selon les engagements prévus dans le plan. Elle déclare que l'actif disponible de la société LENAUD ne permet pas de faire face
à son passif exigible.
Elle soulève que les écritures de Me [Q] lui ont été communiquées tardivement et n'est pas en mesure d'y répondre sur tous les points soulevés en audience.
La société LENAUD assistée de maître PAEYE, avocat, conteste le fait d'être état de cessation des paiements, qu'il ne s'agit pas d'une demande de résolution de plan et que le nouveau passif exigible a été réglé.
Monsieur Jean-Baptiste BLADIER, procureur de la République soulève que la preuve de l'exigibilité du passif n'est pas suffisamment rapportée.
Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré par disposition au greffe au 09/01/2026 à 14h00.
SUR QUOI :
ATTENDU qu'au vu des débats, le tribunal considère qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire au 9 mars 2026 à 9h30 ;
ATTENDU que la société LENAUD assistée de son conseil devra communiquer ses écritures aux parties au plus tard le 16/02/2026 faute de quoi elles seront écartées ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis de la Selarl B. [B] - A. BORTOLUS, es-qualités, Vu le rapport du juge-enquêteur, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,
FIXE la comparution des parties au 09/03/2026 à 09:30 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de :
Sté LENAUD
chauffage central plomberie couverture vente d'appareils sanitaires et chauffage domestique.
[Adresse 1] N°SIREN : 746150325 1961B00032
ORDONNE à la société LENAUD assistée de son conseil de communiquer ses écritures aux parties au plus tard le 16/02/2026, faute de quoi elles seront écartées des débats,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Sté LENAUD,
* Selarl B. [B] A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [B],
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au mandataire de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Juges présents lors des débats le 05/01/2026 à 9h30 : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Aurélien SURMONT, Madame Christelle SCHER, juges.
Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Délibéré au 09/01/2026 à 14h00
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Aurélien SURMONT, Madame Christelle SCHER, juges.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le vendredi neuf janvier deux mille vingt six à quatorze heures par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
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