Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 29 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQI5H
[Q] [Y]
C/
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CH LA CONCEPTION
UDAF 13
Copie adressée :
par courriel le :
29 Octobre 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 20 Octobre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/09845.
APPELANT
Monsieur [Q] [Y]
né le 27 Juin 1992 à [Localité 1]
Sous curatelle renforcée de Madame [S] [D], UDAF 13
Comparant en personne
Assisté de Maître Morgane CANAS, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE, commis d'office
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CH DE LA CONCEPTION
Avisé, non représenté
UDAF 13, demeurant [Adresse 1]
Avisé, non représenté
PARTIE INTERVENANTE
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 29 Octobre 2026, en audience publique, devant Mme Amandine ANCELIN, conseillère déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Mme Himane EL FODIL,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026
Signée par Mme Amandine ANCELIN, conseiller, et Mme Himane EL FODIL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
À L'AUDIENCE
Monsieur [Q] [Y] ne s'oppose pas à la publicité des débats,
Il a été donné lecture des réquisitions de monsieur l'avocat général, qui a sollicité le maintien de l'hospitalisation sous contrainte.
Monsieur [Q] [Y] déclare : '- Je suis en programme de soins. Le traitement est parfait, les soins sont parfaits. La police est parfaite en espérant qu'ils aient attrapé la personne qui m'a agressé. Je demandais la personne que j'ai eu au téléphone de me faire le virement de 150 euros et j'ai vérifié à la caisse d'épargne. La première fois je suis allé j'ai trouvé des seringues. Je suis sous curatelle mais je ne sais pas qui est mon curateur je ne l'ai jamais vu. Cela fait 6 ans et 6 mois que je n'ai pas vu le curateur. J'étais courtier et je gagné 4000 euros. Je n'ai jamais vu le curateur. Ils me mettent en danger. On m'a changé de curateur qui est à la canebière mais je ne l'ai jamais vu. Ma psy m'a dit de faire une lettre mais je n'ai aucune réponse. Tout est bien dans mes soins, je ne suis plus retenu sous contrainte. Je sors quand je veux le matin et l'après-midi. Je peux sortir de nuit. C'est acté. L'histoire est bien écrite. Tout est parfait. Mon appel n'a plus lieu d'être. Je suis satisfait de cet aménagement. Le week-end dernier j'ai pu dormir chez moi et j'ai très bien dormi '.
Maître Morgane CANAS conseil du patient entendu en sa plaidoirie indique que la mesure de contrainte n'a pas été levée mais que le régime de soins mis en place semble satisfaire son client. Elle s'en est rapportée sur les suites à donner au recours formé.
Le représentant de la préfecture et la direction du centre hospitalier n'ont pas comparu.
Sans manifester formellement un désistement, monsieur [Y], après avoir discuté de sa situation avec son Conseil, a manifesté son accord à la poursuite des soins en l'état, selon les modalités en vigueur au jour de l'audience.
Cette poursuite implique le maintien de l'hospitalisation en la forme actuelle.
Le dernier certificat médical circonstancié du Docteur [Z], en date du 15 octobre 2026, relevait une 'symptomatologie thymique avec exaltation de l'humeur, avec alliance thérapeutique très partielle'.
L'hospitalisation sous contrainte, à la demande d'un tiers, est intervenue par suite d'une rupture de soins et a entrainé un passage à l'acte hétéroagressif. Au jour de l'audience en appel, l'adhésion aux soins de monsieur [Y] semble récente et les soins, selon les avis médicaux, doivent être pousuivis en vue de stabilisation de l'état de santé de monsieur [Y].
Le dernier certificat médical émis, daté du 28 octobre 2026, a préconisé la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, ce régime permettant la prise en charge sous la forme prévue au 2° de l'article L.3211-2-1 du Code de la santé publique.
En ce qui relève du contrôle du cadre , formel, incombant à la juridiction saisie, il doit être relevé que la motivation de la décision dont appel n'est pas contestée ; notamment, il n'y a pas eu de contestation soulevée relativement aux délais et formalités de l'hospitalisation sous contrainte.
En l'absence de motivation s'inscrivant à l'encontre de la décision dont appel, et au vu des derniers avis médicaux rendus, il y a lieu à confirmation de la décision querellée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons recevable mais non fondé l'appel formé par [Q] [Y] ;
Confirmons la décision déférée rendue le 20 Octobre 2026 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier, Le président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQI5H
Aix-en-Provence, le 29 Octobre 2026
Le greffier
à
[Q] [Y] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de la Conception
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 29 Octobre 2026 concernant l'affaire :
M. [Q] [Y]
Représentant : Me Morgane CANAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CH LA CONCEPTION
UDAF 13
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQI5H
Aix-en-Provence, le 29 Octobre 2026
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier de la Conception
- Monsieur le Préfet
- Maître Morgane CANAS
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
-
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 29 Octobre 2026 concernant l'affaire :
M. [Q] [Y]
Représentant : Me Morgane CANAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CH LA CONCEPTION
UDAF 13
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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