Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05725 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJI6
N° MINUTE :
6/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 12 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [D], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099
DÉFENDERESSE
MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Dominique RAYNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0023
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 mars 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 juin 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 12 juin 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05725 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJI6
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [W] [D] a souscrit le 4 septembre 2019 un contrat d'assurance avec la société LA MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES prévoyant notamment, sous conditions, le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie.
Victime d'un accident de travail le 19 février 2021, Mme [W] [D] a bénéficié du versement d'indemnités journalières de la part de son assureur jusqu'au 31 août 2023. Un litige s'est ensuite élevé entre les parties relativement à la durée de cette indemnisation.
Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2025 remis au greffe le 13 novembre suivant, Mme [W] [D] a fait assigner la société d'assurance LA MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- la condamner à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des indemnités journalières complémentaires,
- la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- la condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
À l'audience du 17 mars 2026, à laquelle l'affaire a été renvoyée, Mme [W] [D], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation.
À l'appui de ses prétentions, Mme [W] [D] fait valoir, au visa de l'article 1231-1 du code civil, que, à la suite d'un accident du travail le 19 février 2021, elle a été déclarée inapte sur son poste et que la date de consolidation retenue par la médecine du travail et l'Assurance maladie est le 2 février 2024. Elle énonce qu'en dépit de plusieurs demandes, elle n'a pas reçu de son assureur le versement de la somme de 800 euros par mois de septembre 2023 jusqu'à cette date comme le prévoit le contrat, celui-ci se prévalant d'une date de consolidation au 31 août 2023 telle qu'évaluée par un rapport d'arbitrage.
Mme [W] [D] fait également valoir que la résistance de la société d'assurance de LA MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à lui verser les sommes réclamées est abusive et lui a causé un préjudice.
À cette même audience, la société d'assurance LA MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, représentée par son conseil, se référant à ses dernières conclusions, demande de :
- débouter Mme [W] [D] de ses demandes,
- la condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
À l'appui de ses prétentions, la société d'assurance LA MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES fait valoir que l'article 3 des conditions générales du contrat la liant à Mme [W] [D] et les conditions particulières prévoient que l'indemnité journalière est servie pendant la durée de l'incapacité temporaire totale durant trois ans maximum. Elle précise que ces documents énoncent qu'en cas de désaccord d'ordre médical entre les parties, celles-ci désignent d'un commun accord, avant tout recours à la voie judiciaire, un médecin qualifié avec mission de les départager. Elle ajoute que le médecin désigné à ce titre a prescrit à Mme [W] [D], après examen contradictoire et assistance de chaque partie d'un médecin conseil, un arrêt de travail jusqu'au 31 août 2023, date de la consolidation. Elle prétend que la décision de l'Assurance maladie fixant une autre date ne peut prévaloir sur les conclusions de cet examen médical. Elle argue également de ce que Mme [W] [D] ne justifie aucunement du quantum réclamé, après déduction des indemnités qu'elle a perçues de l'Assurance maladie.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 29 mai 2026. Le délibéré a ensuite été prorogé au 12 juin suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de paiement
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, Mme [W] [D] a souscrit le 4 septembre 2019 auprès de la société LA MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES un contrat d'assurance "Prévoyance revenus". Il résulte des pièces produites que Mme [W] [D] bénéficie, au titre des garanties accordées, du versement d'une indemnité journalière de 40 euros par jour à compter du trentième jour d'accident ou de maladie et ce, pour une durée maximale de trois ans.
L'article 3 des conditions générales précise que l'indemnité journalière est versée en cas d'incapacité temporaire totale résultant d'un accident ou d'une maladie. Cet article précise que cette indemnité est versée pendant la durée de cette incapacité temporaire totale à compter du délai et au maximum pendant la durée de versement mentionnés aux conditions particulières, soit pendant une durée maximale de trois ans à compter du trentième jour de l'arrêt de travail.
Pour contester la date de fin du versement de l'indemnité contractuelle retenue par l'assureur, soit le 31 août 2023, Mme [W] [D] produit un document de l'Assurance Maladie faisant état d'une date de consolidation de son état de santé au 2 février 2024, date qu'elle entend voir retenir au lieu et place de la précédente.
Toutefois, il ne résulte pas des documents contractuels versés aux débats que le versement de l'indemnité journalière par la société LA MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES prenne fin à la date de consolidation de l'état de santé de l'assuré. Ceux-ci prévoient en effet qu'elle est versée le temps de l'incapacité temporaire de travail et ce, dans la limite de trois ans à compter du trentième jour de l'arrêt. Mme [W] [D] ne produit toutefois aucune pièce relative à la durée de cette incapacité la concernant.
Mme [W] [D] sera donc déboutée de sa demande.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, Mme [W] [D] étant déboutée de sa demande principale en paiement, la résistance abusive de la société d'assurance LA MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES n’est pas caractérisée.
Mme [W] [D] sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Mme [W] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute Mme [W] [D] de sa demande de paiement de la somme de 4 000 euros au titre des indemnités journalières contractuelles et de celle de 2 000 à titre de dommages et intérêts ;
Déboute Mme [W] [D] et la société d'assurance LA MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [W] [D] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est de plein droit éxécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Fait et jugé à [Localité 1] le 12 juin 2026
le greffier le Président
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