Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 16/09/2026
à : - M. T. S. [X]
- Me J. BELLAICHE
Copie exécutoire délivrée
le : 16/09/2026
à : - Me J. BELLAICHE
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 26/07491 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDTO2
N° de MINUTE :
5/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [H] [P] [X], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
La Société par Actions Simplifiée [T], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jonathan BELLAICHE, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #K0103, substitué par Me Paul CAHUC, Avocat au Barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Véronique JACOB, Première Vice-Présidente adjointe, Juge des contentieux de la protection
assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 août 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026 par Madame Véronique JACOB, Première Vice-Présidente adjointe, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
Décision du 16 septembre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/07491 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDTO2
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2026, M. [H] [X] a fait assigner la société [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, au visa notamment des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de :
- CONDAMNER la société [T] à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 9.000,00 euros au titre de la privation totale de jouissance du logement situé [Adresse 3] pendant trente jours (du 7 mai 2026 au 6 juin 2026 inclus, à 300,00 euros par jour),
- CONDAMNER la société [T] à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 1.000,00 euros au titre des frais directs d’hébergement d’urgence et des démarches imposées par la privation de logement, sans préjudice du remboursement de la totalité des frais justifiés à produire à l’audience, à valoir sur cette provision,
- CONDAMNER la société [T] au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 4.051,77 euros, du 7 mai 2026 au 22 mai 2026, date du remboursement effectif,
- ASSORTIR la condamnation principale d’une astreinte provisoire de 100,00 euros par jour de retard, passé un délai de quarante-huit heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- CONDAMNER la société [T] au paiement à payer à M. [H] [X] la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER la société [T] aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’assignation,
- RAPPELER que l’ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire.
À l’audience du 11 août 2026, la société [T], représentée par son conseil, communique des conclusions que M. [H] [X] accepte d’examiner avant l’évocation du dossier.
À l’appel de l’affaire pour plaider, les parties se déclarent en l’état. M. [H] [X] comparaît en personne et se réfère aux termes de son assignation. La société [T] expose ses conclusions visées par le greffier de l’audience de ce tribunal.
M. [H] [X] expose qu’il a loué, le 5 mai 2026, auprès de M. [W] [Z], représenté par la société [T], un logement situé [Adresse 3], en réglant la somme totale de 4.051,77 euros, avant remise des clés, et qu’à la date prévue d’entrée dans les lieux, le 7 mai 2026, la société [T] a annulé unilatéralement le rendez-vous ; que le non-respect par le bailleur de son obligation de délivrance caractérise un trouble manifeste ; que M. [H] [X] a dû ainsi trouver des hébergements d’urgence pendant trente jours ; que le remboursement de la somme de 4.051,77 euros, intervenu le 22 mai 2026, établit que l’obligation n’était pas sérieusement contestable et que la qualité de professionnel de l’immobilier de la société [T] justifie le montant de sa demande indemnitaire.
La société [T], représentée par son conseil, soulève l’irrecevabilité des demandes de M. [H] [X] formées à l’encontre de la société [T] sur le fondement d’un bail auquel elle n’est pas partie, en l’absence de mise en cause du bailleur dont elle n’est que le mandataire.
Au fond, elle constate que le bail litigieux a été signé le 5 mai 2026 en qualité de résidence secondaire et soumis aux dispositions du code civil, alors que M. [H] [X] entendait y installer sa résidence principale, de sorte que le contrat est nul ; que cette circonstance suffit à écarter un trouble manifestement illicite et constitue une contestation sérieuse justifiant n’y avoir lieu à référé. À titre reconventionnel, la société [T] sollicite la condamnation de M. [H] [X] à lui verser la somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2.500,00 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens développés.
Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, la décision à intervenir sera contradictoire.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [H] [X] justifiant du paiement de la contribution à l’aide juridique, ses demandes sont recevables.
Sur l’intérêt à agir contre la société [T]
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En application de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En outre, l’article 32 dudit code dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
En l’espèce, il est constant que la société [T] n’est pas le propriétaire du bien et n’est pas partie au contrat de location litigieux
du fait de sa qualité de mandataire du bailleur, M. [W] [Z]. Or,
l’action engagée par M. [H] [X] ne tend pas à la mise en cause de la responsabilité de la société [T] sur le fondement de l’article 1991 du code civil, pour manquement à ses obligations en sa qualité de mandataire. Il saisit le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, juge du contrat de location d’habitation.
L’action de M. [H] [X] est donc irrecevable.
Sur les demandes reconventionnelles de la société [T]
En application des dispositions des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, l’exercice d’une action en justice ne dégénère en abus que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s’il s’agit d’une erreur grave équipollente au dol et l’appréciation inexacte qu’une partie se fait de ses droits n’est pas constitutive en soi d’une faute.
En l’espèce, la défenderesse ne caractérise aucune intention de nuire de la part du demandeur qui, certes, explique avoir exercé les fonctions d’agent immobilier, mais ne s’est pas entouré d’un conseil pour mener son action en justice.
La société [T] sera, par conséquent, déboutée de sa demande en dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
M. [H] [X], qui succombe, supportera les dépens.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, en référé, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS M. [H] [X] irrecevable en ses demandes ;
DÉBOUTONS la société [T] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ;
DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [H] [X] aux dépens de l’instance ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommées.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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