Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Procédure orale
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 25/00087 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DCUW
JUGEMENT DU :
05 Mars 2026
[C] [L],
[J] [W]
C/
S.A.R.L. TTB
JUGEMENT
Sous la présidence de Thomas GREGOIRE, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 05 Février 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 05 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [C] [L]
née le 27 Janvier 1976 à COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58200)
de nationalité Française
12 rue des Grands Champs
89290 VENOY
comparante en personne
Monsieur [J] [W]
né le 08 Avril 1982 à SAINT RENAN (29)
de nationalité Française
12 rue des Grands Champs
89290 VENOY
comparant en personne
ET
DÉFENDEUR(S) :
S.A.R.L. TTB
Activité :
2, la Folie Mérat
89240 VILLEFARGEAU
représentée par M. [F] [Q] (Gérant)
EXPOSE DU LITIGE
De septembre 2019 à mai 2020, monsieur [J] [W] a fait intervenir la société TTB pour divers travaux, incluant la réalisation d’un mur de limite de propriété. Des désordres ont été constatés sur ce mur d’abord en avril 2021, ayant conduit à nouvelle intervention d’un sous-traitant de la société TTB, puis à nouveau début 2023, les deux fois le mur s’étant fissuré.
Après divers échanges et tentatives d’échanges restés infructueux, monsieur [J] [W] a entamé une démarche amiable auprès d’un conciliateur. Le 7 octobre 2025, le conciliateur a dressé un constat de carence en raison de la non-présentation de l’une des parties aux convocations.
Par requête en date du 2 novembre 2025, reçue au greffe du tribunal judiciaire d’Auxerre le 7 novembre 2025, madame [C] [L] [W] et monsieur [J] [W] ont attrait devant ce tribunal la SARL TTB, prise en la personne de son représentant légal, monsieur [F] [Q], gérant. Ils sollicitent la condamnation de la SARL à leur verser :
- au principal 5.000€
- et 3.190€ de dommages et intérêts
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026. A cette audience, les requérants ont confirmé et précisé leurs demandes, à savoir :
- 5.000€ au titre du remboursement du coût initial du mur litigieux,
- 3.190€ au titre de la revalorisation et pour anticiper des frais d’expertise.
Au soutien de leurs demandes, les requérants indiquant avoir acheté leur maison en 2020, puis avoir fait appel à la société TTB pour la réalisation d’un mur de clôture, lequel s’est fissuré en un mois. Ils exposent que la société est venue faire une première réparation, puis que le mur s’est à nouveau fissuré. Ils exposent qu’il ne leur a alors été proposé que de placer une tôle sur le mur pour cacher la fissure, ce qu’ils ont refusé. Madame [C] [L] [W] et monsieur [J] [W] indiquent ne pas avoir déclaré le litige à leur assureur, et avoir été orienté directement vers le tribunal par le conciliateur. Ils ont indiqué ne pas s’être opposés à une expertise.
La SARL TTB, par l’intermédiaire de son gérant, monsieur [F] [Q], s’est opposé aux demandes indemnitaires à ce stade, et a sollicité une expertise.
Au soutien de sa position, la SARL a indiqué qu’il était possible que le désordre puisse avoir pour origine un sol argileux. Elle expose avoir proposé la pose d’un joint de dilatation. La SARL précise qu’après la seconde fissure, elle a ouvert un dossier auprès de son assurance, et en avoir avisé les requérants et le conciliateur. Elle affirme que son assurance a proposé deux expertises, qui auraient été repoussées, puis annulées.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026.
MOTIVATION
En application de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi, ce qui implique une obligation de résultat de délivrance conforme. Il convient d’ajouter qu’en application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, et même s’il n’est pas produit, il n’est pas contesté qu’un contrat a été conclu entre les requérants et la SARL TTB, incluant l’édification d’un mur.
Les requérants produisent, au soutien de leur demande, des photos aux termes desquelles il peut être constaté que ledit mur, puisque le défendeur ne conteste pas qu’il s’agit du mur litigieux, présente une large fissure sur toute sa hauteur.
Dès lors, l’existence d’un désordre est démontrée et il est avéré que le résultat n’est pas conforme à l’objet du contrat, à savoir l’édification d’un mur en état de fonctionnement au regard de son usage et ainsi dénué de fissures ou désordre quelconque.
Toutefois, l’origine du désordre est à ce stade incertaine, et le défendeur, qui émet l’hypothèse d’un sol argileux qui pourrait avoir un rôle dans ce désordre, sollicite une expertise. Dans ces conditions, la détermination de l’origine du désordre est une condition pour déterminer l’existence ou l’absence de faute contractuelle de la SARL TTB.
En application de l’article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. L’article 146 de ce même code précise qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l’espèce, seule une expertise est de nature à éclairer le tribunal sur les origines du désordre, pour ensuite lui permettre d’identifier les responsabilités. Une expertise sera ainsi ordonnée dans les conditions fixées au dispositif du présent jugement.
Il convient de relever que l’expertise est sollicitée par le défendeur, au soutien de l’exploration de l’origine du désordre pour déterminer dans quelle mesure cette origine est étrangère ou non à sa responsabilité, de sorte qu’il lui appartiendra de faire l’avance des frais d’expertise.
Compte-tenu de la mesure d’expertise ordonnée, les dépens seront à ce stade réservés.
Il convient enfin d’indiquer, à titre surabondant et prenant en compte le fait qu’aucune partie n’est assistée par un conseil, qu’il pourrait être opportun que chacune des parties se rapproche de son assureur pour déclarer le sinistre si tel n’était pas encore le cas, afin de mettre en mesure le cas échéant les assureurs de déterminer si des les dommages sont susceptibles ou non d’être couverts.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ORDONNE une expertise du mur de limite de propriété côté rue, sur la propriété de madame [C] [L] [W] et monsieur [J] [W], 12 rue des Grands Champs, 89200 VENOY ;
DÉSIGNE aux fins d’y procéder M. [T] demeurant XXXXX, contacts XXXXXX avec missions de :
- se rendre sur les lieux,
- se faire remettre par les parties, l’ensemble des pièces et documents nécessaires à sa mission et notamment les documents contractuels,
- examiner les fissures sur le mur telles qu’elles apparaissent sur les photographies présentées par les requérants,
- définir les causes des désordres constatés, en précisant le cas échéant quelle est la cause déterminante de ces désordres,
- dresser une liste des dégradations ainsi que le coût de leur reprise,
- faire généralement toutes constatations utiles à la solution du présent litige,
- concilier le cas échéant les parties en cas d’accord unanime des parties concernées qui devra être matérialisé par un écrit signé par elles ;
DIT que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;
DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci un pré-rapport de ses observations et constatations ;
DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
FIXE à 2.000 € la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SARL TTB devra consigner auprès du Régisseur d’Avances et de Recettes du tribunal judiciaire D’AUXERRE par virement bancaire (titulaire du compte : tribunal judiciaire d’AUXERRE - IBAN FR76 1007 1890 0000 0010 0153 539 - BIC TRPUFRP1) au plus tard le 30 avril 2026,
DIT qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime, et qu’il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DIT que l’expert devra faire connaître sans délai au juge chargé du contrôle de l’expertise son acceptation ;
DIT que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura été informé par le greffe de la consignation de la provision et qu’il devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de ce tribunal dans les SIX MOIS à compter de la date à laquelle il aura été avisé de la consignation et en adresser copie à chacune des parties ;
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure de l’instruction et statuer sur tous incidents ;
DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
DIT qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus, il sera procédé au remplacement de l’expert par ordonnance, sur simple requête ;
RAPELLE aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée”.
RAPELLE que :
- le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise;
- la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes formulées par les parties ;
RÉSERVE les dépens ;
DIT que l’affaire sera rappelée dès la réception du rapport d’expertise ;
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