Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]
CIVIL - JCP
Minute n°
RG n° : N° RG 24/01610 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CMVO
S.C.I. MN HABITAT,
C/
[A]
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. MN HABITAT,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en sa qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY,
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Madame [L],[E], [V] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY,
Monsieur [Y] [A] [K]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection,
Greffier : Laurence CORROY
DEBATS :
Audience publique du : 23 juin 2026
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Tiffanie PACIOCCO
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé prenant effet au 5 février 2021, la SCI MN HABITAT a donné à bail à Mme [L] [A] un logement situé [Adresse 6] à AUBOUE (54580), moyennant un loyer mensuel de 500 euros et une provision sur charges de 20 euros.
Par exploit de commissaire de justice en date du 19 septembre 2024, la SCI MN HABITAT a fait assigner Mme [L] [A] et M. [Y] [A] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de la locataire, obtenir la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 5622,43 euros au titre de l'arriéré locatif, de la somme de 1000€ de dommages et intérêts complémentaires, de la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Appelée une première fois à l'audience du 14 janvier 2025, l'affaire a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, en vue de la mise en état du dossier.
Par conclusions n°2 déposées le 10 mars 2026, Mme [L] [A] et M. [Y] [A] [K] ont demandé au juge de :
-Déclarer la demande d'expulsion irrecevable pour défaut de qualité à agir de la SCI,
-Débouter la SCI MN HABITAT de l'ensemble de ses demandes,
Condamner la SCI MN HABITAT à verser à Mme [L] [A] la somme de 186€ au titre des trop perçus de loyer,
Condamner la SCI MN HABITAT à verser à M. [Y] [A] [K] la somme de 1000€ en remboursement de la somme versée,
Condamner la SCI MN HABITAT à verser la somme de 1000€ à chacun d'eux à titre de dommages et intérêts,
Condamner la SCI MN HABITAT à verser à M. [Y] [A] [K] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'audience du 23 juin 2026, lors de laquelle l'affaire a été retenue, la SCI MN HABITAT, représentée par son avocat, a indiqué se désister de l'ensemble de ses demandes.
Les défendeurs, représentés par leur avocat, ont indiqué refuser ce désistement et avoir des demandes reconventionnelles.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la SCI MN HABITAT partie demanderesse, a indiqué se désister de l'instance à l'audience du 23 juin 2026.
Ce désistement n'a pas été accepté par les défendeurs, qui avaient d'ores et déjà formulé des défenses au fond antérieurement.
Il ne peut donc pas être constaté un désistement d'instance mais uniquement le fait que la demanderesse ne maintient pas ses prétentions.
La demande d'irrecevabilité de la demande d'expulsion est dès lors sans objet.
Sur les demandes reconventionnelles
Sur la demande au titre d'un trop-perçu de loyer
Aux termes de l'article 1302 du code civil, " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. "
L'article 1302-1 du même code dispose en outre que " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. "
Par ailleurs, l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
En l'espèce, il ressort du décompte versé par la défenderesse qu'elle aurait versé des sommes indues.
Il apparait en effet que de décembre 2024 à novembre 2025 le montant total des loyers et provisions sur charges dus s'élevait à 6444€ (12x537€).
Or il ressort des attestations CAF que sur la même période la somme de 5072€ a été versée à la SCI MN HABITAT au titre des APL et selon les relevés bancaires qu'elle produit Mme [A] a elle-même versé la somme de 1580€.
Il apparait ainsi qu'une somme de 208€ a été versée en trop à la SCI MN HABITAT.
Dans ces conditions la SCI MN HABITAT sera condamnée à verser à Mme [A] la somme de 186€ conformément à sa demande, le juge ne pouvant octroyer plus que ce qui a été demandé.
Sur l'engagement de caution et la demande de remboursement
Aux termes du dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, " la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. "
En l'espèce, aucun acte de cautionnement n'est produit aux débats, l'engagement de M. [Y] [A] [K] n'apparaissant résulter que d'une signature sous la mention " La ou les caution(s) " ce qui à l'évidence ne remplit pas les conditions légales susvisées, aucun élément ne permettant de s'assurer que la caution a pu prendre connaissance de façon explicite de la nature et de l'étendue de son obligation.
Dans ces conditions, il convient de constater que l'engagement de caution de M. [Y] [A] n'est pas régulier et qu'aucune somme ne pouvait lui être réclamée à ce titre.
Or, il ressort des pièces versées aux débats que le commandement de payer du 17 novembre 2023 lui a été dénoncé selon acte du 23 novembre suivant et qu'il a procédé le 21 décembre 2023 à un versement de 1000€ auprès du commissaire de justice ayant fait délivrer ce commandement.
Dans ces conditions, il apparait que ce versement n'était pas dû et que la SCI MN HABITAT, qui était destinataire de cette somme comme cela résulte du décompte établi par le commissaire de justice, doit la lui rembourser.
La SCI MN HABITAT sera donc condamnée à verser à M. [Y] [A] [K] la somme de 1000€.
Sur la demande pour procédure abusive
En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice d'une action en justice constitue un droit qui ne peut dégénérer en abus pouvant donner droit à l'octroi de dommages et intérêts que dans le cas de mauvaise foi ou d'intention de nuire à son adversaire.
En l'espèce il ressort des pièces versées aux débats que Mme [L] [A] a été déclarée recevable à la procédure de surendettement selon décision du 6 février 2024.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire ayant été délivré le 17 novembre 2023, soit antérieurement à la recevabilité, la SCI MN HABITAT pouvait donc agir en justice contre sa locataire et la prétendue caution pour se prévaloir de l'éventuelle acquisition de la clause résolutoire.
Dès lors, il n'est pas démontré que la SCI MN HABITAT aurait fait un usage abusif de son droit de faire valoir ses moyens et prétentions en justice.
Les demandes de dommages et intérêts formées par les défendeurs à ce titre seront donc rejetées.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SCI MN HABITAT, partie perdante, supportera la charge des dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, la SCI MN HABITAT sera condamnée à verser la somme de 1000€ à ce titre à M. [Y] [A] [K].
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la SCI MN HABITAT s'est désistée de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SCI MN HABITAT à verser à Mme [L] [A] la somme de 186€ à titre de trop-perçu de loyers ;
CONDAMNE la SCI MN HABITAT à payer à M. [Y] [A] [K] la somme de 1000€ en remboursement de la somme versée;
DEBOUTE Mme [L] [A] et M. [Y] [A] [K] de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE la SCI MN HABITAT à verser à M. [Y] [A] [K] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI MN HABITAT aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
La présente décision a été rendue et signée les jour, mois et an susdits.
Le greffierLe juge
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