Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02073 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3X44
Minute : 26/00004
PMM
Madame [B] [O]
Représentant : Me Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
C/
Monsieur [M] [R]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Emmanuel LAMBREY
Copie délivrée à :
Monsieur [M] [R]
Préfecture de la Seine saint Denis
Le
ORDONNANCE DE REFERE
Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Par Madame Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection statuant en référé
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 25 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
Madame [B] [O], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Me Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat signé le 24 avril 2024, Mme [B] [O], représenté par son mandataire, la société France ADB, a donné à bail à M. [M] [R] un appartement à usage d=habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 1] et un emplacement de stationnement n 18, pour un loyer mensuel initial de 980,00 i et 70,00 i de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [B] [O] a fait signifier le 2 janvier 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme au principal de 3 650,00 i.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, Mme [B] [O] a ensuite fait assigner M. [M] [R] devant la juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de la somme de 7 134,11 i.
A l=audience du 25 novembre 2025, Mme [B] [O] - représentée par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander :
- de constater et prononcer la résiliation du bail intervenue le 13 février 2025 ;
- d'ordonner l'expulsion de M. [M] [R] ainsi que de tout occupant introduit de son chef, avec, au besoin l'assistance de la force publique ;
- d'ordonner l'enlèvement et le dépôt des objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de M. [M] [R] ;
- de condamner par provision M. [M] [R] à payer à Mme [B] [O] une somme actualisée de 15 863,77 i ;
- de condamner M. [M] [R] à payer à Mme [B] [O], à titre d'indemnité d'occupation, une somme mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de continuation du bail à compter du 13 février 2025, et ce, jusqu'à complète libération des lieux par son occupant et remise des clés ;
- de condamner M. [M] [R], aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 200,00 i sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [B] [O], représentée par son conseil, indique qu'aucune régularisation n'a été faite par le locataire.
Bien que convoqué par acte d=huissier signifié à étude le 1er septembre 2025, M. [M] [R] n=est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l=assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 2 août 2025, soit plus de six semaines avant l=audience, conformément aux dispositions de l=article 24 III de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Mme [B] [O] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 7 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l=assignation du 1er septembre 2025, conformément aux dispositions de l=article 24 II de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989.
L=action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.".
En effet, le contrat de bail a été conclu après l'entrée en vigueur de la loi KASBARIAN du 27 juillet 2023 modifiant la loi du 6 juillet 1989 et un délai de six semaines est mentionné dans ledit contrat.
Le bail conclu le signé le 24 avril 2024 contient une clause résolutoire (paragraphe intitulé "Clause résolutoire") et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 janvier 2025, pour la somme en principal de 3 650,00 i. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu=il y a lieu de constater que les conditions d=acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 février 2025.
Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d=en retrouver la libre disposition.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de M. [M] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l=assistance de la force publique et d=un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d=exécution. Il convient également d=autoriser Mme [B] [O], conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l=enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [M] [R].
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Mme [B] [O] produit un décompte démontrant que M. [M] [R] reste devoir, au titre de l'arriéré locatif, la somme de 15 863,77 i à la date du 21 novembre 2025. Cette actualisation ne sera pas retenue faute de présence du défendeur à l'audience, afin d'assurer le principe du contradictoire.
Au jour de l'assignation, M. [M] [R] reste devoir, au titre de l'arriéré locatif et après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6 953,33 i à la date du 10 mars 2025.
M. [M] [R], non comparant, n=apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant acquises le 14 février 2025, M. [M] [R] reste redevable du paiement des loyers jusqu'à cette date puis, le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d'une indemnité d'occupation de nature délictuelle dont le montant est fixé par référence au montant du loyer et des charges.
Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 6 953,33 i, comprenant les loyers, charges et indemnité d'occupation impayées (décompte arrêté au 10 mars 2025).
M. [M] [R] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d=occupation pour la période courant du 14 février 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [M] [R], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu=a dû accomplir Mme [B] [O], M. [M] [R] sera condamné à lui verser une somme de 300 i au titre de l=article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, vu l'urgence,
DECLARONS recevable la demande de Mme [B] [O] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS que les conditions d=acquisition de la clause résolutoire figurant au bail signé le 24 avril 2024 et prenant effet le 2 mai 2024 entre Mme [B] [O] et M. [M] [R] concernant l=appartement à usage d=habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 1] et un emplacement de stationnement n 18 sont réunies à la date du 14 février 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à M. [M] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu=à défaut pour M. [M] [R] d=avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [B] [O] pourra, deux mois après la signification d=un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu=à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d=un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l=enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [M] [R] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code ;
CONDAMNONS M. [M] [R] à verser à Mme [B] [O] à titre provisionnel la somme de 6 953,33 i (décompte arrêté au 10 mars 2025, incluant une dernière échéance de mars 2025), comprenant le montant des loyers, charges et indemnités d'occupations impayés ;
CONDAMNONS M. [M] [R] à payer à Mme [B] [O] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d=occupation à compter du 14 février 2025 et jusqu=à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS M. [M] [R] à verser à Mme [B] [O] une somme de 300i au titre de l=article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [M] [R] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de la Seine-Saint-Denis en application de l=article R. 412-2 du code des procédures civiles d=exécution ;
RAPPELONS, en application de l=article 24 IX de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 que les modalités de saisine de la Commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l=habitation en Seine-Saint-Denis sont indiquées sur le site internet de la DRIHL ILE DE FRANCE et que l=adresse de la Commission est la suivante :
Commission de médiation DALO de Seine-Saint-Denis
[Adresse 4]
[Localité 3] ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de proximité, le 5 janvier 2026,
LA GREFFIERE LA JUGE
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