Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
29/09/2026 ORDONNANCE DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026R228
ENTRE :
* La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Numéro SIREN : 428268023 [Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître LACHAUD Franck-Olivier -SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD [Adresse 2] [Localité 1]
ET
1- La SAS [U] DISTRIBUTION
Numéro SIREN : 932392673 [Adresse 3] [Adresse 4]
DÉFENDEUR - non comparant
2- Madame [M] née [F] [H]
[Adresse 5]
DÉFENDEUR - non comparant
3- Monsieur [F] [E] [Q]
[Adresse 6]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à Me LACHAUD Franck-Olivier
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Le 30/10/2024 la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a conclu avec la SAS [U] DISTRIBUTION, Madame [M] née [F] [H] et Monsieur [F] [E] [Q] :
un contrat d'affiliation PETIT CASINO ayant pour objet l'approvisionnement et la concession à l'affilié de la licence d'exploitation de l'enseigne PETIT CASINO, pour le magasin situé [Adresse 7] à [Localité 2], pour une période de trois ans, commençant à courir le 5 novembre 2024 et devant expirer le 4 novembre 2027 inclus, sans renouvellement.
Un avenant portant sur la prime de fidélité pour une durée de cinq ans,
Un avenant portant sur le dépôt de garantie prévoyant la constitution d'une sûreté avec dépossession d'un montant de 15.900 € à régler avec un versement initial de 6.000 €, puis 36 mensualités de 275 € par prélèvement.
Le 04/11/2024 la SAS [U] DISTRIBUTION a signé un contrat de location gérance avec la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, pour une période de trois années à compter du 5 novembre 2024 jusqu'au 4 novembre 2027.
Constatant des impayés, par LRAR du 3 juin 2025, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a mis en demeure la SAS [U] DISTRIBUTION de payer la somme de 77.646,03 €.
Malgré une proposition de règlement sans contestation des sommes réclamées, les impayés n'ont pas été régularisés de sorte que par LRAR du 1er juillet 2025, la SAS [U] DISTRIBUTION a été mise en demeure de payer 95.863,49 € et informée de la résiliation du contrat d'affiliation à effet au 8 juillet 2025.
Le 10/04/2026 la SAS [U] DISTRIBUTION, Madame [M] née [F] [H] et Monsieur [F] [E] [Q] ont chacun été mis en demeure de régler la somme de 55.831,51 €, correspondant à la dernière situation d'encours au 21 novembre 2025.
En l'absence de paiement, par actes de Commissaire / Huissier de Justice en date des 27 et 28/08/2026, La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a assigné La SAS [U] DISTRIBUTION, Madame [M] née [F] [H] et Monsieur [F] [E] [Q] devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre :
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 1102, 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil,
Vu l'article 1353 du Code Civil,
Vu les Pièces,
In Limine Litis :
* DECLARER la Présidente du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé compétente,
A titre principal sur le fondement de l'article 873 du Code de Procédure Civile
DECLARER la demande recevable et bien fondée,
CONDAMNER in solidum la société [U] DISTRIBUTION, Monsieur [E] [Q] [F] et Madame [H] [M] née [F] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, à titre de provision, les sommes suivantes :
Principal
55 831.51 €
Indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (14 factures)
1 600.00€
Intérêts de retard au taux contractuel de 3 fois le taux de l'intérêt légal à
MEMOIRE
compter de la première mise en demeure du 3 juin 2025
TOTAL
56 981.51 €
outre frais et intérêts de retard au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal jusqu'à parfait
outre frais et intérêts de retard au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal jusqu'à parfait paiement, à compter de la première mise en demeure du 1er juillet 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
CONDAMNER in solidum la société [U] DISTRIBUTION, Monsieur [E] [Q] [F] et Madame [H] [M] née [F] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER in solidum la société [U] DISTRIBUTION, Monsieur [E] [Q] [F] et Madame [H] [M] née [F] aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de la SELARL Franck-Olivier LACHAUD, Avocat sur son affirmation de droit.
ORDONNER que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire
d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.
MOTIFS ET DECISION
Vu notamment les articles 873 du CPC, 1103 et suivants et 1231 et suivants du Code civil,
Attendu qu'à l'audience du 15/09/2026 la SAS [U] DISTRIBUTION, Madame [M] née [F] [H] et Monsieur [F] [E] [Q] ne se sont pas présentés ni fait représenter devant le Président du Tribunal ;
Attendu que les assignations destinées à la SAS [U] DISTRIBUTION et à Madame [M] née [F] [H] ont fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ; que l'assignation destinée à Monsieur [F] [E] [Q] a fait l'objet d'une remise en l'Etude du commissaire de justice ;
Attendu que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire ;
Attendu que le contrat d'affiliation PETIT CASINO prévoit en son article 17 la compétence du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE ; que la clause conclue entre commerçant de façon claire et lisible est applicable ; que nous nous déclarerons compétent pour statuer sur le litige ;
Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes en produisant notamment les contrats et avenants, les mises en demeure adressées en LRAR, la situation d'encours au 11/08/2026, les factures et avoirs ;
Attendu que les défendeurs n'ont pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;
Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE ;
Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 1000 €;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS [U] DISTRIBUTION, Madame [M] née [F] [H] et Monsieur [F] [E] [Q] seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
Nous déclarons compétent pour connaître de la présente instance,
Déclarons la demande recevable et bien fondée,
Condamnons solidairement la SAS [U] DISTRIBUTION, Madame [M] née [F] [H] et Monsieur [F] [E] [Q] à payer à la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, à titre de provision, les sommes suivantes :
Principal
55 831.51 €
Indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (14 factures)
1 600.00€
TOTAL
56 981.51 €
outre frais et intérêts de retard au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la
mise en demeure du 1er juillet 2025 jusqu'à parfait pajement
Ordonnons la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
Condamnons solidairement la SAS [U] DISTRIBUTION, Madame [M] née [F] [H] et Monsieur [F] [E] [Q] à régler à La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du CPC ;
Ordonnons que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire / Huissier de justice, le montant des sommes retenues par le Commissaire / Huissier en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté solidairement par la SAS [U] DISTRIBUTION, Madame [M] née [F] [H] et Monsieur [F] [E] [Q], en sus de l'application de l'article 700 du CPC ;
Condamnons solidairement la SAS [U] DISTRIBUTION, Madame [M] née [F] [H] et Monsieur [F] [E] [Q] aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL Franck-Olivier LACHAUD, Avocat sur son affirmation de droit, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,49 €.
Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistéE lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 29/09/2026, conformément à l'article 450 du CPC.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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