Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Octobre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARLU BCM EN LA PERSONNE DE ME [S] [A] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE APP LAB [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] et par Me Charles MOREL [Adresse 3] AVOCATS [Localité 1]
DEFENDEUR
SARLU COMNEXT [Adresse 4] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 5] et par Me Cédric SEGUIN [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 09 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Octobre 2025,
LES FAITS ET LA PROCEDURE
THE APP LAB est une société par actions simplifiée avec pour activité la production, l'exploitation, l'acquisition, l'édition, la location, la vente, la diffusion et la promotion de logiciels informatiques.
La SARLU COMNEXT exerce une activité de conseil en communication.
Afin de trouver de nouveaux clients pour l'application de gestion dénommée « Touch and Sell » et déléguer la gestion client, THE APP LAB se rapproche de COMNEXT et les parties signent une Convention de partenariat datée du 29 août 2016.
Depuis courant 2020, les relations se dégradent progressivement notamment en raison du non-paiement par THE APP LAB des commissions facturées par COMNEXT.
Par ordonnance rendue par le président de ce tribunal le 24 mars 2022, COMNEXT est autorisée à faire pratiquer une saisie conservatoire de sa créance chiffrée à 14 492,24 € laquelle est réalisée le 31 mars suivant. THE APP LAB ne conteste pas cette saisie.
Par jugement du 14 février 2024, ce tribunal condamne THE APP LAB à payer à COMNEXT les sommes de 30 166,69 € et 11 694,06 € au titre de 4 factures. THE APP LAB n'interjette pas appel de cette décision.
Faisant face à des difficultés financières, cette dernière demande l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc qui lui est accordée par le président de ce tribunal par ordonnance du 20 avril 2023, mission prorogée jusqu'au 29 février 2024.
Par courriel officiel daté du 29 février 2024, le conseil de THE APP LAB informe COMNEXT que sa cliente est en cessation des paiements et qu'elle va déposer une déclaration de cessation des paiements « dans les tous prochains jours ».
Par courriel daté du 6 mars 2024, le président de THE APP LAB, tout en rappelant que sa société est en difficulté financière, autorise COMNEXT à convertir la saisie conservatoire du 31 mars 2022 en saisie attribution
Par jugement rendu le 3 avril 2024 par ce tribunal, THE APP LAB fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la date de cessation des paiements est fixée au 20 mars 2024. La SELARL BCM, prise en la personne de Me [S] [A], est désignée administrateur judiciaire de la société, ci-après la SELARL BCM sauf autrement précisé.
Le 27 mars 2024, COMNEXT fait pratiquer, en application du jugement du 14 février 2024, une seconde saisie attribution d'un montant de 41 936,33 €.
Par courrier du 27 juin 2024, THE APP LAB, au motif que cette saisie attribution était réalisée après le début de la période suspecte, met en demeure COMNEXT de lui restituer cette somme.
Par courrier officiel daté du 2 juillet 2024, le conseil de COMNEXT s'y refuse.
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, déposé en étude, la SELARL BCM assigne COMNEXT devant ce tribunal, lui demandant de condamner cette dernière à lui restituer la somme de 41 936,33 €.
Par dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 septembre 2025, COMNEXT demande à ce tribunal de :
Vu les articles L. 111-3, L. 211-1, L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 622-21 et L. 632-2 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, > Juger irrecevables les demandes de la SELARL BCM, agissant en qualité
d'administrateur judiciaire de THE APP LAB ;
A titre subsidiaire.
* Débouter la SELARL BCM, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de THE APP LAB, de l'ensemble de ses demandes ;
En tout état de cause,
* Condamner la SELARL BCM, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de THE APP LAB, au paiement de la somme de 4 000 € à COMNEXT en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la SELARL BCM, agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de THE APP LAB, au paiement des entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 septembre 2025, la SELARL BCM demande à ce tribunal de :
Vu l'article L. 632-2 du code de commerce,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* Rejeter l'irrecevabilité de la demande de nullité de la saisie-attribution ;
* Déclarer nulle la saisie-attribution réalisée le 27 mars 2024 ;
* Condamner COMNEXT à restituer à THE APP LAB la somme saisie de 41 936,33 € ;
* Rejeter les autres moyens et prétentions de COMNEXT ;
* Condamner COMNEXT à verser la somme de 4 000 € à THE APP LAB, en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l'audience du 9 septembre 2025, les parties ayant réitéré oralement leurs demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025, date reportée au 28 octobre 2025, ce dont les parties sont avisées.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir soulevée par COMNEXT
COMNEXT expose que :
Aux termes de l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, combiné avec l'article R. 211-11 du même code, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ;
La demande en nullité de la SELARL BCM constitue une contestation de la saisie ;
La saisie-attribution pratiquée le 27 mars 2024 a été dénoncée à THE APP LAB le 29 mars 2024 et à la SELARL BCM le 8 avril 2024, celle-ci avait jusqu'au 10 mai 2024 (le 8 mai est jour férié) pour saisir ce tribunal de sa demande de contestation ;
L'assignation de la demanderesse ayant été signifiée le 18 octobre 2024, la contestation est donc hors délai ;
La demande de nullité de la saisie jointe à celle de restitution de la somme saisie doit être jugée irrecevable.
La SELARL BCM rétorque que :
Les articles L. 211-4 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution visent une action en régularité de la saisie, et non comme en l'espèce une action en nullité des actes opérés pendant la période suspecte ;
C'est la raison pour laquelle elle est bien fondée à solliciter le rejet de la demande d'irrecevabilité de COMNEXT.
SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit :
L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Selon l'article L. 211- 4 du code des procédures civiles d'exécution, « Toute contestation relative à la saisie est formé dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. (…). », et l'article
R. 211-11 : « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. (…). ».
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats qu'une saisie-attribution a été pratiquée le 27 mars 2024 sur les comptes bancaires de THE APP LAB par COMNEXT au titre de sommes dues à cette dernière par application du jugement rendu par ce tribunal le 14 février 2024.
Cette saisie, prospérant à hauteur de la somme de 41 936,33 €, a été dénoncée les 29 mars 2024 à THE APP LAB et 10 mai 2024 à la SELARL BCM.
COMNEXT prétend que la demande de la SELARL BCM constitue une contestation au sens des articles L. 211-4 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution susvisés. Elle en déduit que cette demande est irrecevable pour ne pas avoir respecté le délai d'un mois édicté par cet article R. 211-11, l'acte d'assignation lui ayant été signifiée seulement le 18 octobre 2024, soit près de 7 mois après ladite dénonciation.
Mais le tribunal relève que, contrairement à ce que prétend COMNEXT, il a été saisi par la SELARL BCM non pas d'une contestation de la saisie pratiquée mais d'une demande de nullité de la saisie pour avoir été pratiquée pendant la période suspecte, fondée exclusivement sur l'article L. 632-2 du code de commerce qui prévoit :
« Les paiements pour dettes échues à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.
Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle- ci. »
Ainsi, l'action de la SELARL BCM diligentée à l'encontre de COMNEXT par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, soumise à la prescription de droit commun, n'est pas prescrite.
En conséquence, le tribunal dira la fin de non-recevoir soulevée par COMNEXT comme étant non fondée, et l'en déboutera.
Sur la nullité de la saisie attribution
La SELARL BCM fait valoir que :
En application de l'article L. 632-2 du code de commerce, les juges du fond annulent les saisies attributions pratiquées pendant la période suspecte lorsque le créancier a eu personnellement connaissance des difficultés financières de sa débitrice, en particulier lorsqu'il a été informé de son état de cessation des paiements ;
Or, THE APP LAB a immédiatement informé COMNEXT tant de ses difficultés financières que de la procédure de mandat ad hoc en cours ; THE APP LAB a averti COMNEXT à plusieurs reprises que si un accord n'était pas trouvé, elle serait contrainte de se déclarer en état de cessation des paiements ;
Le 29 février 2024, à l'issue du délai prévu par l'ordonnance du 6 décembre 2023, THE APP LAB a constaté l'échec de la mission du mandat ad hoc et a personnellement informé COMNEXT par courriel du même jour que la déclaration de cessation des paiements serait déposée dans les prochains jours ;
Si THE APP LAB a acquiescé la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution du 31 mars 2024 pour un montant de 14 492,24 €, cette saisie a été réalisée avant que THE APP LAB n'ait informé COMNEXT de son état de cessation des paiements ;
Cet acquiescement a été accompagné de l'information par THE APP LAB des difficultés financières de cette dernière ;
La seconde saisie attribution du 27 mars 2024 a été pratiquée pendant la période suspecte ;
Enfin, lorsque COMNEXT s'appuie sur les comptes de THE APP LAB publiés sur les années 2021 à 2023 pour en déduire que cette dernière n'était pas en cessation des paiements, en raison de son « actif stable », la cessation des paiements n'est pas évaluée sur le seul actif de la société mais prend également en considération le passif de celle-ci ;
Ainsi, COMNEXT était parfaitement avertie de l'état de cessation des paiements de THE APP LAB ; la saisie attribution réalisée le 27 mars 2024 pendant la période suspecte dont le début est le 20 mars 2024 doit être déclarée nulle et la somme de 41 936,33 € devra lui être restituée.
COMNEXT explique que :
Il ressort de l'article L. 632-2 du code de commerce susvisé et de la jurisprudence qu'il revient au débiteur placé en procédure collective de démontrer que la saisie a été effectuée de mauvaise foi par le créancier, la mauvaise foi étant caractérisée par d'une part, la connaissance d'un état de cessation des paiements avéré du débiteur ; d'autre part, la volonté d'éluder les conséquences légales d'une procédure collective en forçant le paiement par la saisie, au détriment des autres créanciers ;
Les juges du fond apprécient in concreto les éléments démontrant la mauvaise foi, en se fondant par exemple sur la chronologie des faits ou les rapports entre les parties ;
Or, à la suite du jugement du 14 février 2024, THE APP LAB a demandé à COMNEXT un échéancier afin de régler la dette, et ce, à l'appui de l'ordonnance du président de ce tribunal du 4 décembre 2023 mentionnant qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements ;
Sauf à démontrer sa connaissance certaine de l'état de cessation des paiements, la période suspecte n'interdit pas à un créancier d'agir pour faire valoir ses droits ;
Persistant dans sa mauvaise foi, THE APP LAB énonce dans ses conclusions avoir déposé le 29 février 2024 sa déclaration de cessation des paiements ;
Or c'est archi faux, la déclaration a été effectuée le 22 mars 2024, sans en avertir COMNEXT, soit près d'un mois après le 29 février 2024 ;
COMNEXT a tout entrepris dans les formes et les délais, en application du jugement définitif, non frappé d'appel et dont la régularité n'est pas contestée ;
Il faut rappeler que la créance de COMNEXT à l'encontre de THE APP LAB remonte à 2021 ;
Pour toutes ces raisons, COMNEXT demande à ce tribunal de débouter la SELARL BCM de l'ensemble de ses demandes.
SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit :
La SELARL BCM sollicite la nullité de la saisie attribution pratiquée le 27 mars 2024 par COMNEXT pour avoir enfreint les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce et par conséquent la restitution des fonds saisis, soit la somme de 41 936,33 €.
COMNEXT s'y oppose.
En application de l'article L. 632-2 du code de commerce susvisé, il est de principe constant que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation des preuves qui leur
sont soumises pour admettre, ou non, que le créancier connaissait l'état de cessation des paiements.
Ledit article n'exige pas la preuve de la mauvaise foi de ceux qui ont traité avec le débiteur, mais seulement la connaissance de la cessation des paiements.
En l'espèce, depuis courant 2020, les relations commerciales entre les parties liées par une Convention de partenariat, daté du 29 août 2016, d'une durée indéterminée, se sont progressivement dégradées notamment en raison du calcul de la commission de rétrocession de fin d'année payable par THE APP LAB à COMNEXT.
Depuis lors, les parties ont tenté de se concilier et de trouver un échéancier afin de permettre à THE APP LAB de payer de manière échelonnée sa dette.
Le tribunal relève le déroulement des échanges entre les parties comme suit :
* COMNEXT émettait une facture de la somme de 26 616,98 € correspondant à la commission de rétrocession de fin d'année 2020 ;
* THE APP LAB a payé une somme de 6 000 € sur cette facture et demandé à COMNEXT de payer le solde de manière échelonnée, ce que COMNEXT refusait, puis émettait une nouvelle facture ;
* THE APP LAB adressait alors à COMNEXT une lettre de résiliation par courrier et courriel datés du 12 novembre 2021 « au regard (…) de la perte de confiance » ;
* COMNEXT émettait deux nouvelles factures, sans contrepartie selon THE APP LAB ;
* cette dernière adressait à COMNEXT une lettre de mise en demeure datée du 25 avril 2022 confirmant la résiliation et proposait à COMNEXT, la somme de 35 000 € que celle-ci refusait par LRAR datée du 5 mai 2022 ;
* COMNEXT obtenait du président de ce tribunal, saisi sur requête, l'autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire par ordonnance du 24 mars 2022 laquelle est pratiquée le 31 mars 2022 ;
* par jugement rendu par ce tribunal le 15 avril 2024, THE APP LAB est condamnée à régler à COMNEXT les sommes de 30 166,69 € et 11 694,06 € au titre des factures en question ;
* à la demande de THE APP LAB, une procédure de mandat ad hoc est ouverte à son égard par ordonnance du 20 avril 2023 et la mission du mandataire, la SELARL BCM, prise en la personne de Me [S] [A], est prorogée jusqu'au 29 février 2024.
Le tribunal relève les difficultés financières auxquelles THE APP LAB faisait face, ce que COMNEXT ne conteste pas.
Le conseil de THE APP LAB adressait alors au conseil de COMNEXT, un courriel officiel, daté du 29 février 2024, dont les termes sont les suivants :
« Par la présente, je vous informe que ma cliente, la société THE APP LAB, m'indique être en cessation des paiements et déposer une déclaration de cessation des paiements dans les tous prochains jours.
Je vous remercie donc de bien vouloir prendre en considération cette information et de suspendre toute voie d'exécution. »
Ainsi, COMNEXT qui a fait pratiquer une nouvelle saisie attribution sur le compte de THE APP LAB le 27 mars 2024 portant sur la somme de 41 936,33 €, avait connaissance dès le 29
février 2024 de l'état de cessation des paiements de THE APP LAB, objet de la déclaration déposée le 22 mars 2024 auprès de ce tribunal lequel a ouvert une procédure de redressement judiciaire, désigné la SELARL BCM, prise en la personne de Me [S] [A], et fixé la date de cessation des paiements au 20 mars 2024.
COMNEXT prétend que cet état de cessation des paiements n'était pas avéré le 27 mars 2024 car THE APP LAB a acquiescé auprès de COMNEXT, par courriel daté du 6 mars 2024, à la saisie conservatoire pratiquée le 31 mars 2022, d'un montant de 14 492,24 €, convertie depuis en saisie attribution.
Mais le fait d'autoriser le 6 mars 2024 la transformation d'une saisie conservatoire en saisie attribution d'une créance saisie en 2022, soit hors de tout été de cessation des paiements, de deux fois et demi moins importante, n'annihile pas l'information du 29 février 2024 de l'état de cessation des paiements de THE APP LAB.
De plus, le tribunal relève que THE APP LAB, dans son courrier du 6 mars 2024, précisait à MOTOS DIFFUSION : « Merci de bien vouloir procéder au plus vite aux opérations nécessaires afin de débloquer les fonds de la société qui est je vous le rappelle en difficulté. », confirmant ainsi à nouveau ses difficultés financières conduisant à l'état de cessation des paiements.
C'est donc en connaissance de l'état de cessation des paiements de THE APP LAB que COMNEXT a fait pratiquer pendant la période suspecte le 27 mars 2024 la saisie attribution d'une somme de 41 936,33 € sur les comptes de THE APP LAB laquelle doit donc, en application de l'article L. 632-2 du code de commerce, être annulée et les fonds correspondants restitués à cette dernière.
En conséquence, le tribunal :
* déclarera nulle la saisie attribution pratiquée le 27 mars 2024 sur les comptes de THE APP LAB par COMNEXT ;
* condamnera COMNEXT à régler à la SELARL BCM la somme de 41 936,33 €, objet de ladite saisie.
Sur les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, la SELARL BCM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
En conséquence, le tribunal condamnera COMNEXT à régler à la SELARL BCM la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus,
Et COMNEXT qui succombe sera déboutée de sa demande à ce titre et condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* déclare nulle la saisie attribution pratiquée le 27 mars 2024 par la SARLU COMNEXT sur le compte de la SAS THE APP LAB à hauteur de la somme de 41 936,33 €,
* condamne la SARLU COMNEXT à régler à la SELARL BCM, prise en la personne de Me [S] [A], administrateur judiciaire de la SAS THE APP LAB, la somme de 41 936,33 €, objet de ladite saisie,
* condamne la SARLU COMNEXT de payer à la SELARL BCM, prise en la personne de Me [S] [A], la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamne la SARLU COMNEXT aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. BOUGON Philippe, président du délibéré, Mme KOOY Laurence et M. SENTENAC Jean, (Mme KOOY Laurence étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.