Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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[Adresse 1]
[Localité 2]
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2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 04 Septembre 2026
minute n°
N° RG 24/04479 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHPU
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[A], [O], [Z] [J] épouse [G]
C/
[P], [T], [R] [G]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me LOUAPRE
CCC + CE Me PATRIER
CCC dossier
Notice
Extrait exécutoire ARIPA
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 02 Juin 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 04 Septembre 2026
ENTRE :
[A], [O], [Z] [J] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par Me Diana LOUAPRE, avocat au barreau de NANTES - 98
ET :
[P], [T], [R] [G]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par Me Sandrine PATRIER, avocat au barreau de NANTES - 342
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 24 septembre 2024,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :
- Madame [A] [O] [Z] [J], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (44),
et de
- Monsieur [P] [T] [R] [G], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6] (85),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 7] (44), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [P] [G] de sa demande visant à fixer les effets du divorce à la date de la demande en divorce le 24 septembre 2024 ;
DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront au 2 janvier 2024, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration entre les époux ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ;
CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée le 24 septembre 2024 ;
INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales ;
CONSTATE que les époux n’ont pas formulé de demande de prestation compensatoire et DIT n’y avoir lieu à statuer sur ce point ;
CONSTATE que l’enfant [E] est devenue majeure en cours de procédure et qu’il n’y a plus de statuer la concernant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
DIT que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineure [Y] ;
RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il a fait un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne des enfants ;
RAPPELLE que le parent chez qui se trouve effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision relative à l’entretien courant des enfants ou nécessitée par l’urgence ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineure [Y] au domicile de Madame [A] [J] ;
DÉBOUTE Monsieur [P] [G] de sa demande visant à lui accorder un droit de visite et d’hébergement progressif à l’égard de l’enfant [Y] ;
ACCORDE à Monsieur [P] [G] à l’égard de l’enfant [Y] un droit de visite et d’hébergement s’exerçant de manière libre et amiable d’un commun accord entre les parents ;
DÉBOUTE Madame [A] [J] de sa demande visant à partager par moitié les frais de scolarité des enfants ;
FIXE, et en tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [P] [G] à régler à Madame [A] [J] la somme de 250 euros (DEUX CENT CINQUANTE EUROS)par mois et par enfant soit 500 euros (CINQ CENTS EUROS) par mois en tout au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [E] et [Y] comprenant les frais de scolarité des enfants ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [A] [J] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,
DIT qu’en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l’indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension,
DIT que les frais exceptionnels des enfants (tels que les voyages scolaires ou linguistiques, les activités extra-scolaires, le permis de conduire...), engagés d'un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents, à défaut ils seront supportés par le parent les ayant engagés et, en tant que de besoin, CONDAMNE le parent n’ayant pas engagé les frais à rembourser l’autre dans un délai de 15 jours de la présentation du justificatif de l’engagement de la dépense ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT que les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les parties ;
DIT que chaque partie supportera la charge de ses frais irrépétibles engagés dans la présente procédure ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,
DIT que, par dérogation à l’article 1074-3 du Code de procédure civile, et sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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