Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 20 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18158 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTAJ
Décision déférée à la Cour : jugement du 12 septembre 2022 - tribunal judiciaire d'AUXERRE - RG n° 21/00400
APPELANT
Monsieur [E] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2]
Représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant Me Christian VIGNET, substitué à l'audience par Me Nicolas DEILLER, avocat au barreau de SENS
INTIMEES
CPAM DU PUY DE DOME venant aux droits du RSI Sécurité Sociale des Indépendants
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée et assistée par Me Marie METZGER, avocat au barreau d'AUXERRE
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque J42
Ayant pour avocat plaidant Me Marion SARFATI, avocat au barreau du VAL D'OISE, substituée à l'audience par Me Justine JOUVENCEAUX, avocat au barreau de PARIS
S.A. MMA IARD SA
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque J42
Ayant pour avocat plaidant Me Marion SARFATI, avocat au barreau du VAL D'OISE, substituée à l'audience par Me Justine JOUVENCEAUX, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Mahrez ABASSI, président de chambre, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M.Mahrez ABASSI, président de chambre, (rédacteur)
Mme Laurence LAPLACE-TERZIEV, conseillère
Mme Marie-Caroline PASQUIER, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Hanane KHARRAT
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Hanane KHARRAT
Et en présence d'[F] [C], élève avocate en projet pédagogique individuel
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mahrez ABASSI, président de chambre et par Hanane KHARRAT, greffier, présent lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Le 16 novembre 2006 à [Localité 5], M. [E] [D] a été victime d'un accident du travail. Alors qu'il se trouvait en haut d'une échelle pour fixer un panneau signalétique, son frère M. [A] [D], assuré auprès de la société MMA IARD, a heurté du pied le bas de cette échelle, occasionnant sa chute. Un procès-verbal de transaction a été signé le 15 août 2008 par M. [E] [D] et par la société d'assurance, concernant l'indemnisation de ses préjudices.
Invoquant une aggravation de son état de santé, M. [E] [D] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d'Auxerre (89), qui par ordonnance en date du 2 juillet 2020 a commis le Docteur [H] [R] pour réaliser une mesure d'expertise judiciaire médicale à l'égard de M. [E] [D] ; son rapport était déposé le 12 janvier 2021.
Par actes de commissaire de justice en date des 9 et 13 avril 2021, M. [E] [D] a fait assigner les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la CPAM), venant aux droits du Régime social des indépendants.
Par jugement du 12 septembre 2022, le tribunal judiciaire d'Auxerre a :
- dit que les vertiges dont souffre M. [E] [D] depuis 2009 sont imputables à l'accident initial du 16 novembre 2006 ;
- condamné les société MMA à indemniser les préjudices subis par M. [E] [D] en lien avec la survenance de ces vertiges ;
- fixé comme suit le préjudice corporel subi par M. [E] [D] du fait de ses épisodes de vertiges :
o perte de gains professionnels actuels : 8 688,04 euros,
o frais divers : 4 104 euros,
o assistance par tierce personne temporaire : 1 727 euros,
o assistance par tierce personne permanente : 13 757,76 euros,
o déficit fonctionnel temporaire : 5 552,50 euros,
o souffrances endurées : 3 000 euros,
o déficit fonctionnel permanent : 8 500 euros,
o préjudice sexuel : 1 000 euros ;
- rejeté les demandes formulées au titre de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du préjudice d'agrément ;
En conséquence,
- condamné les sociétés MMA à payer à M. [E] [D] la somme de 46 328,30 euros en réparation de l'aggravation dc son préjudice lié aux crises vertigineuses, sauf à déduire les sommes provisionnelles éventuellement déjà versées ;
- condamné les sociétés MMA à payer à la CPAM la somme de 11 688,59 euros en remboursement de ses débours ;
- dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
- condamné les sociétés MMA à payer à la CPAM la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
- condamné les sociétés MMA à payer à M. [E] [D] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné les sociétés MMA à payer à la CPAM la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné les sociétés MMA aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, dont distraction au profit de Me Metzger ;
- rappelé que 1'execution provisoire du présent jugement est de droit.
Par déclaration en date du 22 octobre 2022, M. [E] [D] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a :
- fixé comme suit le préjudice corporel subi par M. [E] [D] du fait de ses épisodes de vertiges,
- perte de gains professionnels actuels : 8 688,04 euros,
- assistance par tierce personne temporaire : 1 727 euros,
- assistance par tierce personne permanente : 13 757,76 euros,
- déficit fonctionnel temporaire : 5 552,50 euros,
- souffrances endurées : 3 000 euros,
- préjudice sexuel : 1 000 euros ;
- rejeté les demandes formées au titre de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du préjudice d'agrément ;
En conséquence,
- condamné les sociétés MMA à payer à M. [E] [D] la somme de 46 328,30 euros en réparation de l'aggravation de son préjudice lié aux crises vertigineuses, sauf à déduire les sommes provisionnelles éventuellement déjà versées ;
- condamné les sociétés MMA à payer à M. [E] [D] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 21 novembre 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 décembre 2024 et le délibéré - initialement fixé au 25 mars 2025 - a fait l'objet de prorogations successives. Le 23 avril 2026 a été rendue une ordonnance de reprise des débats pour changement de composition de la juridiction, l'affaire étant appelée à l'audience du 3 septembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les conclusions de M. [E] [D], notifiées le 19 juin 2023, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de :
- dire et juger recevable et bien fondé l'acte d'appel en date du 22 octobre 2022 ;
- débouter de leur appel incident tendant à voir réformer le jugement des chefs listés dans leurs conclusions les sociétés MMA de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
- confirmer le jugement du 12 septembre 2022 du tribunal judiciaire d'Auxerre en ce qu'il a :
o dit que les vertiges dont souffre M. [E] [D] depuis 2009 sont imputables à l'accident initial du 16 novembre 2006,
o condamné les sociétés MMA à indemniser les préjudices subis par M. [E] [D] en lien avec la survenance de ces vertiges,
o fixé le déficit fonctionnel permanent à la somme de 8 500 euros,
o fixé les frais divers à la somme de 4 104 euros ;
- infirmer le jugement du 12 septembre 2022 du tribunal judiciaire d'Auxerre en ce qu'il a:
o fixé la perte de gains professionnels actuels à la somme de 8 688,04 euros,
o fixé l'assistance par tierce personne temporaire à la somme de 1 727 euros,
o fixé l'assistance par tierce personne permanente à la somme de 13 757,76 euros,
o fixé le déficit fonctionnel temporaire à la somme dc 5 552,50 euros,
o fixé les souffrances endurées à la somme de 3 000 euros,
o fixé le préjudice sexuel à la somme de 1 000 euros,
o rejeté les demandes formulées au titre de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du préjudice d'agrément,
o condamné les société MMA à payer à M. [E] [D] la somme de 46 328,30 euros en réparation de l'aggravation de son préjudice lié aux crises vertigineuses, sauf à déduire les sommes provisionnelles éventuellement déjà versées,
o condamné les sociétés MMA à payer à M. [E] [D] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
- fixer l'assistance par tierce personne permanente à 16 560 de rente annuelle ;
- fixer la perte de gains professionnels actuels à la somme de 291 930 euros ;
- fixer le déficit fonctionnel temporaire à la somme de 6 663 euros ;
- fixer les souffrances endurées à la somme de 5 000 euros ;
- fixer le préjudice sexuel à la somme de 4 000 euros ;
- dire et juger que M. [E] [D] peut prétendre à obtenir l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du préjudice d'agrément ;
- fixer la perte de gains professionnels futurs comme suit :
o 402 876 euros (11.517 euros x 34.981 correspondant au barème de capitalisation de La Gazette du Palais 2020, comprenant également les pertes partielles de droits à la retraite),
o 69 102 euros correspondant aux arrérages échus du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2021 (11.517 euros x 6 années),
o les frais d'embauche conformément à l'attestation, soit une rente annuelle de 28 323 euros,
o 169 938 euros correspondant aux arrérages échus du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2021 ;
Au titre des frais d'embauche :
- fixer l'incidence professionnelle à la somme de 80 575 euros ;
- fixer le préjudice d'agrément à la somme de 15 000 euros ;
En conséquence,
- évaluer les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de M. [E] [D] aux sommes de 1 292 738 euros en capital et 44 883 euros en rente annuelle ;
En conséquence,
- condamner les sociétés MMA à payer à M. [E] [D] la somme totale de 1 292 738 euros en capital et la somme de 44 883 euros en rente annuelle, sauf mémoire et déduction faite des provisions perçues ;
- assortir les condamnations à venir des intérêts de droit ;
- condamner les sociétés MMA à payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, comprenant les frais de la présente instance et celles devant le tribunal judiciaire d'Auxerre (au fond et référé) ;
- condamner les sociétés MMA à supporter les entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront les frais de l'expertise ;
Vu les conclusions de la CPAM, notifiées le 30 mars 2023, aux termes desquelles elle demande au visa de l'article L.454-1 du code de la sécurité sociale à la cour de :
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judicaire d'Auxerre en date du 12 septembre 2022 en ce qu'il a :
o condamné solidairement les sociétés MMA à payer à la CPAM les sommes de:
11 688,59 euros au titre de sa créance définitive, outre les intérêts de droits à compter du jugement à intervenir,
1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion,
1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
o condamné solidairement les sociétés MMA aux entiers dépens dont distraction au profit de Me [Localité 6] Metzger, sur ses offres et affirmations de droit, qui pourra les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Y ajoutant,
- condamner solidairement les sociétés MMA à payer à la CPAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ce qui concerne la procédure à hauteur de cour ;
Vu les conclusions des sociétés MMA, noti ées le 19 avril 2023, aux termes desquelles elles demandent à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
- juger non rapportée la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre les symptômes vertigineux rapportés et l'accident initial du 16 novembre 2006 ;
- juger non rapportée l'existence d'une aggravation ;
- juger impossible de déterminer s'agissant de la cause des symptômes vertigineux, la part qui serait imputable à la fistule de celle qui le serait au titre des troubles oculaires ;
En conséquence,
- débouter purement et simplement M. [E] [D] de l'intégralité de ses demandes;
- débouter purement et simplement la CPAM de l'intégralité de ses démarches ;
A titre infiniment subsidiaire :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné les sociétés MMA à rembourser la créance de la CPAM ;
- débouter purement et simplement la CPAM de l'intégralité de ses demandes ;
À titre subsidiaire :
- débouter la CPAM de ses demandes formulées au titre des indemnités journalières servies en l'absence de lien direct rapporté avec les vertiges ;
En tout état de cause :
- limiter le montant des condamnations prononcées au remboursement des consultations et examens ORL ;
- débouter la CPAM de sa demande de remboursement formulée au titre des frais futurs viagers à hauteur de 8 274,90 non justifiée en son quantum et dans tous les cas comme étant sans lien avec l'accident initial ;
La cour renvoie aux dernières conclusions des parties pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE L'ARRÊT
1.Sur l'imputabilité à l'accident des vertiges et l'existence d'une aggravation du dommage initial
La cour constate que les parties ne remettent nullement en cause l'existence factuelle des préjudices initiaux subis par M. [E] [D] consécutifs à sa chute du haut d'une échelle pour fixer un panneau signalétique, le 16 novembre 2006 à [Localité 5], dans le cadre d'un accident du travail, occasionnée par son frère M. [A] [D], assuré auprès de la société MMA IARD, qui avait alors heurté du pied le bas de ladite échelle.
La cour relève également qu'un procès-verbal de transaction - consécutif au dépôt d'un rapport médical en suite d'une expertise amiable réalisée par le Dr [N] [K] - a été signé le 15 août 2008 par M. [E] [D] et par son assureur, les sociétés MMA, concernant l'indemnisation de son préjudice corporel pour un montant total de 98 347,18 euros selon le décompte suivant :
- pertes de gains professionnels actuels du 16 novembre 2006 au 20 mai 2008 : 7 624,18 euros
- déficit fonctionnel temporaire total du 16 novembre 2006 au 10 février 2007 : 1 740 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel du 11 février au 20 mai 2008 : 6 173 euros
- déficit fonctionnel permanent : 47 500 euros
- incidence professionnelle, dont perte de chance : 15 000 euros
- souffrances endurées : 12 000 euros
- dommage esthétique : 2 500 euros
- préjudice d'agrément : 6 000 euros
Ledit procès-verbal, versé dans le dossier, prévoit dans son avant-dernier paragraphe que le bénéficiaire déclare accepter la somme transactionnelle allouée pour solde de tout compte dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et qu'en cas d'aggravation de l'état médical par rapport aux conclusions de l'expertise mentionnée ci-dessus, le préjudice nouveau, en relation directe avec l'accident, pourra faire l'objet d'une indemnisation sans que soit remise en question la présente transaction.
En l'espèce, M. [E] [D] soutient que son état de santé actuel s'est détérioré, ajoutant que cette évolution est la conséquence des séquelles présentées à la suite de l'accident initial et sollicite dès lors une indemnisation résultant de l'aggravation de ses préjudices.
Si les sociétés MMA ne contestent pas 1'existence des séquelles alléguées par M. [D], elles analysent celles-ci comme étant la poursuite évolutive des conséquences de l'accident initial et non comme une aggravation ; l'assureur de M. [D] refuse donc toute indemnisation supplémentaire.
Dans son jugement attaqué en date du 12 septembre 2022, le tribunal judiciaire d'Auxerre tranche ce point et retient que l'imputabilité des vertiges à l'accident initial est établie et ajoute : « En conséquence, le préjudice de M. [E] [D] lié à l'apparition de vertiges, nouveau par rapport aux conclusions de l'expertise [K] et imputable à l'accident initial, doit donc faire l'objet d'une indemnisation intégrale sans que soit remise en question la transaction de 2008. » (page 7/18).
Les sociétés MMA contestent la position des premiers juges et concluent à l'absence d'imputabilité de l'état de santé actuel de M. [E] [D] et de ses vertiges à l'accident initial. Elles soutiennent qu'il n'y a pas de lien de causalité direct et certain avec l'accident initial ni même d'aggravation mais seulement une forme continue des conséquences immédiates du traumatisme crânien. Elles ajoutent que l'expert a exclu la notion d'aggravation, ainsi que tout lien causal.
M. [E] [D] conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement qui a retenu l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'apparition des symptômes vertigineux plus tardive et l'accident initial. Il sollicite dès lors que la cour confirme qu'il s'agit bien d'une aggravation.
Réponse de la cour
En droit, les dispositions des articles 1103 et 2052 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
En l'espèce, le procès-verbal de transaction susmentionné signé par les parties en date du 15 août 2008 à [Localité 7], qui a donc valeur de loi entre elles, prévoit qu'en cas d'aggravation de l'état médical de l'assuré par rapport aux conclusions de l'expertise, le préjudice nouveau, en relation directe avec l'accident, pourra faire l'objet d'une indemnisation.
Pour apprécier l'évolution de l'état médical de M. [D], il convient de s'appuyer sur les différents rapports et examens médicaux réalisés à l'égard de ce dernier.
La cour relève ainsi que :
- dans le rapport d'expertise précité du docteur [N] [K], il n'est fait nulle mention de l'existence ou même d'une doléance sur un quelconque état de symptômes vertigineux;
- dans un courrier en date du 21 novembre 2016 adressé au docteur [T] [X], le docteur [G] [O], médecin en oto-rhino-laryngologie, écrit : « Pour moi, tous les critères de relation unique, directe et certaine entre cette pathologie de stule périlymphatique avec eux l'accident initial du 16 novembre 2006 sont réunis » ;
- dans son courrier du 19 juillet 2017 adressé au docteur [B] [S], le docteur [J] [Y], oto-neurologue, fait le constat suivant : « En conclusion, pour moi, ses vertiges sont la conséquence directe, certaine et exclusive de l'accident du 16 novembre 2006 puisque le patient n'avait jamais eu de vertige auparavant » ;
- dans son rapport en date du 20 septembre 2017, le docteur [B] [S] développe : « le délicat problème de l'imputabilité a été longuement discuté dans les rapports du docteur [O] et du docteur [Y]. Certes l'imagerie n'a pas permis de visualiser la stule labyrinthique mais il existe une série d'indices concordants qui apportent la conviction et les arguments sont avancés par des ORL spécialisés en oto-neurologie. J'admets donc l'imputabilité du syndrome vertigineux. » ;
- dans son rapport d'expertise judiciaire déposé le 12 janvier 2021, le docteur [H] [R] reprend ces derniers éléments médicaux et ajoute que :
o « Un rapport du Dr [U] [W] en date du 28 mars 2019. Ce médecin conclut à l'existence d'une fistule périlymphatique comme hypothèse privilégiée et ne retient pas sur le plan médico-légal l'imputabilité en l'absence de lien direct, certain et exclusif entre l'apparition de ces vertiges violents et l'accident du 16 novembre 2006 » ;
o « La première trace de vertige se serait en 2009 et que cette gêne minime était mineure et contrôlable. Les vertiges majeurs se seraient produits à la reprise de l'activité professionnelle » ;
o « Toutes les explorations ont eu lieu en dehors d'une crise, mais à postériori, on sait que l'absence de signe typique de vertiges survenant après un traumatisme crânien est le plus souvent une fistule périlabyrinthique » ;
o« Il s'agit de la poursuite évolutive des conséquences de l'accident initial, ce n'est pas une aggravation mais la forme continuée des conséquences immédiates du traumatisme crânien » ;
o « Mais il y avait aussi le traumatisme du rachis cervical et les troubles de l'accommodation oculaire » ;
o « Et les premières crises seraient apparues 2 ans et 4 mois après les faits dommageables : soit entre le 16 novembre 2006 et le 14 mars 2009 » ;
o « Le délai d'apparition : oui, bien que ce soit le point délicat, car la fistule périlabyrinthique, n'ayant aucune caractéristique, je le retiens néanmoins, contrairement au Dr [W] en 2019 » ;
o « L'évolution rapportée, mais qui est identique depuis toujours, est la suite imputable de manière directe et certaine avec le traumatisme initial. Qu'il s'agisse de la fistule ou qu'il s'agisse des suites du traumatisme crânien ».
I1 ressort de l'ensemble de ces éléments que les épisodes de vertiges dont M. [E] [D] dit qu'ils sont apparus en 2009, ont été qualifiés par les médecins qui l'ont examiné de modérés à majeurs et n'ont nullement été contestés par les sociétés MMA ; la cour les considère dès lors comme acquis.
Tout aussi incontestable est la postériorité de la survenance de ces symptômes à la transaction susmentionnée en date du 15 août 2008 ceci étant précisé que, ces vertiges n'ont pas été évoqués ni constatés dans le rapport médical du Dr [N] [K].
En outre, à l'exception du Dr [W], l'ensemble des médecins spécialisés susmentionnés, ce compris l'expert judiciaire désigné par la juridiction de première instance, affirment que les dits vertiges ont un lien et sont imputables de façon directe et certaine à l'accident initial.
S'agissant de la discussion sur la notion d'aggravation, la cour retient que, quelle que soit la terminologie adoptée, la survenance des vertiges constitue un dommage nouveau de M. [E] [D], non précédemment indemnisé par l'assurance.
Or, le principe de réparation intégrale commande que toute personne ayant subi un préjudice corporel a droit à la réparation de celui-ci, en ce sens qu'elle doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit. En application de ce principe, l'auteur d'un dommage ou son assureur est tenu à la réparation intégrale du préjudice, de telle sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.
Dès lors, il convient de retenir que les séquelles de M. [E] [D] liées à l'apparition des vertiges précitées sont nouvelles par rapport aux conclusions de l'expertise du Dr [K] et directement imputables à l'accident initial et qu'elles doivent donc faire l'objet d'une indemnisation intégrale de la part des sociétés MMA dans le respect de son droit à obtenir la réparation intégrale de l'intégralité de ses préjudices.
En conséquence de quoi, la cour fait droit sur ce point à M. [E] [D] et confirme la décision des premiers juges sur ce premier chef.
2. Sur le préjudice corporel de M. [E] [D]
Le Docteur [H] [R], expert judiciaire, a indiqué dans son rapport en date du 12 janvier 2021 que M. [E] [D] a présenté à la suite de l'accident une fracture du bras gauche et des céphalées ainsi que des vertiges et une hypoacousie gauche, et qu'il conserve comme séquelles des symptômes vertigineux. Il a conclu comme suit :
- arrêt des activités professionnelles jusqu'en mars 2008 ;
- déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % depuis la reprise du travail en mars 2008, jusqu'à la consolidation le 1er janvier 2015 ;
- consolidation au 1er janvier 2015 ;
- souffrances endurées : 2/7 ;
- déficit fonctionnel permanent : 5% ;
- assistance par tierce personne : aux dires de M. [D], il a été totalement dépendant de son épouse pendant ses « grandes crises » durant 4 jours une fois par mois qui surviennent 3 à 4 fois par an et est dépendant de son épouse pour faire des trajets de plus de 15 kms environ;
- incidence professionnelle : « on peut retenir que l'embauche d'un personnel, l'absentéisme occasionnel, sont en relation avec l'état actuel » ;
- préjudice esthétique temporaire ou permanent : néant ;
- préjudice d'agrément : « la pratique des sports mécaniques en tout terrain, tonte de pelouse sur tondeuse auto-portée, buggy etc.. est devenue impossible » ;
- préjudice sexuel : lors « des périodes de crise de 4 jours récurrentes où les vertiges sont maxima » ;
- préjudice d'établissement : « il n'y a pas d'inaptitude à mener un projet de vie familiale. M. [D] est le père de deux fillettes de 5 et 11 ans nées après la survenue des faits dommageables ».
M. [D] était gérant de deux centres de contrôle technique et invoque une perte de rémunération ainsi que le préjudice lié au coût de l'embauche d'un salarié.
Le rapport de Dr [H] [R] constitue sous les amendements, précisions qui suivent, une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime née le [Date naissance 1] 1978, de son activité professionnelle et de sa situation personnelle et familiale, de la date de consolidation, afin d'assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel sauf s'ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.
Par ailleurs, l'évaluation du dommage doit être faite au moment où la cour statue et le barème de capitalisation utilisé sera celui publié par la Gazette du palais du 15 septembre 2020 taux d'intérêts 0 % dont l'application est sollicitée par la victime et qui paraît le plus approprié en l'espèce pour s'appuyer sur les données démographiques et économiques les plus pertinentes.
2.1.Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation fixée au 1er janvier 2015)
2.1.1.Frais divers
Ce poste comprend tous les frais susceptibles d'être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures et qui sont imputables à l'accident à l'origine du dommage corporel qu'elle a subi.
Les premiers juges ont fixé ce poste de préjudice à indemniser à la somme de 4104 euros correspondant au montant des honoraires du docteur [X] qui est intervenu au bénéfice de M. [D] lors de différents examens médicaux.
Si M. [E] [Q] sollicite au surplus l'octroi d'une somme de 1 200 euros correspondant aux frais d'expertise du Dr [H] [R] dans la partie « discussion » de ses dernières conclusions (cf p. 20 point 6 : « frais d'expertise médicale du docteur [R] »), la cour relève que cette demande spécifique n'apparaît pas dans le dispositif des dites conclusions. Au contraire, il ressort de la lecture de ce celui-ci que M. [D] demande que la cour confirme le jugement du 12 septembre 2022 du tribunal judiciaire d'Auxerre en ce qu'il a fixé les frais divers à la somme de 4 104 euros.
Les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles sollicitent, quant à elles, la confirmation du jugement sur ce point.
Réponse de la cour
La Cour rappelle que seuls les dispositifs des dernières conclusions des parties la saisissent en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile. M. [D] ne formulant dans ledit dispositif comme unique prétention s'agissant des frais divers que la confirmation de la décision des premiers juges, tout comme les sociétés MMA, il convient de faire droit à cette unique demande. La cour ne se prononcera donc pas sur la demande d'octroi d'une somme de 1 200 euros correspondant aux frais d'expertise du Dr [R], celle-ci n'étant pas présente dans le corps dudit dispositif.
En conséquence de quoi, le jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre du 12 septembre 2022 est confirmé sur ce point.
2.1.2.Perte de gains professionnels actuels
Ce poste vise à indemniser la perte ou la diminution de revenus causée par l'accident pendant la période antérieure à la consolidation ainsi que l'éventuelle perte de chance professionnelle que la victime directe a subie pendant cette période. L'évaluation de cette perte de gains doit être appréciée in concreto, en montant net et hors incidence fiscale.
M. [E] [D] sollicite l'octroi d'une somme de 92 136 euros correspondant à la perte de revenus entre 2008 et 2015, et de 199 794 euros correspondant aux frais d'embauche conformément à l'attestation.
Les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles demandent la con rmation du jugement.
Réponse de la cour
Il convient, en premier lieu, d'indiquer que M. [D] exerçant depuis le jour de l'accident en qualité de gérant de centres de contrôles techniques et non de salarié, le calcul de sa perte de gains professionnels nécessite l'examen des données chiffrées de ses avis d'imposition; la cour retient comme base de calcul pour établir un revenu moyen les trois années précédant la détérioration effective de son état de santé, soit les avis d'imposition 2007, 2008 et 2009 pour les revenus des années 2006, 2007 et 2008. Le calcul retenu par la cour est le suivant :
- 29 740 + 30 805 + 11 943/ 3 = 24 162,66 euros
S'agissant des revenus perçus entre 2009 et le 1er janvier 2015, date de la consolidation, soit au cours des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, la cour constate que les revenus moyens de M. [D] s'élevaient au cours de cette période à :
- 28 066 + 31 000 + 23 763 + 20 986,76 (19 176 + 1 810,76) + 10 549 +13 230/6 = 21 265,79
En outre, la cour rappelle que la transaction conclue par procès-verbal le 15 août 2008 a fixé le montant de l'indemnisation pour ce poste de préjudice entre le 16 novembre 2006 et le 20 mai 2008 à la somme de 7624,18 euros.
La cour constate qu'une perte de gains professionnels actuels indéniable est apparue entre les années 2010 et 2014 sans qu'il soit nécessaire d'écarter l'année 2012 qui a généré des revenus cohérents au regard de la baisse significative desdits revenus sur les autres années de cette période et ce, à compter la détérioration de l'état de santé de M. [D]. Cette perte est ainsi évaluée à la somme suivante :
- (24 162,66 x 5) ' (21 265,79 x 5) = 14 484,35
Il convient de déduire sur cette somme, celle de 1810,76 euros correspondant aux indemnités journalières versées sur l'année 2012 à M. [D] par la CPAM qui, subrogée dans les droits de son assuré, se voit allouer ce montant en remboursement de ses débours. Le montant à allouer à M. [D] est donc de :
- 14 484,35 ' 1 810,76 = 12 673,59
S'agissant de la demande d'indemnisation complémentaire au titre de l'embauche d'un salarié, il convient de relever, comme l'ont justement indiqué les premiers juges, que ce recrutement est intervenu initialement après l'accident et que la reprise en 2008 d'un second centre de contrôle technique a nécessairement impliqué le recrutement de salarié supplémentaire, sans que la partie appelante ne démontre que cette embauche, a fortiori, à temps plein ait été rendue nécessaire par la survenance des crises vertigineuses.
M. [D] est donc débouté de sa demande d'indemnisation complémentaire au titre de ce coût spécifique.
En conséquence de quoi, le jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre du 12 septembre 2022 est partiellement infirmé sur ce point.
2.1.3.Assistance temporaire de tierce personne
Ce poste vise à indemniser pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident jusqu'à la consolidation, le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière temporaire, d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
M. [E] [D] sollicite l'octroi d'une somme dc 233 850 euros d'indemnité ante-consolidation et arrérages échus, et d'une rente annuelle de 16 560 euros.
Les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles sollicitent la confirmation du jugement.
Réponse de la cour
La cour relève que si l'expert judiciaire commis par la juridiction de première instance, le docteur [H] [R], ne fait que rapporter les déclarations de M. [D] en page 11 de son rapport, il ne remet cependant pas en cause la réalité de ce poste de préjudice ; d'autre part, il résulte du dire du Docteur [X], adressé à l'expert judiciaire, les éléments suivants :
- déplacement professionnels = 16 heures/an (stages et réunions)
- déplacement expert-comptable à [Localité 5] = 32 heures / an
- déplacements pour les courses = 72 heures / an
- déplacements à la banque = 96 heures / an
- déplacements visites familiales = 312 heures / an
- gestion de la vie quotidienne au moment des fortes crises arrivant 6 fois par an, sur 4 jour = 576 heures / an
Il convient de distinguer parmi les éléments relatifs à l'assistance dans les actes de la vie quotidienne de M. [D], la préservation de sa sécurité ainsi que la contribution à restaurer sa dignité et à suppléer sa perte d'autonomie ceux qui sont démontrés et ceux qui ne sont pas étayés.
En l'espèce et à l'examen des éléments, documents et pièces du dossier, il convient de constater que :
- l'expert judiciaire ne conteste pas la réalité de crises aigues nécessitant l'assistance de l'épouse de M. [D] dont les éléments chiffrés justement retenus par les premiers juges amènent la cour à retenir la même somme de 1 726 euros (2 heures x 12 jours x 6 ans x 12 euros) ;
- contrairement à ce qu'a indiqué la juridiction de premier ressort, les déplacements professionnels et ceux pour se rendre auprès de l'expert-comptable NADEXCO situé dans la commune de [Localité 5] (pièces 6 et 7) sont étayés par des attestations et doivent être retenus pour procéder au calcul de la somme également due à ce titre à M. [D], soit : (16 heures + 32 heures) x 6 ans x 12 euros = 3 456 euros ;
- les autres éléments chiffrés allégués par M. [D] doivent être écartés au regard de l'absence ou l'insuffisance de justificatifs ou preuves rapportées à l'exception des déplacements dits de « visites familiales » qui sont par, essence, justifiés par l'existence d'une famille et par l'isolement géographique de M. [D], de son épouse et de leurs filles; l'évaluation susmentionnée à hauteur de 312 heures peut être considérée comme fondée et permet d'effectuer le calcul suivant : 312 heures x 6 ans x 12 euros = 22 464 euros.
En conséquence de quoi, le jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre du 12 septembre 2022 est infirmé sur ce point.
2.2.Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation fixée au 1er janvier 2015)
2.2.1.Dépenses de santé futures
Ce poste vise les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation et incluent les frais lies soit à l'installation de prothèses soit à la pose d'appareillages spécifiques nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique.
M. [E] [D] sollicite, dans la partie « discussion » de ses conclusions la confirmation de la décision de première instance mais n'évoque nullement ce point dans le dispositif.
Les sociétés MMA ct MMA assurances mutuelles sollicitent la confirmation du jugement.
Réponse de la cour
Cet élément n'étant pas présent dans le dispositif des dernières conclusions de M. [D], la cour constate, en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, qu'il est sans objet étant précisé que le montant de la créance de l'organisme social s'élève, selon décompte définitif du 13 avril 2022, à la somme de 1 006,48 euros, correspondant au montant des frais médicaux et pharmaceutiques qu'il a payés depuis la date de consolidation, outre la somme de 8 274,90 euros correspondant aux frais futurs viagers envisagés.
En conséquence de quoi, le jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre du 12 septembre 2022 est confirmé sur ce point.
2.2.2.Assistance permanente de tierce personne
Ce poste vise à indemniser, postérieurement à la consolidation, le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
M. [E] [D] sollicite l'octroi d'une somme de 99 360 euros correspondant aux arrérages échus de la consolidation à la date de la liquidation, ainsi qu'une rente annuelle de 16 560 euros.
Les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles sollicitent la confirmation du jugement.
Réponse de la cour
Il convient, en tout premier lieu, de prendre en compte les éléments chiffrés tels que développés précédemment dans le cadre de l'assistance temporaire par tierce personne pour le calcul du nombre d'heures par an à retenir tout en distinguant la demande formulée au titre d'une rente annuelle et celle relative aux arrérages échus entre le 1er janvier 2015 - date de la consolidation - et le 1er janvier 2021 - date de la liquidation de préjudice corporel. Il en résulte les calculs et montants suivants :
-arrérages échus : 384 heures [(2 x 12) + 16 + 32 + 312)] x 5 ans x 12 euros = 23 040 euros
-rente annuelle : 384 heures [(2 x 12) + 16 + 32 + 312)] x 12 euros = 4 608 euros
En conséquence de quoi, le jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre du 12 septembre 2022 est infirmé sur ce point.
2.2.3.Perte de gains professionnels futurs
Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l'invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable.
M. [E] [D] sollicite l'octroi d'une somme de 402 876 euros, de 69 102 euros correspondant aux arrérages échus du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2021, d'une rente annuelle de 28 323 euros correspondant aux frais d'embauche conformément à l'attestation, et d'une somme de 169 938 euros correspondant aux arrérages échus du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2021, au titre des frais d'embauche.
Les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles sollicitent la con rmation du jugement.
Réponse de la cour
Il convient, en tout premier lieu, de prendre en compte les éléments chiffrés tels que développés précédemment dans le cadre de la perte de gains professionnels actuels pour les calculs à venir tout en distinguant la demande formulée au titre d'un versement d'un capital sur la base du barème de capitalisation de la Gazette du Palais de 2020 et celle relative aux arrérages échus entre le 1er janvier 2015 - date de la consolidation - et le 1er janvier 2021 - date de la liquidation de préjudice corporel. Il en résulte les montants suivants :
- arrérages échus : 2 896,87 euros x 5 ans = 14 484,35 euros
- capital : 2 896,87 euros x 34,81= 100 840 euros
En conséquence de quoi, le jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre du 12 septembre 2022 est infirmé sur ce point.
2.2.4.Incidence professionnelle
Ce chef de dommage a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore l'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d'une autre en raison de la survenance de son handicap ; il inclut les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste, la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap et la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail.
Alors que M. [E] [Q] sollicite l'octroi d'une somme dc 80 575 euros, les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles demandent la con rmation du jugement.
Réponse de la cour
La cour rappelle que si la victime d'un dommage ne saurait être exclue par principe de toute indemnisation de ce chef en raison de l'obtention d'une somme au titre de la perte de gains professionnels futurs, celle-ci doit néanmoins démontrer sa dévalorisation professionnelle ou sociale ressentie du fait de son évolution dans le monde du travail.
La cour relève qu'il est incontestable que M. [D] a évolué dans le cadre de son activité professionnelle vers des fonctions plus administratives, effectuant moins d'opérations de contrôle technique à compter de son accident. Il est tout aussi indéniable que si ce dernier a continué à exercer au sein des mêmes unités de travail sans qu'il lui ait été nécessaire de rechercher une quelconque alternative, il a dû suivre pendant des années des actions de formation pour lui permettre de s'adapter à cette nouvelle réalité économique, loin de ses qualifications originelles.
La cour fait le constat que M. [D] ne sera plus en mesure, s'il était amené pour des raisons diverses, à rechercher un emploi hors de ses centres de contrôle technique, à être compétitif sur le marché du travail au regard de la baisse importante et non contestée de sa productivité en raison de la dégradation de son état de santé ; il connaît donc une dévalorisation socio-économique dont l'indemnisation peut être évaluée, à l'aune de son âge, à la somme de 10 000 euros.
En conséquence de quoi, le jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre du 12 septembre 2022 est infirmé sur ce point
2.3.Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation fixée au 1er janvier 2015)
2.3.1.Déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident jusqu'à la consolidation. Cette incapacité fonctionnelle totale ou partielle correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime et inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l'existence et le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel pendant l'incapacité temporaire.
M. [E] [D] sollicite l'octroi d'une somme dc 6 663 euros ; les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles demandent la con rmation du jugement.
Réponse de la cour
L'expert judiciaire, le docteur [H] [R], retient dans son rapport, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% de la reprise du travail en mars 2008 jusqu'à la date de consolidation le 1er janvier 2015.
Alors que M. [D] sollicite une indemnisation sur la base de 30 euros par jour durant 2221 jours et que les parties intimées proposent une indemnisation sur la base de 23 euros par jour durant 2221 jours, le tribunal judicaire d'Auxerre a lui retenu le montant de 25 euros.
La cour constate qu'au regard de la nature des troubles subis par la victime et de la gêne effective subie par elle pendant la période d'incapacité partielle, le montant retenu par les premiers juges est tout à fait adapté ; dès lors, ce poste de préjudice sera indemnisé comme suit :
- 25 euros x 2221 jours x 10 % = 5 552,50 euros
En conséquence de quoi, le jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre du 12 septembre 2022 est confirmé sur ce point
2.3.2.Souffrances endurées
Ce poste comprend l'indemnisation de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est à dire du jour de l'accident jusqu'à celui de la consolidation.
M. [E] [D] sollicite l'octroi d'une somme de 5 000 euros alors que les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles demandent la confirmation du jugement.
Réponse de la cour
L'expert judiciaire, le docteur [H] [R], évalue dans son rapport les souffrances endurées par M. [E] [D] à 2/7.
La juridiction de premier ressort a retenu la somme de 3 000 euros en réparation des souffrances endurées du fait des vertiges apparus postérieurement à1'indemnisation transactionnelle de 2008, appréciation qui est aussi juste que fondée au regard des éléments rapportés par la partie appelante.
En conséquence de quoi, le jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre du 12 septembre 2022 est confirmé sur ce point.
2.4.Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation fixée au 1er janvier 2015)
2.4.1.Déficit fonctionnel permanent
Ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte anatomo-physiologique à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiale et sociales).
M. [E] [D] sollicite l'octroi d'une somme de 8 500 euros qui a été allouée par le tribunal judiciaire d'Auxerre conformément aux écritures des sociétés MMA et MMA assurances mutuelles qui, elles-aussi, demandent la con rmation du jugement.
Réponse de la cour
L'appréciation des premiers juges qui a retenu la somme de 8 500 euros est aussi juste que fondée au regard des éléments rapportés par la partie appelante.
En conséquence de quoi, le jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre du 12 septembre 2022 est confirmé sur ce point.
2.4.2.Préjudice d'agrément
Ce poste de dommage vise exclusivement l'impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d'une activité spécifique sportive ou de loisir.
Si M. [E] [D] sollicite l'octroi d'une somme de 15 000 euros, les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles demandent la con rmation du jugement en ce qu'il a débouté M. [E] [D] de ce chef.
Réponse de la cour
L'expert judiciaire, le docteur [H] [R], indique dans son rapport que M. [D] n'est plus à même d'effectuer la pratique de sports mécaniques en tout terrain et notamment la tonte de pelouse sur tondeuse auto-portée et le Buggy.
La cour constate que M. [D] justifie bien de l'achat et de l'immatriculation dudit buggy en 2008, soit avant la détérioration de son état de santé ; s'il ne verse pas d'attestations ou autres éléments de preuve confirmant une pratique régulière, il n'en demeure pas moins que cet engin a bien été acquis en son nom et que les vertiges importants dont il souffre ne lui permettent plus de pratiquer ce sport mécanique et ce, quelle qu'en soit la fréquence.
La cour ajoute que les autres activités alléguées ne sont nullement étayées et ne seront dès lors pas prises en compte dans l'estimation du montant de la réparation.
A l'aune de ces éléments, le préjudice d'agrément existe donc bien et peut être utilement évaluée par la cour à la somme de 1 500 euros.
En conséquence de quoi, le jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre du 12 septembre 2022 est infirmé sur ce point.
2.4.3.Préjudice sexuel
Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle, soit le préjudice morphologique lie à l'atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi, le préjudice lie à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lie à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacite physique de réaliser l'acte, perte de la capacite à accéder au plaisir) et le préjudice lie a une impossibilité ou une difficulté a procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc.).
M. [E] [D] sollicite l'octroi d'une somme de 4 000 euros alors que les sociétés MMA et MMA assurances mutuelles ont conclu à la con rmation du jugement.
Réponse de la cour
M. [E] [D] a fait valoir à l'expert que ses activités sexuelles étaient impossibles pendant les périodes de grosses crises, ce qui a été repris dans1e rapport d'expertise judiciaire bien que le Dr [R] n'ait pas retenu explicitement de préjudice sexuel.
La juridiction de premier ressort a indiqué, à juste titre, que les vertiges de M. [D], s'ils n'altèrent ni ses organes sexuels ni sa fertilité, peuvent toutefois impacter son activité sexuelle au sens physique, notamment en lui faisant perdre ses capacités physiques en cas de crise.
La cour confirme les premiers juges en ce qu'ils ont retenu que les conséquences de ces vertiges sur les relations sexuelles d'un homme marié, de 36 ans au moment de la consolidation, justifient que lui soit allouée la somme de 1 000 euros en réparation de ce poste de préjudice.
En conséquence de quoi, le jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre du 12 septembre 2022 est confirmé sur ce point.
Conclusion :
Les sommes revenant à M. [D] sont les suivantes :
1)Sur les préjudices patrimoniaux :
Frais divers : 4 104 euros (confirmation du jugement)
Perte de gains professionnels actuels : 12 673,59 euros (infirmation du jugement)
Assistance temporaire de tierce personne : 27 646 euros (infirmation du jugement)
Dépenses de santé futures : sans objet (confirmation du jugement)
Assistance permanente de tierce personne :
Arrérages échus : 23 040 euros (infirmation du jugement)
Rente annuelle : 4 608 euros (infirmation du jugement)
Perte de gains professionnels futurs :
Arrérages échus : 14 484,35 euros (infirmation du jugement)
Capital : 100 840 euros (infirmation du jugement)
Incidence professionnelle : 10 000 euros (infirmation du jugement)
2)Sur les préjudices extra-patrimoniaux :
Déficit fonctionnel temporaire : 5 552,50 euros (confirmation du jugement)
Souffrances endurées : 3 000 euros (confirmation du jugement)
Déficit fonctionnel permanent : 8 500 euros (confirmation du jugement)
Préjudice d'agrément : 1 500 euros (infirmation du jugement)
Préjudice sexuel : 1 000 euros (confirmation du jugement)
3)Total :
La somme totale due à M. [D] en réparation de son préjudice corporel résultant de l'aggravation de son état de santé est donc de 216 948,44 euros.
Il convient de dire que les indemnités allouées à M. [D] produiront intérêts au taux légal à compter du jugement a concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter du présent arrêt pour le surplus en application de l'article 1231-7 du code civil avec capitalisation annuelle conformément à l'article 1343-2 du même code.
3.Sur la créance de la CPAM :
Il ressort des pièces versées aux débats par la CPAM du Puy De Dôme que sa créance définitive est de 11 688, 59 € selon le décompte suivant :
- indemnités journalières :
o du 8 octobre 2012- au 18 novembre 2012 : l 309, 98 euros
o du 19 novembre 2012 au 2 décembre 2012 : 500, 78 euros
- perte de gains professionnels futurs
o indemnités journalières du 13 décembre 2015 au 20 décembre 2015 : 183, 68 euros
o indemnités journalières du 21 février 2019 au 5 mars 2019 : 332, 02 euros
o indemnités journalières du 5 avril 2019 au 9 avril 2019 : 127, 70 euros
- dépenses de santé futures
o soins après consolidation
frais médicaux : 2 février 2016 au l8juin 2021 : 460, 19 euros
frais pharmaceutiques : 30 décembre 2015 au 9 août 2021 : 546, 29 euros
franchises :15 février 2020 au 9 août 2021 : - 46, 95 euros
o frais futurs viagers : 8 274, 90 euros
Les sociétés MMA affirment qu'il faut déduire de ces sommes celle de 22 422, 25 euros réglée au RSI le 10 octobre 2008. Cependant, il convient, comme l'ont justement indiqué les premiers juges, de rejeter cette demande dès lors que cette somme correspond aux débours relatifs à l'accident initial.
En vertu de1'article L454-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est af lié1'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit du fonds national des accidents du travail de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.
A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque armée, par arrêté des ministres charges de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.
En application de l'ordonnance 96-51 du 24 janvier 1996 et de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022, applicable au présent litige, l'indemnité forfaitaire de gestion due à l'organisme social, tiers payeur, s'élève à la somme de 1 114 euros.
Les sociétés MMA sont, dès lors et conformément à ce que la juridiction de premier ressort a jugé, solidairement condamnées à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme la somme de l 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
En conséquence de quoi, le jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre du 12 septembre 2022 est confirmé sur ce point.
4.Sur les demandes accessoires
4.1.Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que la cour, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la Sa MMA Iard et la MMA Iard Assurances Mutuelles, succombant, le jugement de première instance est confirmé et ces dernières sont condamnées in solidum aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais d'expertise du docteur [H] [R].
4.2.Sur les frais irrépétibles
En application de1'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposes et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de 1'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu a condamnation.
En l'espèce, compte tenu de la situation respective des parties et de la solution du litige, il n'apparait pas équitable de laisser à la charge de M. [E] [D] et de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme les frais non compris dans les dépens consécutifs à l'instance menée en appel.
La Sa MMA Iard et la MMA lard Assurances Mutuelles sont en conséquence condamnées in solidum à payer la somme de 4 000 euros à M. [D] et 2 000 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel exposés jusqu'à ce jour.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Et dans les limites de l'appel,
Confirme le jugement en ses dispositions relatives aux frais divers, aux dépenses de santé futures, au déficit fonctionnel temporaire, aux souffrances endurées, au déficit fonctionnel permanent et au préjudice sexuel de M. [E] [D] ainsi qu'à la créance et à l'indemnité forfaitaire de gestion de la CPAM du Puy De Dôme ;
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a :
- condamné la Sa MMA Iard et la MMA lard Assurances Mutuelles à payer à M. [E] [D] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites avec intérêts au taux légal à compter de ce jour :
perte de gains professionnels actuels : 8 688,04 euros,
assistance par tierce personne temporaire : 1 727 euros,
assistance par tierce personne permanente : 13 757,76 euros,
- rejeté les demandes formées au titre de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du préjudice d'agrément.
En conséquence,
- condamné les sociétés MMA à payer à M. [E] [D] la somme de 46 328,30 euros en réparation de l'aggravation dc son préjudice lié aux crises vertigineuses, sauf à déduire les sommes provisionnelles éventuellement déjà versées ;
Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,
Condamne la Sa MMA Iard et la MMA lard Assurances Mutuelles à verser à M. [E] [D] les indemnités suivantes provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites avec les intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter du présent arrêt pour le surplus, et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil :
- perte de gains professionnels actuels : 12 673,59 euros,
- assistance temporaire de tierce personne : 27 646 euros,
- assistance permanente de tierce personne :
Arrérages échus : 23 040 euros,
Rente annuelle : 4 608 euros,
- perte de gains professionnels futurs :
Arrérages échus : 14 484,35 euros,
Capital : 100 840 euros,
- incidence professionnelle : 10 000 euros,
- préjudice d'agrément : 1 500 euros ;
Condamne la Sa MMA Iard et la MMA lard Assurances Mutuelles in solidum aux entiers dépens d'appel ;
Condamne la Sa MMA Iard et la MMA lard Assurances Mutuelles in solidum à payer la somme de 4 000 euros à M. [D] et la somme de 2 000 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel exposés jusqu'à ce jour.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT